En 1993, l’Administration des contributions directes est déchargée de l'exécution de la législation sur les taxes grevant les véhicules-automoteurs au profit de l'Administration des douanes et accises.
En 2007 une réforme de la taxe sur les véhicules routiers fut instaurée par la loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l’emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l’environnement.
Au fil des années, la loi initiale a subi de nombreuses modifications comme par exemple :
- L’introduction d’une taxe minimale de 30€/an notamment pour les véhicules électriques.
- L’introduction d’un remboursement plus favorable en cas de mise hors circulation au prorata 1/365 par journée non entamée de la taxe annuelle.
Rôles de la Caisse Centrale
L’administration des Douanes et Accises, Caisse Centrale, est responsable pour
- La fixation
- La perception
- Le remboursement de la taxe sur les véhicules routiers ainsi que
- La recherche et la constatation des infractions à la loi du 22 décembre 2006
Exigibilité de la taxe sur les véhicules routiers
- Véhicules soumis à l’immatriculation au Luxembourg
- Véhicules immatriculés dans un autre pays mais dont la franchise de 6 mois est dépassée
- Véhicules qui circulent illégalement sur la voie publique
- Véhicules circulant sous le couvert d’une plaque spéciale (plaque ZZ et plaque rouge)
Calcul
Pour les véhicules immatriculés avant le 1 janvier 2001:
- La taxe sur les véhicules routiers est calculée d’après la cylindrée du moteur.
Pour les véhicules immatriculés à partir du 1 janvier 2001:
- Le calcul se base sur l’émission du CO2 (valeur NEDC) (valeur combinée renseignée sur le certificat de conformité du véhicule) ainsi que le carburant utilisé.
Pour les véhicules immatriculés pour la première fois à partir du 1er janvier 2021 :
- Le calcul se base sur l’émission du CO2 (valeur WLTP) (valeur combinée renseignée sur le certificat de conformité du véhicule) ainsi que le carburant utilisé.
Calculez le montant de votre taxe automobile
Remboursement
- Mettre le véhicule hors circulation provisoire ou défintive par le renvoi des certificats d’immatriculation ou du certificat d’immatriculation (partie I) à la SNCA en ajoutant le formulaire prévu à cet effet .
- Renvoi de la vignette fiscale au plus tard 60 jours après la fin de sa validité avec indication d’un numéro IBAN d’un compte bancaire d’un institut financier agréé au Grand-Duché à la Caisse Centrale.