Eurovignette

Eurovignette

Conformément à l’Accord relatif à la perception d’un droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994, appelé communément Accord Eurovignette il y a lieu

• De payer un droit d'usage pour les véhicules de transport de marchandises, circulant même à vide, d'une masse (poids) maximale autorisée égale ou supérieure à 12 tonnes, qui utilisent certaines routes. Un véhicule est constitué soit par un véhicule isolé (p. ex. un camion) soit par un ensemble de véhicules couplés (véhicule articulé ou train de véhicules).
• Le constat d’acquittement du droit d’usage est enregistré en temps réel dans la base de données électronique centralisée des États membres de l'Accord Eurovignette et peut être consulté à tout moment par les organes de contrôle de ces États.
• Aucun certificat Eurovignette sur papier n'est délivré.

Tarif

Tarifs applicables à partir du 25.03.2025 EV Tarif à partir du  25.03.docx

Le niveau du droit d'usage varie :

• en fonction des émissions polluantes du véhicule en question (classes d’émission de CO₂ et normes EURO) ;
• en fonction du nombre d’essieux du véhicule ou de l'ensemble des véhicules couplés.

Le droit d'usage peut être acquitté pour des périodes annuelles, mensuelles, hebdomadaires et journalières. Le droit d'usage journalier compte pour une journée calendrier (c.-à-d. de 00.00 h à 24.00 h). Le droit d'usage est dû en principe pour l'utilisation des autoroutes ou des routes assimilées sur l'ensemble du territoire des Pays-Bas, de la Suède et du Luxembourg.

L'un ou l'autre pays peut désigner d'autres routes pour lesquelles le droit d'usage est obligatoire. Dans ce cas, ces routes doivent être signalées comme telles.

Comment payer

• via l’online portail (OIP) https://www.eurovignettes.eu
• via paiement au Bureau de recette Accises – Guichet Accises Nord

Le droit d'usage peut être acquitté à ce bureau, contre paiement en espèces, par cartes de crédit, cartes de flotte ou cartes d'essence et par virement préalable.

Les paiements de l'Eurovignette par virement sont à effectuer sur le compte bancaire :

Bénéficiaire :    Douanes et Accises Recette Centrale

BIC :                     BCEELULL

IBAN :                 LU16 0019 2255 7812 9000

Référence :       EV+votre référence

 

En cas de paiement préalable par virement vous devez renseigner le détail de votre demande dans le formulaire Demande en obtention d'une e-vignette.docx

En cas de paiement préalable par virement, vous pouvez opter pour la demande d’obtention, soit pour le retrait de vos quittances au bureau douanier, soit pour l’envoi par la poste.

Pour des raisons organisationnelles, le traitement de vos demandes peut prendre deux jours ouvrables après réception de votre paiement sur notre compte. Veuillez donc prendre en compte ce délai lors de l’envoi de la demande d’obtention et de l'émission de votre virement. En aucun cas, le traitement de vos demandes ne pourra se faire avant la réception du payement.

Afin de vous éviter des frais de remboursements, il y a lieu d’assurer que la demande d’obtention et la réception de votre paiement sur notre compte bancaire soient disponibles au minimum 10 jours avant la date de début de validité sollicitée pour les vignettes.

Lors de la réception de vos quittances, vous êtes tenus de vérifier directement les inscriptions sur celles-ci et de les comparer avec les données que vous avez fournies à nos bureaux.

En cas de discordance, vous êtes priés de contacter impérativement le bureau d’émission avant le début de la période de validité afin de vous éviter des frais de remboursement.

Exemptions

Demander une exemption du droit d’usage en application de l’article 3, paragraphe 1ᵉʳ, lettre b), de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et de l’article 3 du règlement grand-ducal du 18 décembre 2024 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds qui précise les catégories de ces véhicules susceptibles de bénéficier d’une exemption.

La demande doit être dûment motivée dans la case prévue à cet effet.

Formulaire à utiliser : Demande Exemption eurovignette.pdf