En vue d'harmoniser les procédures concernant la demande de décision douanière, la prise de décision et la gestion de la décision dans l'ensemble de l'Union, l'Union européenne a développé le système de décisions douanières (ci-après dénommé CDS).
Le CDS est un système électronique qui facilite la communication entre l'Union, les États membres et les opérateurs économiques en recourant uniquement à des techniques électroniques de traitement des données aux fins de la soumission et du traitement des demandes et décisions ainsi que de la gestion des décisions relatives aux autorisations, à savoir leurs modifications, révocations, annulations et suspensions.
Architecture
Le CDS comporte les composantes communes suivantes:
- Le portail destiné aux opérateurs de l’Union (EUTP);
- Le système central de gestion des décisions douanières (CDMS);
- Les services d’informations sur les clients (CRS).
Portail destiné aux opérateurs de l’Union (EUTP)
Le portail destiné aux opérateurs de l’Union (EUTP) est une interface unique permettant aux OE de soumettre leur(s) demande(s) et de gérer leurs autorisations douanières.
Au Luxembourg, l’EUTP est utilisé :
- Pour la soumission de demandes susceptibles d’avoir des répercussions au Luxembourg uniquement ET
- Pour la soumission de demandes susceptibles d’avoir des répercussions dans plus d’un État membre.
Système central de gestion des décisions douanières (CDMS)
Le système central de gestion des décisions douanières (CDMS) est l’interface utilisé par les agents de l’ADA et permet :
- Le traitement des demandes reçues par les OE [p.ex. : acceptation ou rejet d’une demande] ;
- La consultation entre les différents acteurs au cours du processus de prise de décision ;
- La prise de décision ;
- La gestion des autorisations douanières (p.ex. : amendement,révocation, annulation et suspension d’une décision).
Les services d’informations sur les clients (CRS)
Les services d’informations sur les clients (CRS) sont utilisés pour le stockage central des données relatives aux autorisations ainsi que pour les décisions relatives auxdites autorisations (p.ex. : amendement, révocation, annulation et suspension d’une décision) et permettent la consultation, la reproduction et la validation de ces autorisations par d’autres systèmes électroniques (p.ex. : les systèmes de dédouanement des États membres).
Champ d'application
Le CDS est utilisé à l’égard des décisions douanières suivantes (voir Annexe A du CDU-RD1) :
| Décision | Acronyme | |
|---|---|---|
| 1 | Le statut du destinataire agréé sous le régime du transit de l'Union | ACE |
| 2 | Le statut d'émetteur agréé | ACP |
| 3 | La statut d'expéditeur agréé sous le régime du transit de l'Union | ACR |
| 4 | Le statut de destinataire agréé sous le régime TIR | ACT |
| 5 |
Le statut de peseur agréé de bananes | AWB |
| 6 | Le dédouanement centralisé | CCL |
| 7 | La constitution d'une garantie globale | CGU |
| 8 | La simplification de la détermination des montants faisant partie de la valeur en douanes des marchandises | CVA |
| 9 | L'exploitation d'installatons de stokage pour l'entreposage douanier de marchandises | CW1, CW2,CWP |
| 10 | Le report de paiement du montant des droits exigibles (dans la mesure où l'autorisation n'est pas accordée par rapport à une seule opération) | DPO |
| 11 | L'inscription dans les écritures du déclarant | EIR |
| 12 | L'utilisation d'un document électronique de transport en tant que déclaration en douane | ETD |
| 13 | Le recours au régime de la destination particulière | EUS |
| 14 |
Le recours au régime de perfectionnement actif | IPO |
| 15 | Le recours au régime de perfectionnement passif | OPO |
| 16 | L'établissement de lignes maritimes régulières | RSS |
| 17 | L'auto-évaluation | SAS |
| 18 | La déclaration simplifiée | SDE |
| 19 | L'utilisation de scellés d'un modèle spécial | SE |
| 20 | Le recours au régime de l'admission temporaire | TEA |
| 21 | L'utilisation de la déclaration de transit avec un jeu de données restreint | TRD |
| 22 | L'exploitation d'installations de stokage temporaire | TST |
Exceptions: Opérateur économique agréé (OEA); Renseignement tarifaire contraignant (RTC) et Renseignement d’origine contraignant (ROC); remboursements et remises; demande d’autorisation sur la base d’une déclaration en douane.
Début des opérations
A partir du 2 octobre 2017, toutes les demandes tombant sous le champ d’application du CDS sont introduites par le biais du nouveau système (Art. 6(1) du CDU) et par conséquent aucune demande sur papier n’est acceptée après cette date. Toutes les autorisations existantes sont réévaluées par l’ADA et introduites dans CDS jusqu’au 01/05/2019 au plus tard.
NB : A partir du 2 octobre 2017, l’ADA n’émet plus d’autorisation sur papier. La publication d’une autorisation dans CRS fait foi !
Authentification/Accès
L’authentification et la vérification de l’accès des opérateurs économiques aux fins de l’accès aux composantes communes du système de décisions douanières s’effectuent au moyen du système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS).
Ce système de gestion permet la communication entre les systèmes de gestion des identités et des accès (IAM) de la Commission et des États membres afin de fournir aux opérateurs économiques un accès autorisé et sécurisé aux systèmes électroniques.
Comment procéder
L’accès au portail des opérateurs économiques de l'UE (EUTP) est subordonnée à une demande préalable de l’OE (voir formulaire en bas de page), laquelle est à renvoyer à l’adresse générique suivante : cds@do.etat.lu
Après enregistrement dans UUM&DS, l’OE reçoit des instructions détaillées sur les démarches à suivre afin d’accéder au portail des opérateurs économiques de l'UE (EU Trader Portal) et de soumettre une demande.
Diagramme 1: Étapes principales dans CDS
Liste des abréviations
- ADA: Administration des douanes et accises
- CDMS: Customs Decisions Management System
- CDPS: Customs Declaration Processing Systems
- CDS: Customs Decisions System
- CDU: Code des douanes de l’Union
- CNP: Consultation and Publication Services
- COUI: Customs Officer User Interface
- CRS: Customer Reference Services
- EOUI: Economic Operator User Interface
- EUTP: European Union Trader Portal
- IAM: Identity and Access Management Systems
- OE: Opérateur économique
- OEA: Opérateur économique agréé
- ROC: Renseignement d’origine contraignant
- RTC: Renseignement tarifaire contraignant
- UE: Union européenne
- UUM&DS: Uniform User Management and Digital Signature System