Objectif
Le projet ICS (Import Control System) vise à sécuriser les flux internationaux de marchandises par l'introduction et l'application uniforme de mesures de sûreté et de sécurité communes dans tous les Etats membres de la Communauté. ICS (Import Control System) consiste en une analyse de risques préalable à l'introduction de marchandises sur le territoire de la Communauté, basée sur des critères de risques communs applicables uniformément.
Contexte réglementaire
eDouane ICS (Import Control System) est l’application électronique mise en place par l’Administration des douanes et accises du Luxembourg pour satisfaire aux obligations du programme communautaire eCUSTOMS, mis en place par les Règlements (CE) 648/2005 modifiant le REGLEMENT (CEE) N° 2913/92 DU CONSEIL du 12 octobre 1992 établissant le code des douanes communautaire et 1875/2006 modifiant le REGLEMENT (CEE) N° 2454/93 DE LA COMMISSION du 2 juillet 1993 fixant certaines dispositions d'application du Règlement (CEE) N° 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire, du Parlement et du Conseil dans le cadre des normes SAFE, préconisé par l'Organisation Mondiale des Douanes pour sécuriser les flux du commerce international.
Ces Règlements prévoient des obligations déclaratives nouvelles pour les opérateurs économiques et ont défini le traitement des déclarations sommaires d’entrée (ENS) sur le territoire douanier de la Communauté, ainsi que les échanges de données utiles entre les Etats membres.
Ces obligations sont mises en œuvre dans le cadre du projet de traitement informatisé des déclarations sommaires d'entrée (ENS), dénommé "Projet ICS" - Import Control System.
Calendrier de déploiement
A partir du 1er janvier 2011, les opérateurs économiques auront l'obligation de déposer au premier bureau de douane d’entrée dans la Communauté les données exigibles à des fins de sûreté et de sécurité, préalablement à l’entrée des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.
Avant cette échéance, il est possible pour l’opérateur économique d’utiliser l’application eDouane ICS en mode B2G Test s'il a installé le mode B2G dans son système.
Opérateurs économiques concernés
L’opérateur concerné par ICS (Import Control System) est l’opérateur responsable du dépôt de déclaration sommaire d’entrée, à savoir le transporteur.
Par transporteur on entend la personne qui introduit les marchandises sur le territoire douanier de la Communauté ou prend en charge leur transport vers ce territoire (art. 181 ter CCIP).
Conformément à l’article 36 ter 4 CC, la déclaration sommaire peut être déposée par une des personnes visée à cet article, en principe un représentant, si le transporteur a donné son consentement dans le cadre d’un accord contractuel et qu’il a eu la connaissance du dépôt de cette déclaration.
Modes de transport visés
La situation géographique du Luxembourg au sein de l’UE fait que le seul cas où le Luxembourg peut être le premier point d’entrée dans l’UE est lorsque les marchandises sont acheminées par voie aérienne.
Règles d’envoi des déclarations
La déclaration sommaire d'entrée (ENS) doit être déposée au premier bureau d'entrée de la Communauté avant l'introduction des marchandises sur le territoire douanier de la Communauté.
A l'arrivée du moyen de transport au premier bureau d'entrée de la Communauté.
Formalités d'inscription
Consultez les modalités d'inscription à eDouane ICS en mode B2G.