Contrôle des mouvements d'argent liquide

Tout voyageur qui se présente à l’entrée où à la sortie du ou transitant par le Luxembourg en possession de 10.000 € ou davantage en espèces doit déclarer aux douanes la somme qu’il transporte. Cette initiative a pour but de contribuer aux efforts consentis au niveau de toute l’Union européenne pour lutter contre les infractions et améliorer la sécurité en combattant le blanchiment d’argent, le terrorisme et la criminalité.

Obligation déclarative d’argent liquide

En vertu de la loi nationale du 27 octobre 2010 concernant le transport physique d’argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg ; les espèces, chèques, titres ou valeurs d’un montant égal ou supérieur à 10.000 euros ou son équivalent en devises, transportés par une personne physique franchissant la frontière du Grand Duché de Luxembourg , doivent être déclarés à l’administration des douanes et accises.

L’objectif légal défini étant celui de lutter contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme provenant de trafics illicites, notamment des stupéfiants toute personne physique entrant au territoire du Grand Duché de Luxembourg ou en sortant avec au moins 10 000 € en argent liquide doit déclarer la somme transportée à l’administration des douanes et accises au moyen d’un formulaire type mis à disposition.

Les agents des douanes et accises peuvent procéder à tout moment en tout lieu sur tout le territoire du Grand-Duché de Luxembourg à des contrôles en la matière.

En cas de non-déclaration ou de fausse déclaration, l’argent est retenu par les agents des douanes et accises qui dresseront un procès-verbal lequel sera transmis au Parquet financier.

Mouvements soumis à l’obligation déclarative

Tout transport d’argent liquide à partir ou à destination du Luxembourg.

Cette obligation vise également le transport d’argent liquide transitant seulement par le territoire du Luxembourg.

Les virements interbancaires ne sont pas soumis à déclaration au titre de cette règlementation et de cette loi.

Est soumis à cette obligation

Toute personne transportant de l’argent liquide, résidente luxembourgeoise ou non, sans distinction d’âge.

Dans le cas d’un transport pour un tiers, la personne transportant doit indiquer les données du propriétaire des sommes, titres ou valeurs dans la déclaration.

Que doit-on déclarer

Il y a lieu de déclarer les valeurs suivantes :

  • Les billets de banque et les pièces de monnaie ayant cours légal
  • Les chèques au porteur
  • Les chèques de voyage
  • Les chèques dont le tireur n’est pas le bénéficiaire
  • Les lettres de crédit non domiciliées
  • Les bons de caisse

Les transferts de lingots d’or, pièces d’or et d’argent cotés sur un marché officiel, pièces de collection n’ayant plus cours légal, ne font pas l’objet de l’obligation de déclaration au titre de la loi du 27 octobre 2010.

Cependant l’exportation, l’importation ou le transit de ces marchandises demeurent soumis à déclaration en douane à effectuer lorsqu’ils sont en provenance ou à destination de pays tiers à l’Union européenne ou de parties du territoire douanier exclues du territoire fiscal.

Où et quand faire votre déclaration

Préalablement à tout transport, au moyen d’un formulaire de déclaration d'argent liquide mis à disposition auprès d’un des bureaux des douanes et accises au Luxembourg ou en l’imprimant, le remplissant et l’envoyant à l’administration des douanes et accises soit par courrier, soit par fax soit par courriel.

Lors d’un contrôle, aux agents de l’Administration des douanes et accises en répondant par l’affirmative et véridiquement à la question si de l’argent liquide d’une somme de 10 000 € ou supérieure est transportée.

Dernière mise à jour