Certificats pour produits agricoles (certificats d'importation AGRIM / certificats d'exportation AGREX)
Le règlement (UE) n° 1308/2013 est la base légale de l’OCM (Organisation commune des marchés).
Au Luxembourg, l’Administration des douanes et accises (ADA) assure la gestion de la délivrance de certificats d'importation AGRIM et des certificats d’exportation AGREX.
Les certificats pour produits agricoles sont des certificats exigés par l’Union Européenne (UE) en cas d’importation ou d’exportation de certains produits agricoles.
Ces certificats permettent à l’UE d’assurer le suivi du commerce des produits agricoles avec les pays tiers, de compenser la différence entre les prix de certains de ces produits dans l’UE et leurs prix hors de l’UE en cas d’exportation, et de faire bénéficier les entreprises de droits de douane réduits en cas d’importation.
Pour exporter certains produits agroalimentaires hors de l’UE, les exportateurs doivent, avant le départ de la marchandise, demander des certificats d’exportation AGREX.
Des certificats d’importation AGRIM sont délivrés aux importateurs de produits agricoles provenant de pays tiers.
Produits concernés
Ces certificats sont délivrés pour certains produits agricoles et agroalimentaires relevant de la Politique Agricole Commune (PAC) dont voici la liste complète.
Cadre législatif de la règlementation horizontale
Règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant organisation commune des marchés des produits agricoles et abrogeant les règlements (CEE) n° 922/72, (CEE) n° 234/79, (CE) n° 1037/2001 et (CE) n° 1234/2007 du Conseil
Règlement délégué (UE) 2016/1237 de la Commission du 18 mai 2016 complétant le règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les modalités d'application du régime des certificats d'importation et d'exportation et complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles de libération et d'acquisition des cautions constituées pour ces certificats, modifiant les règlements (CE) n° 2535/2001, (CE) n° 1342/2003, (CE) n° 2336/2003, (CE) n° 951/2006, (CE) n° 341/2007 et (CE) n° 382/2008 de la Commission et abrogeant les règlements (CE) n° 2390/98, (CE) n° 1345/2005, (CE) n° 376/2008 et (CE) n° 507/2008 de la Commission (s’applique à partir du 6 novembre 2016)
Règlement d'exécution (UE) 2016/1239 de la Commission du 18 mai 2016 portant modalités d'application du règlement (UE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne le régime des certificats d'importation et d'exportation
Règlement délégué (UE) n 907/2014 de la Commission du 11 mars 2014 complétant le règlement (UE) n° 1306/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les organismes payeurs et autres entités, la gestion financière, l’apurement des comptes, les garanties et l’utilisation de l’euro
Règlement (CEE, Euratom) n° 1182/71 du Conseil du 3 juin 1971 portant détermination des règles applicables aux délais, aux dates et aux termes