Définition
L’outil RTC permet à une entreprise d’obtenir, auprès d’une autorité douanière de l’UE, une décision concernant le classement tarifaire des marchandises qu'elle souhaite importer ou exporter.
Avantages pour les opérateurs économiques
- connaître à l'avance le taux des droits à acquitter et/ou des autres dispositions légales (p.ex. licences)
- permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales
- gain de temps appréciable lors de l'accomplissement des formalités douanières
Introduction d'une demande
- La demande RTC est à adresser aux autorités douanières du pays :
- dans lequel on a l'intention de faire des importations/exportations ; ou
- dans lequel la société est établie.
- Il est également possible de se faire représenter par un représentant en douane pour l’introduction d’une demande (en cas de représentation indirecte, le représentant indirect devient titulaire de la décision RTC).
- Les demandes de RTC ainsi que la gestion des RTC se fait via le EU Trader Portal.
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Attention : Il est fortement conseillé d’utiliser Mozilla Firefox ou Google Chrome et non pas Internet Explorer pour accéder au portail.
Validité
Les RTC sont valides 3 ans à compter de la date à laquelle la décision prend effet. Cependant, un RTC peut être révoqué ou invalidé dans certains cas (p.ex. publication d'un règlement de classement, changement dans la Nomenclature Combinée). Les décisions RTC sont valables dans tous les États membres de l'Union européenne.
Obligation résultant d’une décision RTC
Les décisions RTC sont contraignantes en ce qui concerne le classement tarifaire des marchandises :
- pour les autorités douanières de tous les États membres vis-à-vis du titulaire de la décision, à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet;
- pour le titulaire de la décision vis-à-vis des autorités douanières de tous les États membres, à partir de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.
Attention: Le titulaire est obligé d’indiquer sa décision RTC lors de toute déclaration d’importation / exportation pour les marchandises concernées (aussi en cas de représentation).
Cas particulier
À la suite d'une invalidation/révocation d'un RTC et sous certaines conditions, une décision RTC peut encore être utilisée en ce qui concerne les contrats fermes et définitifs qui étaient fondés sur cette décision et ont été conclus avant la cessation de sa validité ou sa révocation (période de grâce).
Stockage des données
Tous les RTC sont stockés dans une base de données (EBTI- entretenue par l'Union européenne) : Liste des RTC