Accises

Les droits d'accise sont des taxes indirectes sur la vente ou l'utilisation de produits spécifiques, tels que l'alcool, le tabac et l'énergie. Les recettes provenant de ces droits d'accise sont entièrement versées au pays où elles sont payées.

Les pays de l'Union européenne (UE) se sont mis d'accord sur des règles communautaires communes pour s'assurer que les droits d'accises sont appliqués de la même manière et aux mêmes produits partout dans l'Union. Par exemple, en appliquant au moins un taux d'accise minimal.

Cela permet d'éviter les distorsions commerciales dans le marché unique, garantit une concurrence loyale entre les entreprises et réduit les charges administratives pour les entreprises.

En outre, la législation de l'UE prévoit également des dispositions communes applicables à tous les produits soumis à accises.

Ces dispositions communes comprennent le cadre du système de surveillance et de contrôle des accises (EMCS), un système informatique de surveillance des mouvements de produits soumis à accise au sein de l'UE.

Dispositions communes en matière de droits d'accise

Les dispositions communes applicables à tous les produits soumis à accises en vertu du droit de l'Union sont énoncées dans la directive (UE) 2020/262 du Conseil du 19 décembre 2019 établissant le régime général d’accise (refonte).

Ces règles horizontales couvrent, par exemple :

les catégories de produits que les États membres doivent appliquer ;
les principes sur les recettes d’accise ;
les règles de production, de stockage et de circulation des produits soumis à accise.

Droit d'accise sur l'alcool

La législation de l'UE sur les droits d'accises sur l'alcool couvre :

les droits d'accise sur les boissons alcoolisées ;
les dispositions spécifiques pour les produits locaux ;
l'alcool qui n'est pas destiné à la consommation humaine.

L'alcool et les boissons alcooliques sont également soumis aux dispositions communes pour les produits soumis à accise en vertu du droit de l'UE.

Droits d'accise sur les boissons alcoolisées

Les droits d'accises sur l'alcool sont réglementés par deux éléments principaux de la législation de l'UE.

La directive 92/83/CEE relative aux droits d'accise définit :

les structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques ;
les catégories d'alcool et de boissons alcooliques soumises à accises ;
la base sur laquelle le droit d'accise est calculé.

Il comprend également des dispositions spéciales telles que des taux réduits pour les petites brasseries et les petites distilleries, certains produits et certaines régions géographiques.

La directive 92/84/CEE fixe des taux minima applicables à chaque catégorie de boissons alcooliques ainsi que des taux réduits pour certaines régions grecques, italiennes et portugaises.

La législation de l'UE ne fixe que des taux minimaux harmonisés.

Cela signifie que les pays de l'UE sont libres d'appliquer des taux d'accises supérieurs à ces minima, en fonction de leurs propres besoins nationaux.

Droits d'accise sur le tabac manufacturé

La législation de l'UE sur les droits d'accises sur les tabacs manufacturés définit :

les catégories de produits du tabac fabriqués (cigarettes et « autres produits du tabac ») ;
les principes de la fiscalité ;
les taux et structures minimaux à appliquer.

Le tabac fabriqué est également soumis aux dispositions communes pour les produits soumis à accises en vertu du droit de l'UE.

Cigarettes

Directive 2011/64/UE oblige les États membres à appliquer un taux minimum de droits d'accise sur les cigarettes.

Ce taux minimum doit être composé d’une :

composante spécifique comprise entre 7,5% et 76,5% de la charge fiscale totale, exprimée en montant fixe par 1000 cigarettes ;
composante ad valorem, exprimée en pourcentage du prix de vente au détail maximum.

En outre, le taux d'accise global doit être :

au moins 90 EUR par 1000 cigarettes ;
au moins 60% du prix moyen pondéré de vente.

Toutefois, les États membres qui appliquent un droit d'accise de 115 euros ou plus n'ont pas besoin de se conformer au critère de 60% ci-dessus.

Autres produits du tabac

La directive 2011/64/EU fixe également des taux d'accises minimaux pour les tabacs manufacturés autres que les cigarettes.

La structure d'imposition des « autres produits du tabac » est légèrement différente de celle des cigarettes.

Les États membres peuvent choisir entre l'application d'une composante spécifique ou d'une composante ad valorem ou, s'ils le souhaitent, ils peuvent appliquer une combinaison des deux.

Des taux minimaux sont fixés pour trois catégories distinctes d 'autres produits du tabac.

Droits d'accise sur les produits énergétiques et l’électricité

Les règles de l'UE en matière de droits d'accise couvrent tous les produits énergétiques utilisés pour le chauffage et le transport, ainsi que l'électricité.

Les règles actuelles de l'UE pour la taxation des produits énergétiques et de l'électricité sont définies dans la directive sur la taxation de l'énergie 2003/96/CE.

Un autre acte législatif de l’UE, la directive 95/60/CE du Conseil, concerne le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant et définit les types de gazole et de pétrole lampant soumis à un taux d’accise réduit.

La législation de l'UE sur les droits d'accises sur les produits énergétiques couvre :

les taux et la structure des droits d'accises sur les produits énergétiques ;
les dispositions spécifiques pour le carburant d'avion ;
le marquage fiscal des gazoles et du kérosène.

Taux et structure des droits d'accise sur les produits énergétiques

La directive sur la taxation de l'énergie fixe les taux d'accises minimaux que les États membres doivent appliquer aux produits énergétiques pour le carburant et le transport, ainsi qu'à l'électricité.

La législation de l'UE ne fixe que des taux minimaux harmonisés. Les États membres sont libres d'appliquer des taux d'accises supérieurs à ces minima, en fonction de leurs propres besoins nationaux.

Carburant d'aéronef

Le carburant d'aéronef, autre que celui utilisé pour le vol de plaisance privé, est exempté de droits d'accise. L'exemption est incluse dans la directive sur la taxation de l'énergie 2003/96/CE (article 14, paragraphe 1, point b)).

Toutefois, les États membres peuvent taxer le carburant d'aviation pour les vols intérieurs et, au moyen d'accords bilatéraux, également le carburant utilisé dans les vols intra-UE. Dans ce cas, les États membres peuvent appliquer un niveau de taxation inférieur au niveau minimal fixé par la directive sur la taxation de l'énergie.

EMCS - Excise Movement and Control System

Le système de contrôle et de circulation des accises (EMCS) est un système informatisé de surveillance des mouvements de produits soumis à accise en suspension de droits dans l'UE.

Il enregistre, en temps réel, les mouvements d'alcool, de tabac et de produits énergétiques pour lesquels des droits d'accise doivent encore être payés.

Le but de l'EMCS est :

de lutter contre la fraude fiscale, avec des informations en temps réel et des contrôles sur les marchandises transportées en suspension de droits ;
d’assurer le mouvement sécurisé des produits soumis à accise pour lesquels le droit doit encore être payé, avec des contrôles avant expédition sur les commerçants ;
de simplifier les procédures pour les commerçants, avec un système électronique normalisé pour l'ensemble de l'UE ;
d’accélérer la libération des garanties lorsque les marchandises arrivent à destination ;
de créer une administration sans papier.