Mécanisme d’ajustement carbone aux frontières - CBAM

Depuis le 1^er octobre 2023, les marchandises désignées importées de l'extérieur de l'Union européenne (UE) tombent sous le « mécanisme d'ajustement carbone aux frontières / carbon border adjustment mecanism » (MACF / CBAM). Ces marchandises sont appelées « marchandises CBAM ». Le CBAM sera mis en œuvre progressivement.

Lors de la phase transitoire du 1^er octobre 2023 au 31 décembre 2025, vous devrez déclarer ces marchandises trimestriellement, dont la 1^re échéance le 31 janvier 2024 pour les importations de la période Oct-Déc 2023.

À partir du 1^er janvier 2025, il y aura une obligation de détenir une autorisation « déclarant CBAM ».

Cette page vous fournit plus d'informations à ce sujet.

Qu’est-ce que le CBAM ?

Le CBAM est un ajustement de prix appliqué aux importations dans l'UE de biens désignés sur la base de leurs émissions de CO2 au cours du processus de production en dehors de l'UE. L'objectif du CBAM est de prévenir le risque de fuite de carbone. En encourageant la réduction des émissions par les opérateurs dans les pays tiers (en dehors de l'UE), ce dispositif vise à réduire les émissions globales de gaz à effet de serre.  

Quels produits sont visés ?

• Ciment
• Électricité
• Engrais
• Fonte, fer et acier
• Aluminium
• Hydrogène

Consultez l’annexe I du règlement (UE) 2023/956 pour les codes NC concernés.

Régimes douaniers concernés

• Mise en libre pratique sur le territoire douanier de l’UE
• Cadre spécifique pour les produits transformés issus du perfectionnement actif et mis en libre pratique sur le territoire douanier de l’UE

Exceptions

• Importations d’une valeur intrinsèque < 150 euros
• Importations provenant de certains pays et territoires (annexe III : Islande, Liechtenstein, Norvège, Suisse, Büsingen, Helgoland, Livigno, Ceuta, Melilla)
• Dérogation spécifique pour les opérations militaires

Qui est concerné?

CBAM & Représentation en douane

La représentation en douane et la représentation CBAM sont bien deux choses différentes et ne se confondent pas. Un représentant en douane peut décider de proposer ce service à sa clientèle en devenant « déclarant CBAM autorisé ».

 

 

L’autorisation « déclarant CBAM » devra être demandée à partir du 1^er janvier 2025 via le registre transitoire CBAM, une plateforme centralisée européenne mise à disposition par la Commission européenne, dont les modalités de l’accès sont expliquées sous « Accès au registre transitoire » .

L’autorisation sera établie par l’AEV, Unité permis et subsides, en sa qualité d’autorité compétente.

Les pièces à rassembler en vue de la demande d’une autorisation CBAM sont déterminées par l’article 5, point 5 du règlement CBAM :

1. ses nom, adresse et autres coordonnées ;
2. son numéro EORI ;
3. son activité économique principale exercée dans l’Union ;
4. la certification par l’autorité fiscale de l’État membre où le demandeur est établi que le demandeur ne fait pas l’objet d’un ordre de recouvrement non exécuté pour des dettes fiscales nationales ;
5. une déclaration sur l’honneur dans laquelle le demandeur atteste qu’il n’a pas été impliqué dans des infractions graves ou répétées à la législation douanière, à la réglementation fiscale ou aux règles relatives aux abus de marché au cours des cinq années précédant l’année de la demande, y compris le fait qu’il n’a pas commis d’infractions pénales graves liées à son activité économique ;
6. les informations nécessaires pour démontrer la capacité financière et opérationnelle du demandeur à remplir les obligations lui incombant au titre du présent règlement et, si l’autorité compétente le décide sur la base d’une analyse du risque, les pièces justificatives confirmant ces informations, telles que le compte de gestion et le bilan des trois derniers exercices clos au maximum ;
7. la valeur monétaire et le volume estimés des importations de marchandises sur le territoire douanier de l’Union, par type de marchandises, pour l’année civile au cours de laquelle la demande est introduite et pour l’année civile suivante ;
8. les noms et coordonnées des personnes pour le compte desquelles le demandeur agit, le cas échéant.

Calendrier prévisionnel

• Q4 2023 : ouverture du registre transitoire CBAM → consultez « Accès au registre transitoire CBAM »
• Janvier 2024 : échéance de la 1^re déclaration trimestrielle CBAM pour les importations du Q4 2023
• Juillet 2024 : date limite d’amendement des déclarations CBAM trimestrielles Q4/2023 et Q1/2024
• Fin 2025 : fin de la période transitoire
• Janvier 2026 : obligation de détenir une autorisation « déclaration CBAM », début de la mise en vente des certificats CBAM et dernier rapport trimestriel Q4/2025
• Mai 2027 : 1^re déclaration CBAM pour les importations de l’année 2026 et restitution des certificats pour les importations de 2026 par le déclarant CBAM

Reporting trimestriel

• Via le registre transitoire CBAM, plateforme centralisée au niveau européen
• 1^re échéance : courant janvier 2024 pour le Q4 2023
• Un rapport par opérateur, celui-ci identifié par son n° EORI
• Le rapport couvre l’ensemble des marchandises CBAM importées lors du trimestre écoulé
• Comporte les informations spécifiques à fournir pour chaque produit
• Un même produit importé via plusieurs consignations peut être déclaré en une fois

Quant aux informations à soumettre, il s’agit des quantités importées, d’informations sur le site de production et le procédé de production, des émissions de gaz à effet de serre directes et indirectes associées aux marchandises CBAM, des précisions sur la méthode de calcul utilisée et l’éventuel recours à des valeurs par défaut, des prix CO2 déjà payés dans le pays d’origine et des informations complémentaires en fonction de la marchandise CBAM.

En attendant les modalités de l’accès au registre européen, consultez le règlement d’exécution (UE) 2023/1773 pour connaître le détail et la structuration des informations à fournir.

En votre qualité de déclarant CBAM, il est attendu que vous rassemblez les informations requises sur les biens CBAM importés de la part de vos fournisseurs et en cas de représentation indirecte, des clients. À cette fin, la Commission européenne met à disposition un EXCEL template, inspiré des déclarations d’émissions dans l’ETS (Emissions Trading System), destiné aux exploitants d’installations situées dans des pays tiers, l’idée étant de le faire remplir directement par les fournisseurs.

La méthodologie CBAM est expliquée davantage par les guidances de la Commission européenne (cf. En savoir plus).

Jusqu’au 31 juillet 2024, il est possible de corriger les deux premiers rapports trimestriels (Q4/2023 et Q1/2024).

La plateforme centralisée sert ultérieurement à la présentation des demandes en obtention de l’autorisation « déclarant CBAM », au dépôt des déclarations CBAM annuelles et à l’achat, à la restitution et au remboursement de certificats CBAM.

To-Do List de l’importateur et/ou représentant en douane indirect

• S’inscrire sur la plateforme CBAM au Q4 2023
• Calculer les émissions de gaz à effet de serre importées et établir le rapport CBAM trimestriel pour le Q4 2023 avant le 31 janvier 2024 et par la suite tous les trois mois
• Corriger les deux premiers rapports trimestriels avant le 31 juillet 2024, à savoir Q4/2023 et Q1/2024
• Au Q1 2025, rassembler les pièces justificatives pour l’obtention d’une autorisation « déclarant CBAM » (consultez l’article 5, point 5 du règlement CBAM)
• Acheter suffisamment de certificats CBAM pour répondre au stock minimum avant le 31 mars 2026
• Déposer la déclaration CBAM vérifiée pour l’année 2026, ses éventuelles demandes de remboursement et restituer les certificats CBAM avant le 31 mai 2027

Accès au registre transitoire CBAM

Peuvent accéder au registre transitoire :

• l’importateur accomplissant les formalités douanières « in house », c.-à-d. lui-même et pour son propre compte et effectuant les formalités CBAM lui-même ou sinon l’importateur doit engager un CBAM service provider tiers ;
• le représentant en douane indirect accomplissant les formalités CBAM pour ses clients. Il doit donc déterminer avec ses clients qui sera responsable du reporting trimestriel CBAM ;
• une entreprise tierce autre que l’importateur et le représentant en douane indirect, et accomplissant les formalités CBAM pour ses clients.

À savoir que :

1. Le représentant en douane indirect ne proposant pas de services CBAM doit informer ses clients concernés de l’obligation trimestrielle (art. 8, paragraphe 3 du règlement d’exécution (UE) 2023/1773) ;
2. En cas de représentation en douane directe, les formalités CBAM sont à accomplir par le client ou à défaut par un CBAM service provider tiers ;
   
3. Les personnes privées doivent demander un numéro EORI auprès de l’ADA et peuvent soit accomplir les formalités CBAM elles-mêmes, ou bien avoir recours à un représentant en douane indirect ou à une entreprise tierce qui propose ce type de service.

 

Consultez la guidance sur le site de l’AEV avant d’accomplir la démarche :

CBAM : Carbon border adjustment mechanism - Emweltprozeduren - Portail de l'environnement - emwelt.lu - Luxembourg (public.lu)

Portail d’accès CBAM: https://cbam.ec.europa.eu/declarant

 

Vérification des émissions déclarées

Le déclarant CBAM autorisé doit veiller à ce que les déclarations CBAM annuelles, dont la 1^re pour l’année 2026 sera due au plus tard le 31 mai 2027, soient vérifiées au niveau des émissions intrinsèques totales déclarées par un vérificateur accrédité, prévus dans l’ETS.

Pour davantage d’informations à ce sujet → AEV, Unité permis et subventions.

Inscription d’installations de pays tiers au registre CBAM

L’article 10 du règlement CBAM permet aux exploitants d’installations situées dans des pays tiers de s’enregistrer au registre centralisé CBAM. Cela vise à simplifier la procédure du reporting des émissions de gaz à effet de serre pour le déclarant CBAM, en offrant la possibilité d’indiquer l’installation d’origine des produits CBAM et de bénéficier des facteurs d’émissions réels associés plutôt que de recourir à des valeurs par défaut, relativement défavorables.

Sanctions

En cas de non-compliance aux obligations CBAM, des amendes peuvent être infligées par l’AEV.