La taxation de produits à base de cannabis – nouvelle date de mise en vigueur
La date de mise en vigueur du 1er décembre 2019 prévue dans l’Info-Taxud 8/2019
(Taxation de produits de cannabis) est reportée au lundi 13 janvier 2020. A
partir de cette date, aucun produit à base de cannabis susceptible d’être fumé
ou vaporisé ne peut plus être présenté pour la vente au détail sans être muni
du signe fiscal témoignant du paiement des accises.