Renseignements Tarifaires Contraignants - RTC

Définition

  • ‎L’outil » RTC permet à une entreprise d’obtenir, auprès d’une autorité douanière de l’UE, une décision concernant le classement tarifaire des marchandises qu'elle souhaite importer ou exporter.

Avantages pour les opérateurs économiques

  • connaître à l'avance le taux des droits à acquitter et/ou des autres dispositions légales (p.ex. licences)
  • permettre aux entreprises de sécuriser leurs opérations commerciales
  • gain de temps appréciable lors de l'accomplissement des formalités douanières

Introduction d'une demande

  • Veuillez lire les « informations générales » avant de soumettre une demande RTC                                        
  • Le formulaire de demande (actuellement il existe seulement sous forme papier) peut être téléchargé ici
  • La demande RTC est à adresser aux autorités douanières du pays, dans lequel on a l'intention de faire des importations/exportations ou du pays, dans lequel la société est établie. La liste avec les adresses des autorités douanières compétentes peut être téléchargée ici

Validité

  • Les RTC sont valides 3 ans à compter de la date à laquelle la décision prend effet. Cependant, un RTC peut être invalidé dans certains cas (p.ex. publication d'un règlement de classement) Les RTC sont valables dans tous les Etats Membres de l'Union Européenne.

Obligation résultant de la délivrance

Les décisions RTC ne sont contraignantes qu'en ce qui concerne le classement tarifaire des marchandises : 

  • pour les autorités douanières de tous les Etats membres vis-à-vis du titulaire de la décision, qu'à l'égard des marchandises pour lesquelles les formalités douanières sont accomplies après la date à laquelle la décision prend effet;
  • pour le titulaire de la décision vis-à-vis des autorités douanières de tous les Etats membres, qu'à partir de la date à laquelle la notification de la décision est reçue ou réputée reçue par celui-ci.

Attention:

Obligation de signaler aux autorités douanières l'existence d'une décision RTC lors d'une importation/exportation (aussi en cas d'une représentation)

Cas particulier

A la suite d'une invalidation/révocation d'un RTC et sous certaines conditions, une décision RTC peut encore être utilisée en ce qui concerne les contrats fermes et définitifs qui étaient fondés sur cette décision et ont été conclus avant la cessation de sa validité ou sa révocation. (période de grâce)

Stockage des données

Tous les RTC sont stockés dans une base de données (EBTI- entretenue par la Commission) : Liste des RTC

Mesures transitoires avec l'entrée en vigueur du nouveau Code des douanes

  • Les décisions en matière de renseignements contraignants déjà en vigueur au 1 er mai 2016 restent valables pour la période indiquée dans celles-ci.
  • Ces décisions sont contraignantes, à compter du 1 er mai 2016, tant pour les autorités douanières que pour le titulaire de l'autorisation.
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