Droits d'accises sur l'énergie
La législation européenne en matière d'accises s'applique à tous les produits énergétiques utilisés pour le chauffage et le transport, ainsi qu'à l'électricité.
Actuellement, la taxation des produits énergétiques et de l'électricité est régie par la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie.
Une autre législation, la directive 95/60/CE du Conseil, concerne le marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant et définit les types de gazole et de pétrole lampant soumis à un taux d’accise réduit.
La législation communautaire en matière d'accises couvre les aspects suivants :
- les taux et la structure des droits d'accises sur les produits énergétiques et les règles spécifiques applicables au carburant d'aviation ;
- le marquage fiscal du gazole et du kérosène.
La détermination du montant de la taxe dépend de la nature et de l'utilisation du produit énergétique. Il en résulte des taux d'imposition différents dans la législation sur la taxation de l'énergie.
Carburant pour l'aviation
Les carburants utilisés pour la navigation aérienne, à l'exception de l'aviation de tourisme privée, sont exonérés de droits d'accise. Cette exonération est régie par l'article 14, paragraphe 1, point b), de la directive 2003/96/CE sur la taxation de l'énergie.
Les modalités à observer par les opérateurs économiques et autres personnes concernées en matière d’approvisionnement en produits énergétiques destinés à être utilisés comme carburant pour la navigation aérienne sont décrites dans la procédure contraignante concernant l’exonération du droit d’accise sur les produits énergétiques fournis en vue d’un utilisation comme carburant pour la navigation aérienne autre que l’aviation de tourisme privée.
Marquage fiscal du gazole et du pétrole lampant
Les pays de l’Union européenne (UE) appliquent un système de marquage fiscal au gazole et au pétrole lampant (hors kérosène) qui sont exonérés ou qui sont frappés d’un droit d’accise à un taux autre que le taux normal applicable aux huiles minérales utilisées comme carburant.
Le marquage fiscal consiste à ajouter une substance chimique spécifique aux produits susmentionnés. Le marqueur est ajouté, sous contrôle fiscal, avant la mise à la consommation de ces produits, sauf exceptions.
En plus du marqueur prévu par la directive, les pays de l’UE peuvent ajouter une couleur ou un marqueur national.
L'objectif de ce marquage est d'empêcher la fraude fiscale et d'assurer le bon fonctionnement du marché intérieur.
Électricité et gaz naturel
Le taux de la taxe « gaz naturel » ainsi que celui de la taxe « électricité » varient selon des catégories qui sont déterminées en fonction des besoins et de la consommation constatée à un point de fourniture.
Chaque client final et, en cas de fourniture intégrée, son fournisseur sont débiteurs solidaires et indivisibles de la taxe « gaz naturel » et/ou de la taxe « électricité » envers le gestionnaire de réseau.
Tout gestionnaire de réseau distribuant du gaz naturel et/ou de l’électricité collecte la taxe « gaz naturel » respectivement la taxe « électricité » auprès de ses clients qui sont soit des clients finals, soit, en cas de fourniture intégrée, des fournisseurs.
L’Administration des douanes et accises (ADA) est chargée de la perception de la taxe « électricité » et de la taxe «gaz naturel».
Quant aux modalités de perception, de recouvrement et de remboursement, ainsi que pour toutes les infractions, ces deux taxes sont assimilées en tous points au droit d’accise.
Production
Les produits énergétiques - autres que le gaz naturel et le charbon - ne peuvent être fabriqués ou stockés en suspension des taxes que dans un entrepôt fiscal agréé. Ainsi, les produits concernés ne sont pas, dans un premier temps, soumis aux droits d’accises.
Comme le Luxembourg ne dispose d’aucune raffinerie, les produits énergétiques sont acheminés vers le Grand-duché à partir de tels sites de production de nos pays voisins.
Utilisations industrielles et commerciales
Le pétrole lampant, le gasoil, le GPL et le gaz naturel utilisés comme carburant sous contrôle fiscal pour des utilisations industrielles et commerciales peuvent, sous certaines conditions, jouir d’un taux d’accise réduit.
Chaque consommateur de gasoil, de pétrole lampant et de gaz de pétrole liquéfié qui demande à son fournisseur l’application du taux réduit prévu pour l’utilisation des produits ci-avant comme carburant à des fins industrielles ou commerciales, doit être détenteur d’une autorisation « utilisateur final ».
La procédure à respecter est décrite dans la note de l’Inspection générale Douanes et Accises (IGDA).
Détention
La détention de produits énergétiques en entrepôt fiscal s’effectue dans des tanks d’emmagasinage distincts prévus en fonction de l’espèce, de la qualité ainsi que la dénaturation ou du marquage éventuel des produits énergétiques.
L’entrepositaire agréé établit une liste des tanks d’emmagasinage dans lesquels les produits se trouvent en régime de suspension de droits. Cette liste est tenue par l’entrepositaire agréé à la disposition de l’ADA.
Mouvement de marchandises
Transport à l'intérieur du Luxembourg
Alors que les produits énergétiques déjà taxés peuvent être transportés sans restriction sur le territoire du Grand-duché, les produits énergétiques autres que le gaz naturel, la houille, le coke et le lignite non taxées sont soumises au contrôle fiscal (Excise Movement and Control System - EMCS).
Transport au sein de l'UE
La taxe sur l'énergie fait partie des droits d'accises harmonisés au sein de l'UE. Raison pour laquelle le mouvement des marchandises est soumis à un contrôle transnational et uniforme au sein de l'UE (EMCS).