Opérateur Economique Agréé - OEA

Qu’est-ce que le statut AEO ?

Basé sur le partenariat Douane-Entreprise promu par l’Organisation mondiale des douanes, le concept de l’opérateur économique agrée (authorised economic operator (AEO)) regroupe les opérateurs économiques répondant à un certain nombre de critères définis par le code des douanes de l'Union (articles 38 à 41), sollicitant sur base volontaire de bénéficier du statut AEO. Ils travaillent en étroite coopération avec les autorités douanières pour atteindre l'objectif commun de la sécurisation de la chaîne logistique et peuvent bénéficier d'avantages au sein de l'UE et à l'échelle internationale.

L’autorisation AEO délivrée au Grand-Duché de Luxembourg est valable dans toute l’Union européenne et dans les pays tiers avec lesquels un accord en matière de reconnaissance mutuelle a été signé. Ainsi d’autres programmes similaires dans des pays tiers peuvent être considérés comme équivalents au programme AEO de l’UE. Il existe déjà des accords avec la Suisse, Andorre, le Japon, la Norvège, les États-Unis et la Chine.

Quel type d’autorisation AEO pour votre entreprise ?‎

Il existe deux types d’autorisations AEO :

• AEOC - opérateur économique agrée pour les simplifications douanières et
• AEOS - opérateur économique agrée en matière de sûreté et sécurité.

En fonction du type d’ entreprise, il est possible d’opter soit pour une des deux autorisations, soit pour l’autorisation combinée (dénommée AEOF ou AEO C/S).

Avantages directs

En fonction du type de l’autorisation AEO, l’entreprise bénéficie des avantages directs suivants :

 

 

L’obtention d’une autorisation combinée « AEOF » permet à l’entreprise de pouvoir profiter cumulativement des avantages découlant du statut AEOC et AEOS.

Avantages indirects

L’entreprise AEO peut également bénéficier d’avantages indirects qui n’ont pas de rapport direct avec l’activité douanière en soi, comme par exemple :

• Reconnaissance de la qualité de partenaire commercial sûr et fiable ;
• Amélioration des relations avec les autorités douanières et d’autres autorités publiques ;
• Evaluation de l’ensemble des activités et services, ce qui permet d’optimiser le fonctionnement et d’améliorer la collaboration ;
• Améliorations considérables dans les domaines suivants : visibilité et traçabilité, sécurité du personnel, développement de normes, sélection des partenaires commerciaux, sécurité des marchandises et de moyens de transport, développement des capacités organisationnelles, etc. ;

Plus concrètement :

• Réduction du nombre de vols et de pertes;
• Réduction du nombre d’envois en retard;
• Optimisation de la planification;
• Optimisation du service à la clientèle;
• Meilleure fidélisation du client;
• Amélioration de la gestion des stocks;
• Amélioration de l’engagement des collaborateurs;
• Réduction du nombre d’incidents de sécurité et de sûreté;
• Réduction du coût des inspections des fournisseurs et renforcement de la coopération;
• Diminution de la criminalité et du vandalisme;
• Amélioration de la sécurité et de la communication entre les partenaires de la chaîne d’approvisionnement.

En application du Code des douanes de l’Union, une autorisation AEOC ou le respect de certains critères AEOC constitue très souvent une des conditions pour bénéficier d’une simplification douanière, par exemple :

• Inscription dans les écritures du déclarant (EiDR) : permet à un AEOC de déposer une déclaration en douane, y compris une déclaration simplifiée, sous la forme d'une inscription dans ses écritures, à condition que les énonciations de ladite déclaration soient à la disposition des autorités douanières dans le système électronique de l’opérateur au moment du dépôt de la déclaration en douane sous la forme d'une inscription dans les écritures du déclarant.

• Dédouanement centralisé : permet de déposer les déclarations en douane toujours dans un seul et même bureau de douane compétent pour le lieu où l’opérateur est établi (bureau de douane de contrôle), et ce, même lorsque les marchandises sont présentées dans un autre bureau au sein de l’UE (bureau de douane de présentation).

• Autoévaluation : permet à l’AEOC d’effectuer certaines formalités douanières limitatives qui relèvent de la compétence de l’autorité douanière, à savoir déterminer le montant des droits exigibles à l’importation ou à l’exportation et procéder à certains contrôles sous surveillance douanière.

Conditions d’obtention d’une autorisation AEO

Tous les participants à la chaîne logistique internationale et effectuant des activités douanières, peuvent demander une autorisation AEO, quelle que soit la taille de l’entreprise :

• Fabricants de marchandises ;
• Importateurs ;
• Exportateurs ;
• Représentants en douane ;
• Transporteurs ;
• Expéditeurs ;
• Consolidateurs ;
• Opérateurs de terminal aéroportuaire ;
• Entreposeurs ;
• Autres.

Afin de devenir AEO, les critères suivants sont à remplir cumulativement :

• Antécédents satisfaisants en matière de respect des exigences douanières et des dispositions fiscales et absence d’infractions pénales graves liées à l’activité douanière exercée ;
• Système efficace de gestion des écritures commerciales et des écritures de transport, permettant d’effectuer des contrôles douaniers appropriés ;
• Preuve de la solvabilité financière ;
• Normes pratiques de compétence ou de qualifications professionnelles directement liées aux activités exercées.

Démarches à entreprendre

Depuis le 1^er octobre 2019, les nouvelles demandes d’autorisation AEO se font par voie électronique via le Portail des opérateurs économiques de l'UE pour eAEO.

 

Cette interface harmonisée de l'UE pour les opérateurs est utilisée pour l'échange d'informations concernant les demandes et les décisions relatives aux autorisations AEO. L'objectif du portail est de faciliter et d'accélérer l'échange d'informations relatives aux demandes, décisions, autorisations et processus de gestion des opérateurs économiques agréés.

 

Afin de pouvoir faire la demande en ligne, les opérateurs économiques doivent détenir un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification number), délivré par l’Administration des douanes et accises.

 

Les opérateurs économiques doivent également créer un compte utilisateur et un mot de passe UUM&DS pour s'authentifier sur le portail des opérateurs économiques de l'UE pour eAEO.

 

• Plus d’informations sur UUM&DS
• Accès direct au portail d’authentification

Examen de la demande et audit

L’Administration des douanes et accises examine la recevabilité de la demande dans un délai de 30 jours calendaires suivant la réception de cette dernière et en cas de besoin d’informations complémentaires, les demandeurs sont invités à les communiquer dans un délai de maximal de 30 jours.

Si la demande est déclarée recevable, un audit détaillé est réalisé afin de vérifier si l’entreprise répond aux conditions requises afin de pouvoir bénéficier du statut AEO.

Sur base des résultats de cet audit, l’Administration des douanes et accises délivre une autorisation AEO ou rejette la demande dans un délai de 120 jours calendaires à compter de la date d’acceptation de la demande. Ce délai peut être prolongé au maximum de 60 jours calendaires.

Contrôles réguliers après l’octroi de l’autorisation

Il est important que l’autorisation AEO et les avantages accordés à l’entreprise AEO soient évalués régulièrement à partir :

• des résultats des activités de contrôles décrites dans le plan de contrôle;
• des signaux émanant de l’entreprise AEO indiquant certains changements dans ses activités, son organisation, ses procédures, etc.;
• d’autres informations générales ou spécifiques qui peuvent avoir un effet sur la facilitation qui vous est accordée;
• du fait de savoir si les risques du titulaire de l’autorisation AEO sont toujours sous contrôle.

Si l’un des éléments de l’évaluation régulière indique que l’entreprise n’a plus la maîtrise d’un ou de plusieurs risques, l’Administration des douanes et accises le signale à l’entreprise en cause et donne des consignes en vue de s’améliorer.

L’entreprise est tenue d’informer l’Administration des douanes et accises de tout événement important qui pourrait affecter l’autorisation.

Ce processus d’évaluation peut aboutir à la suspension ou au retrait de l’autorisation AEO.