Contrôle du transport transfrontière de l’argent liquide

Vous avez une obligation de déclarer :

Argent liquide accompagné

Argent liquide non accompagné

 

Toute personne qui entre au, ou sort du Grand-Duché de Luxembourg en transportant de l’argent liquide d’une somme égale ou supérieure à 10 000 euros, ou l’équivalent en d’autres devises, instruments négociables au porteur ou marchandises servant de réserves de valeur très liquides, doit déclarer cet argent liquide à l’Administration des douanes et accises (ADA).

L’argent liquide non accompagné d’une somme égale ou supérieure à 10 000 euros entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg, faisant partie d’un envoi (p. ex : l’argent envoyé par courrier, colis, fret, etc.) doit être déclaré à l’ADA.

Les virements interbancaires ne sont pas soumis à l’obligation déclarative auprès de l’ADA.

Cette obligation déclarative s’inscrit dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme provenant de trafics illicites et résulte des efforts consentis au niveau européen et national visant à mettre en œuvre la recommandation n°32 sur les passeurs de fonds élaborée par le groupe d’action financière (GAFI).

Cette recommandation prévoit que des mesures doivent être mises en place afin de contrôler les mouvements transfrontaliers d’argent liquide et d’instruments négociables au porteur.

Cadre légal

L’obligation déclarative de l’argent liquide repose sur deux volets complémentaires :

 

Le volet européen résultant de :

  1. le règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n°1889/2005 ;
  2. le règlement d’exécution (UE) 2021/776 de la Commission du 11 mai 2021 établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l’échange effectif d’informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union ;

 

Le volet national résultant de :

  1. la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide ; et
  2. le règlement grand-ducal du 16 juillet 2021 portant exécution de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide.

Quels sont les transports soumis à l'obligation déclarative?

Tout transport d’argent liquide, accompagné ou non accompagné, à partir du Grand-Duché de Luxembourg à destination :

  • d’un pays membre de l’Union européenne (transport intra-UE)
  • d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (transport extra-UE)

Tout transport d’argent liquide, accompagné ou non accompagné, à destination du Grand-Duché de Luxembourg à partir :

  • d’un pays membre de l’Union européenne (transport intra-UE)
  • d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne (transport extra-UE)

Que doit-on déclarer ?

Sont soumis à l’obligation de déclaration les instruments suivants ayant une valeur égale ou supérieure à 10 000 euros :

  • les espèces, billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange
  • les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage
  • les instruments négociables y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci
  • les instruments incomplets y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats signés mais où le nom du bénéficiaire n'est pas indiqué
  • les marchandises servant de réserve de valeur très liquide, présentant un ratio valeur/volume élevé et qui peut être aisément convertie en espèces sur des marchés d’échange accessibles moyennant seulement de faibles coûts de transaction :

o   pièces contenant au moins 90 % d’or

o   métal non monnayé tel que lingots, pépites ou autres agglomérats d’or natif contenant au moins 99,5 % d’or

 

Le cas échéant, dans le contexte d’un transport extra-UE, une déclaration en douane est à déposer en plus de la déclaration d’argent liquide, lorsque les marchandises servant de réserve de valeur très liquide sont transportées en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne, ou de parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

 

Les bijoux, diamants, autres pierres précieuses ne sont pas soumis à la déclaration de l’argent liquide.

Qui est obligé de faire une déclaration ?

Toute personne majeure (indépendamment de sa résidence et de sa nationalité) qui transporte ou envoie de l’argent liquide, pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers (individu ou société), est soumise à l’obligation déclarative.

Les personnes mineures doivent faire la déclaration par l’intermédiaire de leurs parents ou tuteurs légaux.

Les personnes souffrant d’une incapacité mentale et les adultes sous tutelle doivent faire la déclaration par l’intermédiaire de leur représentant légal.

Obligation de déclaration ou obligation de divulgation ?

Le formulaire à utiliser pour déclarer l’argent liquide change suivant que l’argent liquide est accompagné ou non accompagné :

 

 1. Argent liquide accompagné – Déclaration d’argent liquide

La déclaration d’argent liquide concerne les transports transfrontières d’argent liquide accompagné par une personne pour son propre compte ou pour un tiers (individu ou société).

Les formulaires :

                 - Déclaration intra-UE + feuillet supplémentaire en cas de besoin

                 - Déclaration extra-UE + feuillet supplémentaire en cas de besoin

 

2. Argent liquide non accompagné – Déclaration de divulgation d’argent liquide

La déclaration de divulgation d’argent liquide concerne les envois transfrontières d’argent liquide non accompagné par une personne pour son propre compte ou pour un tiers (individu ou société), par exemple par colis postal, courrier express ou bagage non accompagné.

Les formulaires :  

                 - Déclaration de divulgation intra-UE + feuillet supplémentaire en cas de besoin

                  - Déclaration de divulgation extra-UE + feuillet supplémentaire en cas de besoin

Comment faire votre déclaration ou divulgation ?

  • Préalablement au déplacement/à l’envoi

La personne doit déclarer/divulguer l’argent liquide accompagné/non accompagné au moyen d’un formulaire de déclaration d'argent liquide ou de divulgation d’argent liquide avant le voyage ou l’envoi.

 

Le formulaire rempli et signé est à renvoyer

  • par courrier ou par dépôt auprès d’un des bureaux suivants :

o   Centre Douanier - Croix de Gasperich

o   Centre Nord-Diekirch

o   Centre Est-Grevenmacher

o   Caisse Centrale-Mersch

o   Findel Aérogare :  au départ au desk Douane/Customs (9) à l’étage 0

                                 à l’arrivée au desk contrôle Douane/Customs Control (30) à l’étage -1

Si aucune déclaration n’a été effectuée avant l’entrée sur ou la sortie du territoire vous êtes en infraction au cadre légal.  

L’argent liquide non accompagné doit être divulgué au plus tard dans un délai de 30 jours suite à la réquisition de l’ADA, à défaut vous êtes en infraction au cadre légal.

Contrôles et sanctions

Les fonctionnaires de l’ADA peuvent procéder à tout moment, en tout lieu et sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à des contrôles en matière d’argent liquide.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, une sanction pénale peut être infligée conformément à l’article 14 de la loi du jj mm 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide :

  • Une amende de 251 à 25 000 euros

En outre une confiscation partielle de l’argent liquide peut être infligée.

Dernière mise à jour