E-commerce / Vente à distance

Circulation et imposition des produits soumis à accise après la mise à la consommation

Cette page vous fournit des informations relatives à la vente à distance de produits soumis à accises et mis à la consommation.

Lorsqu’un produit soumis aux accises est « mis à la consommation » cela veut dire que les formalités douanières en vue de déclarer le produit en vue de payer les droits d’accises y relatifs, ont été accomplies.

Généralités

Lorsque des envois commerciaux de produits soumis à accises ont déjà été mis à la consommation dans un État membre de l’Union Européenne (UE), c’est-à-dire que les droits d'accise ont donc été acquittés dans ce pays, et qu'ils sont ensuite transférés vers un autre État membre, il en résulte une nouvelle dette fiscale dans l'État membre de destination.

Afin d'éviter une double imposition, un remboursement des droits d'accise déjà payés est prévu dans l'État membre de départ.

Depuis le 13 février 2023, la circulation commerciale des produits en régime acquitté s'effectue exclusivement par le système électronique EMCS (Excise Movement and Control System).

Le recours à la procédure électronique présuppose un enregistrement correspondant auprès de l’Inspection générale Douanes et Accises (Informations / Formulaires) en tant qu'expéditeur certifié ou destinataire certifié.

Il est important de savoir si les marchandises sont livrées à des fins commerciales ou à des fins privées.

Les produits soumis à accise sont considérés comme « livrés à des fins commerciales » (B2B) lorsqu'ils ont été mis à la consommation sur le territoire d'un autre État membre, puis déplacés de cet État membre vers l’État membre de destination et qu'ils y sont livrés :

• à une personne autre qu'un particulier ou ;
• à un particulier si le mouvement ne tombe ni sous l’acquisition par un particulier ni sous les ventes à distance (B2C).

 

En revanche, les produits soumis à accise sont considérés comme « livrés à des fins privées » (B2C) lorsqu’ils sont transportés par un particulier pour ses besoins propres, en provenance du territoire de l’autre État membre.

E-Commerce / Ventes transfrontières : dans quel État membre les droits ‎d'accises sont-ils dus? ‎

 

‎ L’État membre où les droits d’accises sont dus dépend de plusieurs facteurs :

• du ‎moment où les produits ont été produits ou importés dans l'UE
• du moment où ils ont été mis à la ‎consommation, et
• si un transport transfrontière a eu lieu.

 

Afin de pouvoir déterminer dans quel État membre les droits d’accises doivent être acquittés en cas de vente de marchandises, il y a lieu de distinguer différents cas de figures :

1.       B2B - livraison à des fins commerciales & accises payées

Vous vendez des marchandises mises à la consommation et dont les accises ont été payées, à une autre entreprise.

En votre qualité d’expéditeur, vous devez être enregistré dans l’État membre d’expédition en tant qu’expéditeur certifié et vous ne pouvez envoyer les marchandises qu’à un destinataire certifié dans le État membre de réception des marchandises.

Le document de transport (DAeS) doit être fait dans le système EMCS.

2.       B2B - livraison à des fins commerciales & accises dues

Vous vendez des marchandises à une autre entreprise et les droits d'accises n’ont pas encore été acquittés.

Il est possible de payer les droits d'accises dans l’État membre de destination après le transport des marchandises. Dans ce cas, les droits d’accises seront acquittés par l'acheteur au taux en vigueur dans l’État membre de destination.

Pour cette procédure, vous devez être entrepositaire agréé et transporter les produits en suspension des droits d'accises. Le document de transport (DAeS) doit être fait dans le système EMCS.

3.       B2C – livraison à des fins privées

Vous vendez des marchandises à un particulier.

Si vous vendez des marchandises soumis à des droits d’accises en ligne (web shop) ou à distance à un particulier dans un autre ‎ État membre de l'UE, l’envoi de ces marchandises se fait en régime acquitté. Autrement dit, les droits d'accises sont dus dans le pays d'achat/d’expédition.

Avant d'expédier vos marchandises, il est impératif de choisir avant toute chose si vous désirez procéder via un représentant fiscal enregistré dans l’État membre de destination. 

L’expéditeur ou le représentant fiscal doit :

• s’enregistrer préalablement à l’expédition des produits soumis à accise, son identité et déposer une garantie auprès de l'autorité compétente de l’État membre de destination  ‎
• acquitter les droits d'accises après la livraison dans l’État membre de destination
• tenir une comptabilité matière des livraisons et indiquer à l’autorité de l’État membre d’expédition les lieux des livraisons

 

Même si les droits ‎d'accises ont déjà été acquittés dans l’État membre d’expédition, ils sont dus dans l’État membre de destination.

En vue d’éviter une double imposition, vous pouvez demander le remboursement des droits d'accises aux autorités compétentes de l’État membre d’expédition dans lequel la première mise à la consommation des produits a eu lieu.

Pour pouvoir ‎bénéficier d'un remboursement, vous devez fournir à l’autorité de l’État membre d’expédition : ‎

• des informations concernant l'expédition (y compris le pays de destination); ‎
• la preuve que vous avez acquitté les droits d'accises dans l’État membre de destination ;
• respecter la procédure de remboursement de cet État membre.