Législations

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    • Type(s): Loi

    Loi du 23 décembre 2016 concernant le budget des recettes et des dépenses de l’Etat pour l’exercice 2017 et modifiant : 3) la loi modifiée du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes, des droits d’accise sur l’eau-de-vie et des cotisations d’assurance sociale ; n.b. art. 5* 5) la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur

    • Type(s): Loi

    Modifiant: - la loi modifiée du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée; - la loi modifiée du 17 décembre 2010 fixant les droits d’accise et les taxes assimilées sur les produits ( zone franche ) énergétiques, l'électricité, les produits de tabacs manufacturés, l'alcool et les boissons alcooliques (art 20 – accises spécif tabac 25,00€);

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