Contrôle des mouvements d'argent liquide

Tout voyageur qui entre au, transite par le ou sort du Grand-Duché de Luxembourg en transportant une somme d’argent liquide égale ou supérieure à 10 000 euros, ou l’équivalent en d’autres devises, doit déclarer cette somme à l’Administration des douanes et accises (ADA).

Cette obligation déclarative s’inscrit dans le contexte de la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme provenant de trafics illicites et résulte des efforts consentis au niveau européen et national visant à mettre en œuvre la recommandation n° 32 sur les passeurs de fonds élaborée par le groupe d’action financière (GAFI).

Cette recommandation prévoit que des mesures devraient être mises en place afin de contrôler les mouvements transfrontaliers d’argent liquide.

Obligation déclarative de l’argent liquide (sommes, titres et valeurs)

L’obligation déclarative de l’argent liquide repose sur deux volets complémentaires :

  • Le volet européen résultant du règlement (CE) 1889/2005 du 26 octobre 2005 du Parlement européen et du Conseil, relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant ou sortant de la Communauté européenne
  • Le volet national résultant de la loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg

Contrôles et sanctions

Les fonctionnaires de l’ADA peuvent procéder à tout moment, en tout lieu et sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à des contrôles en matière d’argent liquide.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, plusieurs sanctions pénales peuvent être infligées d’après l’article 8 de la loi du 27 octobre 2010 :

  • Amende de 251 à 25 000 euros
  • Confiscation de l’argent liquide

Que doit-on déclarer

Vous devez déclarer les valeurs transportées d’un montant égal ou supérieur à 10 000 euros :

  • les espèces, billets de banque et pièces de monnaie qui sont en circulation comme instruments d'échange
  • les instruments négociables au porteur, y compris les instruments monétaires au porteur tels que les chèques de voyage
  • les instruments négociables y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats qui sont soit au porteur, endossés sans restriction, libellés à l'ordre d'un bénéficiaire fictif, soit sous forme telle que la propriété de l'instrument est transférée au moment de la cession de celui-ci
  • les instruments incomplets y compris les chèques, les billets à ordre et les mandats signés mais où le nom du bénéficiaire n'a pas été indiqué

Le total des valeurs transportées compte afin de déterminer si le seuil des 10 000 euros est atteint.

 

Ne doivent pas être déclarés :

Ne font pas l’objet de l’obligation déclarative au titre de la loi du 27 octobre 2010, les transferts de :

  • lingots d’or
  • pièces d’or ou d’argent cotés sur un marché officiel
  • pièces de collection n’ayant plus cours légal
  • pierres précieuses

Cependant, l’exportation, l’importation ou le transit de ces marchandises demeurent soumis à la déclaration en douane à effectuer lorsqu’elles sont en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne ou de parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

Quels sont les transports soumis à l’obligation déclarative

Tout transport d’argent liquide à partir du Grand-Duché de Luxembourg à destination :

  • d’un pays membre de l’Union européenne
  • d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne

Tout transport d’argent liquide à destination du Grand-Duché de Luxembourg, y compris le transit, à partir :

  • d’un pays membre de l’Union européenne
  • d’un pays tiers, non membre de l’Union européenne
Les virements interbancaires ne sont pas soumis à l’obligation déclarative.

Qui est concerné par l’obligation déclarative

Toute personne majeure résidant ou non au Grand-Duché de Luxembourg (peu importe la nationalité) et transportant de l’argent liquide est visée par l’obligation déclarative.

Les personnes mineures doivent faire la déclaration par l’intermédiaire de leurs parents ou tuteurs légaux.

Les personnes souffrant d’incapacité mentale et les adultes sous tutelle doivent faire la déclaration par l’intermédiaire de leur représentant légal.

Le transport peut être réalisé pour son propre compte ou pour le compte d’un tiers (individu ou société).

Comment faire votre déclaration

Préalablement à votre déplacement 

Vous devez établir votre déclaration au moyen d’un formulaire de déclaration d'argent liquide.

Le formulaire rempli et signé est à renvoyer

Lors d’un contrôle douanier 
En répondant par l’affirmative et véridiquement à la question vous posée par les fonctionnaires de l’ADA si vous transportez de l’argent liquide d’une somme égale ou supérieure à 10 000 euros.
 
Dans ce cas, vous devez remplir la déclaration sur le lieu du contrôle douanier.

 

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