Certex

L'intégration complète de EU CSW-CERTEX dans notre système national de déclaration (LUCCS) est applicable depuis le 3 mars 2025, comme indiqué dans la partie A de l'annexe du règlement (UE) 2022/2399.

Cela signifie qu'à partir du 3 mars 2025, les opérateurs économiques effectuant les formalités énumérées ci-dessous sont légalement obligés de faire référence aux documents, certificats ou licences correspondants dans les déclarations d'importation, d'exportation et de transit afin de permettre à l'administration douanière de vérifier le respect des règles établies dans la législation de l'UE pour les différents secteurs.

Le tableau ci-dessous résume les formalités concernées et spécifie les régimes douaniers sujets à la ‎vérification.

1. DSCE

Formalités non douanières	Acronyme	Système non douanier	Législation de l’Union applicable	Date d’application	Import	Export	Transit
Document sanitaire commun d’entrée pour les animaux	DSCE-A	TRACES	Règlement ‎‎(UE) ‎‎2017/625‎	3 mars 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	n/a	‎ T, T1, TIR‎
Document sanitaire commun d’entrée pour les produits	DSCE-P	TRACES	Règlement ‎‎(UE) ‎‎‎2017/625‎	‎‎‎3 mars 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	n/a	T, T1, TIR‎
Document sanitaire commun d’entrée pour les aliments pour animaux et les denrées alimentaires d’origine non animale	DSCE-D	TRACES	Règlement ‎‎(UE) ‎‎‎2017/625‎	‎‎3 mars 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	n/a	T, T1, TIR‎
Document sanitaire commun d’entrée pour les végétaux et les produits végétaux	DSCE-PP	TRACES	Règlement ‎‎(UE) ‎‎‎2017/625‎	‎‎‎3 mars 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	n/a	T, T1, TIR

Régimes douaniers applicables pour la « réservation de quantités » : 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 53, 61, 63 and 68

Régimes douaniers applicables pour la « vérification de la disponibilité » : T1, T, TIR, 51 and 71

Codes TARIC:

Les codes suivants sont à utiliser pour la déclaration DSCE :

Import & Transit:

Exigences	Code TARIC	Description
DSCE-A	C640	Document sanitaire commun d’entrée pour les animaux (DSCE-A) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section A, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission]
DSCE-P	N853	Document sanitaire commun d’entrée pour les produits (DSCE-P) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section B, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission]
DSCE-D	C678	Document sanitaire commun d’entrée pour aliments pour animaux et denrées alimentaires d’origine non animale (DSCE-D) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section D, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission
DSCE-PP	C085	Document sanitaire commun d’entrée pour végétaux et produits végétaux (DSCE-PP) [tel qu'établi à l'annexe II, partie 2, section C, du règlement d’exécution (UE) 2019/1715 de la Commission]

NB: En ce qui concerne l’existence potentielle de codes d’exception, veuillez lancer une recherche sur TARLUX → Mesures

2. F-gas

Formalité non douanière	Acronyme	Système non douanier	Législation de l’Union applicable	Date d’application	Import	Export	Transit
Gaz à effet de serre fluorés	F-gas	Portail F-gas	Règlement (UE) 2024/573‎	‎‎‎3 mars 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	‎10, 11, 21, ‎‎22, 23, 31‎	T, T1, TIR

Régimes douaniers applicables pour la « réservation de quantités » :

• Import: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

• Export: 10, 21, 22, 23

Régimes douaniers applicables pour la vérification de l’enregistrement dans le portail F-gas

• Import: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T1, T, TIR

• Export: 10, 11, 21, 22, 23, 31

Codes TARIC:

Les codes suivants sont à utiliser pour la déclaration F-gas :

Import, Export & Transit:

Exigences	Codes TARIC	Description
Enregistrement	Y123*	Entreprise enregistrée sur le portail F-Gas en vertu de l'article 20 du règlement (UE) 2024/573
Information	Y121	Tonnes d'équivalent CO₂ de gaz en vrac et de gaz contenus dans des produits ou équipements, et leurs parties
Information	Y163	Masse nette (en kg) de gaz à effet de serre fluorés contenus dans des produits et équipements
Étiquetage	Y054	Marchandises étiquetées conformément aux dispositions de l'article 12, paragraphe 1 du règlement (UE) 2024/573

*ou bien un des codes d’exception ci-dessous

Import:

L’exigence de disposer d’un Quota/d’une autorisation s’applique exclusivement à la mise en libre pratique.

Exigences	Codes TARIC	Description
Quota / Authorisation	Y120	Entreprise important moins de 10 tonnes d'équivalent CO₂ d'hydrofluorocarbures, par an, contenus dans des équipements ou des produits, exemptés des dispositions de l'article 19 du règlement (UE) 2024/573 (article 19.6 du règlement (UE) 2024/573)
	Y125	Importation relevant de l’article 16, paragraphe 1, du règlement (UE) nº 2024/573 relatif à la réduction de la quantité d’hydrofluorocarbones mise sur le marché de l’UE
	Y951	Dérogation à la réduction de la quantité d'hydrofluorocarbures mis sur le marché, en vertu de l'article 16.2 (a), (b), (d), (e) du règlement (UE) 2024/573
	Y972	Dérogation à la réduction de la quantité d'hydrofluorocarbures mis sur le marché en vertu de l'article 16.2 (c) du règlement (UE) 2024/573
	C057	Copie de la déclaration de conformité - Option A, visée à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe du règlement (UE) 2016/879
	C079	Copie de la déclaration de conformité - Option B, visée à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe du règlement (UE) 2016/879
	C082	Copie de la déclaration de conformité - Option C, visée à l’article 1er, paragraphe 2, et à l’annexe du règlement (UE) 2016/879

Prohibitions générales	Codes TARIC	Description
Exemptions	C045‎	Eléments de preuve annexés à la déclaration de conformité confirmant les dispositions contraignantes pour la restitution des conteneurs en vue de la recharge (article 11.4 du règlement (UE) 2024/573)
	Y152‎	Dérogation à l'interdiction d'importer octroyée dans le cadre de la réparation et l’entretien d’équipements existants, en vertu du 2ème paragraphe de l'article 11.1 du règlement 2024/573
	Y154‎	Dérogation à l'interdiction d'importation/exportation de conteneur, non rechargeables ou sans dispositions de rechargement de gaz à effet de serre fluorés, vides ou entièrement ou partiellement remplis, destinés à être utilisés en laboratoire ou à des fins d’analyse, conformément à l'article 11.3 du règlement (UE) 2024/573
	Y160‎	Marchandises autres que celles relevant des dispositions applicables du règlement (UE) 2024/573
	Y162‎	Dérogation à la présentation aux autorités douanières d’une licence valide pour l’importation ou l’exportation de produits et d’équipements considérés comme effets personnels (Article 22.1, 2° paragraphe du règlement (UE) 2024/573)
	Y955‎	Marchandises autres que celles tombant sous le coup des interdictions d'importation définies à l'article 4.6 du Règlement (UE) 2024/573
	Y986‎	‎Dérogation à l'interdiction d'importation conformément à l'article 11.1 et 11.2 du règlement (UE) 2024/573

3. SACO

Formalité non douanière	Acronyme	Système non douanier	Législation de l’Union applicable	Date d’application	Import	Export	Transit
Licences utilisées pour l’importation ou l’exportation de substances appauvrissant la couche d’ozone	SACO	Système d’octroi de licences SACO 2	Règlement (UE) 2024/590‎	‎‎3 mars 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	10, 11, 21, 22, 23, 31	T, T1, TIR‎

Régimes douaniers applicables pour la « réservation de quantités :

• Import: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71

• Export: 10, 11, 21, 22, 23, 31

Régimes douaniers applicables pour la vérification de l’enregistrement dans le système SACO 2 & contrôle de la licence

· Import: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71

· Transit: T1, T, TIR

· Export: 10, 11, 21, 22, 23, 31

Codes TARIC:

Les codes suivants sont à utiliser pour la déclaration SACO :

Import & Transit:

Exigences	Codes TARIC	Description
Quantity mgmt.	L100*	Licence d'importation "substances réglementées" (ozone), délivrée par la Commission
Registration	Y797	Numéro d'identification lié à l'enregistrement dans le système d'octroi de licences, tel que défini à l'article 17.3 a) du règlement (UE) 2024/590
Information	Y798	Déclaration de la masse nette des substances appauvrissant la couche d'ozone, lorsqu'elles sont incluses dans les produits et équipements
Information	Y799	Masse nette des substances appauvrissant la couche d'ozone multipliée par le PACO de la ou les substances appauvrissant la couche d'ozone, également lorsqu'elles sont incluses dans des produits et équipements
Labelling (Import only)	Y796	Conteneur étiqueté conformément à l'article 15.5 du règlement (UE) 2024/590 et contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone pour les utilisations visées aux articles 6, 7, 8 et 12 du règlement (UE) 2024/590

*‎ou bien un des codes d’exception ci-dessous

Export:

Requirements	TARIC Document type codes	Description
Quantity mgmt.	E013‎*	Export license "controlled substances" (ozone), issued by the Commission.
Registration	Y797	Numéro d'identification lié à l'enregistrement dans le système d'octroi de licences, tel que défini à l'article 17.3 a) du règlement (UE) 2024/590
Information	Y798	Déclaration de la masse nette des substances appauvrissant la couche d'ozone, lorsqu'elles sont incluses dans les produits et équipements
Information	Y799	Masse nette des substances appauvrissant la couche d'ozone multipliée par le PACO de la ou les substances appauvrissant la couche d'ozone, également lorsqu'elles sont incluses dans des produits et équipements
Labelling	Y796	Conteneur étiqueté conformément à l'article 15.5 du règlement (UE) 2024/590 et contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone pour les utilisations visées aux articles 6, 7, 8 et 12 du règlement (UE) 2024/590

General prohibitions	TARIC Document type codes	Description
Exemptions	Y784	Conteneurs autres que ceux relevant des interdictions d'importation/exportation définies par le règlement (UE) 2024/590
	Y785	Conteneur rechargeable de substances appauvrissant la couche d'ozone (article 15.1 du règlement (UE) 2024/590)
	Y786	Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone utilisées comme intermédiaire de synthèse (articles 6 et 13.1a (importation) et article 14.1b (exportation) du règlement (UE) 2024/590)
	Y787	Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone utilisées comme agent de fabrication (articles 7 et 13.1b (importation) et article 14.1c (exportation) du règlement (UE) 2024/590)
	Y788	Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des halons récupérés, recyclés ou régénérés destinés à des utilisations critiques (voir articles 9 et 13.1g (importation) et 14.1e (exportation) du règlement (UE) 2024/590), avec présentation du certificat requis (article 17.7 du règlement (UE) 2024/590)
	Y789	Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des produits et équipements contenant des halons ou dont le fonctionnement est tributaire de halons (voir articles 13.1h (importation) et 14.1f (exportation) du règlement (UE) 2024/590)
	Y790	Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à être détruites ou régénérées (voir articles 12, 13.1d, 13.1e (importation) du règlement (UE) 2024/590), ainsi que des produits et équipements (voir articles 12, 13.1i (importation))
	Y791	Dérogation à l'interdiction d'importer/exporter des substances appauvrissant la couche d'ozone destinées à des utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d'analyse (articles 8, 13.1c (importation) et article 14.1a (exportation) du règlement (UE) 2024/590), des produits et équipements (articles 11.1 et 13.1j (importation) et 14.1g (exportation) du règlement (UE) 2024/590)
	Y792	Substances, produits, équipements autres que ceux entrant dans le champ d'application du règlement (UE) 2024/590
	Y793	Produits et équipements contenant des substances appauvrissant la couche d'ozone ou dont le fonctionnement dépend de ces substances, importés/exportés comme effets personnels (Article 5, paragraphe 2, du règlement (UE) 2024/590)
	Y794	Dérogation à l'interdiction d'exporter des hydrochlorofluorocarbures vierges ou régénérés (article 14.1d du règlement (UE) 2024/590)
	Y795	Marchandises importées conformément aux dispositions de l'article 15.4 du règlement 2024/590 relatif à la production de trifluorométhane en tant que sous-produit

4. COI

Formalité non douanière	Acronyme	Système non douanier	Législation de l’Union applicable	Date d’application	Import	Export	Transit
Certificat d’inspection	COI	TRACES	Règlement (UE) 2018/848	‎‎‎3 mars 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68*	n/a	n/a

Régimes douaniers applicables pour la « réservation de quantités : 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

*Le COI n’est demandé que pour les produits ayant été cultivés ou transformés dans des pays tiers; les COI correspondants doivent avoir été délivrés par un organisme ou une autorité de contrôle dans le pays tiers dans lequel la dernière opération [au sens de l’article 3 du règlement délégué (UE) 2021/2306 de la Commission] a été réalisée.

Codes TARIC:

Les codes suivants sont à utiliser pour la déclaration COI :

Import:

Exigences	Codes TARIC	Description
COI	C644	Certificat d'inspection pour les produits biologiques

NB: En ce qui concerne l’existence potentielle de codes d’exception (p.ex. Y929), veuillez lancer une recherche sur TARLUX → Mesures

5. FLEGT

Formalité non douanière	Acronyme	Système non douanier	Législation de l’Union applicable	Date d’application	Import	Export	Transit
Licence d’importation pour l’application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux	FLEGT	TRACES	Règlement (CE) 2173/2005	‎‎3 mars 2025‎	‎01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, ‎‎63, 68	n/a	n/a

Régimes douaniers applicables pour la « réservation de quantités : 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

Codes TARIC:

Les codes suivants sont à utiliser pour la déclaration FLEGT :

Import:

Exigences	Codes TARIC	Description
FLEGT	C690	Autorisation FLEGT pour les importations de bois

NB: En ce qui concerne l’existence potentielle de codes d’exception (p.ex. Y057 ou Y070), veuillez lancer une recherche sur TARLUX → Mesures

6. DuES

Formalité non douanière

Acronyme

Système non douanier

Législation de l’Union applicable

Date d’application

Import

Export

Transit

Régime de l’Union de contrôle des exportations, du courtage, de l’assistance technique, du transit et des transferts en ce qui concerne les biens à double usage

DuES

Système d’octroi de Licences électroniques

Règlement (UE) 2021/821

‎3 mars 2025‎

n/a

‎10, 11, 21, 22, 23, 31‎

T, T1, T2, T2F, T2SM, TIR

En ce qui concerne les licences/autorisations DuES (individuelle, globale, EU GEAs, NGEA), les régimes douaniers applicables pour la « réservation de quantités » : 10, 11, 21, 22, 23, 31.

En ce qui concerne la licence DuES (Transit), les régimes douaniers applicables pour la « réservation de quantités » : T1, T2, T2F, T2SM, T

**L’OCEIT n’établira plus qu’une autorisation de transit pour les biens à double usage pour les cas de figure tombant sous le champ d’application de la dérogation prévue à l’article 4, paragraphe 1^er du Règlement 2021/821

Codes TARIC:

Les codes suivants sont à utiliser pour la déclaration DuES :

Export & Transit:

Requirements	TARIC Document type codes	Description
Export	X060‎	Autorisation individuelle d’exportation – Article 12, point 1 a) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X061	Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU001 – ANNEXE II A, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X062	Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU002 – ANNEXE II B, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X063	Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU003 – ANNEXE II C, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X064	Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU004 – ANNEXE II D, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X065	Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU005 – ANNEXE II E, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X066	Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU006 – ANNEXE II F, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X067	Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU007 – ANNEXE II G, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X068	Autorisation générale d’exportation de l’Union n° EU008 – ANNEXE II H, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 d) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X070	Autorisation globale d’exportation, telle que mentionnée à l’article 12, point 1 b) du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
	X071	Autorisation générale nationale d’exportation dans les journaux officiels nationaux – ANNEXE III C, telle que mentionnée à l’article 12, point 6 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil
Transit	X072	Licence pour le transit des biens à double usage, telle que mentionnée à l’article 7 du règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil

NB: En ce qui concerne l’existence potentielle de codes d’exception (p.ex. Y901), veuillez lancer une recherche sur TARLUX → Mesures

The full integration of EU CSW-CERTEX into our national declaration system (LUCCS) is applicable since March 3^rd 2025, as set out in Part A of the Annex to Regulation (EU) 2022/2399.

This means that, from 3 March 2025, economic operators carrying out the formalities listed below are obliged to refer to the corresponding documents, certificates or licences in import, export and transit declarations in order to enable the customs administration to verify compliance with the rules laid down in the EU legislation for the various sectors.

The tables below summarise the formalities concerned and specify the customs procedures subject to verification.

1. CHED

Non-customs formality	Acronym	Non-customs system	Relevant Union legislation	Date of application	Import	Export	Transit
Common health entry document for animals	CHED-A	TRACES	Regulation (EU) 2017/625	3 March 2025	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	n/a	‎ T, T1, TIR
Common health entry document for products	CHED-P	TRACES	Regulation (EU) 2017/625	‎3 March 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	n/a	T, T1, TIR
Common health entry document for feed and food of non-animal origin	CHED-D	TRACES	Regulation (EU) 2017/625	‎3 March 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	n/a	T, T1, TIR‎
Common health entry document for plants and plant products	CHED-PP	TRACES	Regulation (EU) 2017/625	‎3 March 2025‎	01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71	n/a	T, T1, TIR‎

Applicable customs procedures for CHED “Quantity Reservation”: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 53, 61, 63 and 68

Applicable customs procedures for CHED “Check Availability” are: T1, T, TIR, 51 and 71

TARIC Codes:

Use the following codes when declaring CHED’s:

Import & Transit:

Requirements	TARIC document type codes	Description
CHED-A	C640	Common Health Entry Document for Animals (CHED-A) (as set out in Part 2, Section A of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715
CHED-P	N853	Common Health Entry Document for Products (CHED-P) (as set out in Part 2, Section B of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715
CHED-D	C678	Common Health Entry Document for Feed and Food of Non-Animal Origin (CHED-D) (as set out in Part 2, Section D of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))
CHED-PP	C085	Common Health Entry Document for Plants and Plant Products (CHED-PP) (as set out in Part 2, Section C of Annex II to Commission Implementing Regulation (EU) 2019/1715 (OJ L 261))

NB: As regards the existence of potential exemption codes, please launch a query in TARLUX → Measures

2. F-gas

Non-customs formality

Acronym

Non-customs

system

Relevant Union legislation

Date of application

Import

Export

Transit

Fluorinated greenhouse gases

F-gas

F-GAS Portal and HFC Licensing System

Regulation (EU) 2024/573

‎‎3 March 2025‎

01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71

‎10, 11, 21, ‎‎22, 23, 31‎

T, T1, TIR‎

Applicable customs procedures for F-GAS “Quantity Reservation”:

• Import: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

• Export: 10, 21, 22, 23

Applicable customs procedures for F-GAS Portal registration verification:

• Import: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71, T1, T, TIR

• Export: 10, 11, 21, 22, 23, 31

TARIC Codes:

Use the following codes when declaring F-gas:

Import, Export & Transit:

Requirements	TARIC Document type codes	Description
Registration	Y123*	Undertaking registered in the F-Gas Portal according to Article 20 of Regulation (EU) 2024/573‎
Information	Y121	Tons of CO₂ equivalent of bulk gases and of gases contained in products or equipment, and parts thereof
Information	Y163	Net mass of fluorinated greenhouse gases charged in products and equipment
Labelling	Y054	Goods labelled according to the provisions of Article 12 of Regulation (EU) 2024/573

*Or one of the exemption codes below

Import:

Quota/authorisation requirement remains applicable only for release for free circulation

Requirements	TARIC Document type codes	Description
Quota / Authorisation	Y120	Undertakings importing less than 10 tons of CO2 equivalent of hydrofluorocarbons, per year, contained in equipment or products are exempted from the provisions of Article 19 of Regulation (EU) 2024/573 (Article 19.6 of Regulation (EU) 2024/573)
	Y125	Import falling under Article 16.1 of Regulation (EU) 2024/573 on the reduction of the quantity of hydrofluorocarbons placed on the EU market
	Y951	Exemption from the reduction of the quantity of hydrofluorocarbons placed on the market by virtue of Article 15.2.(f) of Regulation (EU) 2014/517 and 16.2 (a), (b), (d), (e) of Regulation (EU) 2024/573
	Y972	Exemption from the reduction of the quantity of hydrofluorocarbons placed on the market by virtue of Article 16.2 (c) of Regulation (EU) 2024/573
	C057	Copy of the declaration of conformity - Option A, as referred to in Article 1.2 and in the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) 2016/879
	C079	Copy of the declaration of conformity - Option B, as referred to in Article 1.2 and in the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) 2016/879
	C082	Copy of the declaration of conformity - Option C, as referred to in Article 1.2 and in the Annex to Commission Implementing Regulation (EU) 2016/879

General prohibitions	TARIC Document type codes	Description
Exemptions	C045‎	Evidence joined to the declaration of conformity, confirming binding arrangement for the return of the containers for the purpose of refilling (article 11.4 of Regulation (EU) 2024/573)‎
	Y152‎	Exemption from import prohibition, granted for repair or servicing of existing equipment, according to the second paragraph of Article 11.1 of Regulation (EU) 2024/573‎
	Y154‎	Exemption from import/export prohibition on containers, non-refillable or without refilling provisions, ‎for fluorinated greenhouse gases, empty or fully or partially filled, for laboratory or analytical uses ‎according to Article 11.3 of Regulation (EU) 2024/573‎
	Y160‎	Goods other than those falling under the applicable provisions of Regulation (EU) 2024/573‎
	Y162‎	Exemption from the presentation of a valid license to the customs authorities for the import or exports of products and equipment that are personal effects (Article 22(1), second subparagraph of Regulation (UE) 2024/573)
	Y955‎	Goods other than those falling under the import prohibitions defined in article 4.6 of Regulation (EU) 2024/573‎
	Y986‎	Exemption from import prohibition according to Article 11.1 and 11.2 of Regulation (EU) 2024/573‎

3. ODS

Non-customs formality

Acronym

Non-customs

system

Relevant Union legislation

Date of application

Import

Export

Transit

Licences used for the import or export of ozone depleting substances

ODS

ODS 2 Licensing System

Regulation (EU) 2024/590

‎3 March 2025‎

01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71

10, 11, 21, 22, 23, 31

T, T1, TIR

Applicable customs procedures for ODS “Quantity Reservation” (via quantity management functionality):

• Import: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71

• Export: 10, 11, 21, 22, 23, 31

Applicable customs procedures for ODS registration & license verification:

· Import: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 51, 53, 61, 63, 68, 71

· Transit: T1, T, TIR

· Export: 10, 11, 21, 22, 23, 31

TARIC Codes:

Use the following codes when declaring ODS:

Import & Transit:

Requirements	TARIC Document type codes	Description
Quantity mgmt.	L100*	Import license "controlled substances" (ozone), issued by the Commission
Registration	Y797	Licensing system registration identification number as defined in Article 17.3 (a) of Regulation (EU) 2024/590
Information	Y798	Declaration of net mass of ozone-depleting substance(s), when included in products and equipment
Information	Y799	Net mass of the ozone-depleting substance multiplied by the ODP of the ozone-depleting substance(s), also when included in products and equipment
Labelling (Import only)	Y796	Containers labelled according to Article 15.5 of regulation (EU) 2024/590 and containing the ozone-depleting substances for uses referred to in Articles 6, 7, 8 and 12 of Regulation (EU) 2024/590

*Or one of the exemption codes below

Export:

Requirements	TARIC Document type codes	Description
Quantity mgmt.	E013‎*	Export license "controlled substances" (ozone), issued by the Commission.
Registration	Y797	Licensing system registration identification number as defined in Article 17.3 (a) of Regulation (EU) 2024/590
Information	Y798	Declaration of net mass of ozone-depleting substance(s), when included in products and equipment
Information	Y799	Net mass of the ozone-depleting substance multiplied by the ODP of the ozone-depleting substance(s), also when included in products and equipment
Labelling	Y796	Containers labelled according to Article 15.5 of regulation (EU) 2024/590 and containing the ozone-depleting substances for uses referred to in Articles 6, 7, 8 and 12 of Regulation (EU) 2024/590

General prohibitions	TARIC Document type codes	Description
Exemptions	Y784	Containers other than those falling under the import/export prohibitions defined in Regulation (EU) 2024/590
	Y785	Refillable container for ozone-depleting substances (article 15.1 of Regulation (EU) 2024/590)
	Y786	Exemption from prohibition for ozone-depleting substances to be used as feedstock (Articles 6 and 13.1(a) (import) and article 14.1(b) (export) of regulation (EU) 2024/590)
	Y787	Exemption from prohibition for ozone-depleting substances to be used as process agents (Articles 7 and 13.1(b) (import) and article 14.1(c) (export) of regulation (EU) 2024/590)
	Y788	Exemption from prohibition for recovered, recycled or reclaimed halons to be used for critical uses, (see articles 9 and 13.1(g) (import) and 14.1(e) (export) of regulation (EU) 2024/590), with presentation of the required certificate (article 17.7 of regulation (EU) 2024/590)
	Y789	Exemption from prohibition for products and equipment containing halons or whose functioning relies upon halons (see articles 13.1(h) (import) and 14.1(f) (export) of Regulation (EU) 2024/590)
	Y790	Exemption from prohibition for ozone-depleting substances destined to destruction or reclamation (see articles 12, 13.1(d), 13.1(e) (import) of Regulation (EU) 2024/590), and for products and equipment (see articles 12, 13.1(i) (import) of Regulation (EU) 2024/590)
	Y791	Exemption from prohibition for ozone-depleting substances to be used for essential laboratory and analytical uses (articles 8, 13.1(c) (import) and article 14.1(a) (export) of regulation (EU) 2024/590), and for products and equipment (articles 11.1 and 13.1(j) (import) and 14.1(g) (export) of regulation (EU) 2024/590)
	Y792	Substances, products, equipment, other than those falling within the scope of Regulation (EU) 2024/590
	Y793	Products and equipment containing ozone-depleting substances or whose functioning relies upon those substances, imported/exported as personal effects (Article 5(2) Regulation (EU) 2024/590)
	Y794	Exemption from export prohibition for virgin or reclaimed hydrochlorofluorocarbons (article 14.1(d) of regulation (EU) 2024/590)
	Y795	Goods imported in respect with the provisions of article 15.4 of regulation 2024/590 on the production of trifluoromethane as a by-product

4. COI

Non-customs formality

Acronym

Non-customs

system

Relevant Union legislation

Date of application

Import

Export

Transit

Certificate of inspection

COI

TRACES

Regulation (EU) 2018/848

‎3 March ‎‎2025‎

01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61*, 63*, 68*

n/a

Applicable customs procedures for COI “Quantity Reservation”: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68.

* COI is requested only for products having been grown or processed in third countries; the related COI must have been issued by a Control Body or Control Authority in the third country where the last operation (within the meaning of Article 3 of Commission Delegated Regulation (EU) 2021/2306 (9)) took place.

TARIC Codes:

Use the following code when declaring COI:

Import:

Requirements	TARIC document type codes	Description
COI	C644	Certificate of inspection for organic products

NB: As regards the existence of potential exemption codes (e.g. Y929), please launch a query in TARLUX → Measures

5. FLEGT

Non-customs formality

Acronym

Non-customs

system

Relevant Union legislation

Date of application

Import

Export

Transit

Import licence for Forest Law Enforcement, Governance and Trade (C690)

FLEGT

TRACES

Regulation (EC) 2173/2005

‎3 March ‎‎2025‎

‎01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, ‎‎63, 68

n/a

Applicable customs procedures for FLEGT “Quantity Reservation”: 01, 07, 40, 42, 43, 44, 45, 46, 48, 61, 63, 68

TARIC Codes:

Use the following code when declaring FLEGT:

Import:

Requirements	TARIC document type codes	Description
FLEGT	C690	FLEGT import licence for timber

NB: As regards the existence of potential exemption codes (e.g. Y057 or Y070), please launch a query in TARLUX → Measures

6. DuES

Non-customs formality

Acronym

Non-customs

system

Relevant Union legislation

Date of application

Import

Export

Transit

Union regime for the control of exports, brokering, technical assistance, transit and transfer of dual-use items

DuES

eLicensing

System

Regulation (EU) 2021/821

3 March 2025

n/a

‎10, 11, 21, 22, 23, 31‎

T1, T2, T2F, T2SM, T, TIR

For DUES licenses and authorizations (Individual, Global, EU GEAs, NGEA):

Applicable customs procedures for ODS “Quantity Reservation” are: 10, 11, 21, 22, 23, 31.

For DUES Transit license the customs procedures requiring “Quantity Reservation” are: T1, T2, T2F, T2SM, T

** OCEIT will only issue a transit authorisation for dual-use items in cases falling within the scope of the derogation provided for in Article 4(1) of Regulation 2021/821.

TARIC Codes:

Use the following codes when declaring DuES:

Export & Transit:

Requirements	TARIC Document type codes	Description
Export	X060‎	Individual Export Authorisation - Article 12(1)(a) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X061	Union General Export Authorisation No EU001 - ANNEX II A - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X062	Union General Export Authorisation No EU002 - ANNEX II B - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X063	Union General Export Authorisation No EU003 - ANNEX II C - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X064	Union General Export Authorisation No EU004 - ANNEX II D - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X065	Union General Export Authorisation No EU005 - ANNEX II E - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X066	Union General Export Authorisation No EU006 - ANNEX II F - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X067	Union General Export Authorisation No EU007 - ANNEX II G - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X068	Union General Export Authorisation No EU008 - ANNEX II H - referred to in Article 12(1)(d) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X070	Global Export Authorisation - referred to in Article 12(1)(b) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
	X071	National General Export Authorisation in national Official Journals - ANNEX III C - referred to in Article 12(6) of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council
Transit	X072	Transit License for dual Use Items - referred to in Article 7 of the Regulation (EU) 2021/821 of the European Parliament and of the Council

NB: As regards the existence of potential exemption codes (e.g. Y901), please launch a query in TARLUX → Measures