Toute personne ayant acheté un véhicule à l’étranger — qu’il soit neuf ou d’occasion, au sein de l’Union européenne ou dans un pays tiers — doit se présenter auprès du Bureau de recette Accises, soit au Guichet Accises Centre à la Croix de Gasperich, soit au Guichet Accises Nord à Diekirch, afin d’obtenir une vignette 705, nécessaire à l’immatriculation du véhicule au Luxembourg.
La vignette 705 est l’attestation officielle délivrée par l’Administration des douanes et accises qui confirme soit que la TVA luxembourgeoise et, le cas échéant, les droits de douane ont été acquittés au Luxembourg lors de l’importation, soit que les taxes ont déjà été valablement perçues dans un autre État membre de l’UE — preuve nécessaire pour que le véhicule importé ou acquis à l’étranger puisse être immatriculé au Luxembourg
Sont visés les véhicules terrestres à moteur d'une cylindrée de plus de 48 cm3 ou d'une puissance de plus de 7,2 kilowatts, destinés au transport de personnes ou de marchandises.
Définitions Clés : Neuf ou Usagé ?
-Véhicule neuf Première mise en circulation ≤ 6 mois ou kilométrage ≤ 6 000 km
-Véhicule usagé (d’occasion) Première mise en circulation > 6 mois et kilométrage > 6 000 km
Exemples :
- Un véhicule immatriculé depuis 8 mois et ayant 5 600 km est considéré, au sens de la réglementation TVA, comme un véhicule neuf, car le critère kilométrique (≤ 6 000 km) est rempli.
- Un véhicule immatriculé depuis 8 mois et ayant 7 600 km est considéré, au sens de la réglementation TVA, comme un véhicule usagé, car aucun des deux critères (≤6 mois ou ≤6 000 km) n’est pas rempli.
- Un véhicule immatriculé depuis 4 mois et ayant 7 600 km est considéré, au sens de la réglementation TVA, comme un véhicule neuf, car le critère d’ancienneté (> 6 mois) n’est pas rempli.
Documents à présenter lors de la délivrance d’une vignette 705
- La preuve d'achat : Facture, contrat de vente (vente de particulier à particulier) ou contrat de leasing.
- Doit obligatoirement mentionner le kilométrage et le numéro de châssis.
- Le certificat de conformité : Requis lors d’une première mise en circulation.
- Le(s) certificat(s) d’immatriculation du véhicule.
- Une pièce d’identité du déclarant.
Précisions :
- Validité de la facture : Une facture est considérée comme valide lorsqu’elle est émise par un professionnel étranger disposant d’un numéro de TVA (étranger ou luxembourgeois) et adressée à un destinataire résidant au Luxembourg, qu’il soit assujetti (entreprise) ou non-assujetti (particulier).
Procédure pour les non assujettis à la TVA (particuliers)
Achat DANS l'Union Européenne
- Véhicule NEUF : Dépôt de la déclaration 446L et acquittement de la TVA luxembourgeoise. La vignette 705 est ensuite délivrée.
Informations complémentaires :
o Achat auprès d’un professionnel : la TVA luxembourgeoise est due, même si la facture étrangère mentionne la TVA étrangère.
- Véhicule USAGÉ : Présentation du véhicule (si applicable, voir section ci-dessous). La vignette 705 est ensuite délivrée, aucune TVA n’étant due, celle-ci ayant déjà été acquittée dans le pays d’achat d’origine.
Informations complémentaires :
o Achat auprès d’un professionnel : L’entreprise automobile étrangère vend le véhicule TTC, c’est-à-dire TVA étrangère incluse dans le prix de vente.
o Achat auprès d’un particulier : Vente entre particuliers – véhicule vendu sans TVA applicable.
-> Étape Suivante : L'immatriculation se fait à la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA).
Achat HORS Union Européenne (UE)
- Option 1 - Par défaut : Dédouanement au premier point d'entrée de l'UE (par exemple, un port maritime, aéroport). Vous y acquittez les droits de douane et la TVA locale. Vous présentez ensuite le véhicule et le document de dédouanement à la douane luxembourgeoise pour obtenir la vignette 705.
- Option 2 – Sur demande : Le véhicule est acheminé sous régime de transit externe (T1) jusqu’au Grand-Duché de Luxembourg.
Dans ce cas, une déclaration d’importation (mise en libre pratique) doit être déposée auprès de l’Administration des douanes et accises via le système de dédouanement LUCCS.
Dans le cadre de la procédure de dédouanement, les droits de douane – sauf application de franchises, de régimes tarifaires préférentiels ou de tout autre régime douanier particulier – ainsi que la TVA luxembourgeoise doivent être acquittés simultanément.
La vignette 705 est ensuite délivrée suite à la présentation du véhicule, permettant ensuite l’immatriculation du véhicule au Luxembourg.
Remarque supplémentaire – Achat hors UE / Dédouanement au Luxembourg (transit T1) :
En cas d’importation, il n’est pas possible de se présenter directement au Bureau de recette Accises – Guichet Accises Centre (Croix de Gasperich) ou au Guichet Accises Nord (Diekirch).
Il convient de contacter préalablement le Bureau de recette Douanes par courriel à l’adresse suivante : brd@do.etat.lu, étant donné que le volet importation est traité par le Bureau de recette Douanes aux sites de Bettembourg et Luxembourg-Aéroport.
N.B.
Le régime du transit externe T1 nécessite que l’acheteur dépose lui-même une caution au bureau de départ (qui peut être un port ou un aéroport) ou contacte un courtier en dédouanement qui mettra la caution à sa disposition. La caution ainsi déposée sert de garantie pour la perception des droits de douane et autres taxes que les États membres ont fixés. En pratique, il est généralement fait recours à un professionnel du dédouanement. À cet effet, veuillez-vous référer à une liste non exhaustive d’agences agréées.
Par la suite, une vignette 705 sera délivrée par le Bureau de recette Accises.
-> Étape Suivante : L'immatriculation se fait à la Société Nationale de Circulation Automobile (SNCA).
-> FAQ - Achat d'un véhicule dans un pays tiers (hors UE) - Cas exemplaires à titre illustratif
Faut-il Présenter le Véhicule Physiquement ?
-> Référence : Note IDA 12/2018 (Bureau de recette Luxembourg) – CONTRÔLE PHYSIQUE DES VÉHICULES
- Présentation OBLIGATOIRE pour :
o Les particuliers ayant acheté un véhicule usagé (> 6.000 km et > 6 mois).
- Présentation NON REQUISE (sauf contrôle physique jugé nécessaire) pour :
o Les particuliers avec un véhicule neuf (≤ 6000 km ou ≤ de 6 mois).
o Les entreprises (assujettis à la TVA) ayant acheté un véhicule neuf ou usagé.
Cas Particuliers concernant les particuliers
- Donation, Héritage ou Cadeau : Pour les acquisitions à titre gratuit (donations, héritages ou gains de tombola), les documents présentés doivent permettre de justifier à la fois l’origine du véhicule, en attestant de son caractère communautaire, et le caractère non onéreux de la transaction, en prouvant qu’aucun paiement n’a été effectué en contrepartie.
- Déménagement : En s’installant définitivement au Luxembourg, une personne est tenue d’y faire immatriculer son véhicule dans un délai de 6 mois suivant la date de sa déclaration d’arrivée dans la commune de résidence.
Pour plus d’informations, veuillez consulter : https://douanes.public.lu/fr/voyages-demenagement/demenagement.html
Cas Particuliers concernant les professionnels
- Mise à disposition gratuite temporaire (par exemple à des fins d’exposition ou de démonstration): Dans le cas d’une mise à disposition gratuite, une attestation écrite précisant les modalités (durée, valeur estimée, kilométrage et numéro de châssis) doit être fournie.
- Autorisation CIVI : Afin d’alléger les démarches administratives pour les importateurs, assembleurs ou constructeurs de véhicules à moteur, l’Administration des douanes et accises peut, sur demande, délivrer une autorisation « CIVI ». Cette autorisation permet au titulaire de libeller lui-même la vignette 705 pour l’immatriculation d’un véhicule routier neuf au Grand-Duché de Luxembourg.
Les vignettes 705 peuvent alors être commandées et imprimées directement via le portail eDouane – CIVI.
Autre cas particulier
Vignettes « ATV » :
Sur demande, une vignette ATV peut être délivrée pour attester qu’un véhicule est placé sous le régime de l’admission temporaire ou bénéficie d’une franchise diplomatique dans le cadre d’une importation en provenance d’un pays tiers.
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Tableau récapitulatif des formalités pour les véhicules routiers |
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Lieu d’achat : |
Type de véhicule : |
Formalités douanières : |
TVA/droits de douane à régler1 : |
Présentation du véhicule : |
Vignette 705 : |
Étape suivante : |
Achat DANS UE |
Neuf (≤6 mois ou ≤6000 km) |
Remplissage préalable de la déclaration 446L |
Oui (TVA LU) |
Non (sauf contrôle) |
Remise par la douane après acquittement de la TVA |
SNCA (Immatriculation) |
Usagé (>6 mois et >6000 km) |
Néant → Acquisition intra-communautaire |
Non |
Oui (si particulier) |
Remise par la douane sur présentation des documents |
SNCA (Immatriculation) |
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Achat HORS UE : Dédouanement au 1er point d'entrée de l'UE |
Neuf (≤6 mois ou ≤6000 km) + Usagé(>6 mois et >6000km) |
Dédouanement dans un port maritime ou un aéroport de l’UE: document de dédouanement à fournir à l’ADA
|
Oui, (droits + TVA locale UE) au 1er point d'entrée de l'UE |
Oui |
Remise sur présentation de la déclaration d’importation (mise en libre pratique) |
SNCA (Immatriculation) |
Achat HORS UE : Dédouanement au Luxembourg (transit T1) |
Neuf (≤6 mois ou ≤6000 km) + Usagé (>6 mois et >6000 km) |
Transit T1 → Douane LU |
Oui (droits + TVA LU) |
Oui |
Remise sur présentation de la déclaration d’importation (mise en libre pratique) |
SNCA (Immatriculation) |
1 Remarque : Les assujettis disposant d’un numéro de TVA luxembourgeois ne sont pas tenus d’acquitter la TVA au moment de l’importation. Toutefois, la taxe correspondante doit être déclarée et autoliquidée dans la déclaration périodique de TVA, à déposer auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Il vous appartient de vous informer auprès de l’AED des démarches à suivre afin de vous conformer à la réglementation en vigueur.
Emission de la vignette 705
Dispositions applicables en matière de présentation du véhicule
Depuis le 24 décembre 2018, l’Administration des douanes et accises applique de nouvelles dispositions concernant le contrôle physique des véhicules pour lesquels une vignette 705 doit être émise.
Ainsi, seules les personnes physiques ayant acheté une voiture à l’étranger ayant parcouru plus de 6000km et pour laquelle la date de première mise en circulation remonte à plus de six mois doivent obligatoirement présenter le véhicule ainsi que les documents usuels requis.
A priori, sans préjudice d’un contrôle physique du véhicule jugé nécessaire par l’administration,
- les personnes physiques se présentant pour l’émission d’une vignette 705 pour un véhicule ayant parcouru moins de 6000km ou pour laquelle la date de mise en première circulation est inférieure à six mois et
- les assujettis identifiés à la TVA à l'intérieur du pays (véhicules neufs ou usagés),
munis de l’engagement dûment complété et signé fourni en annexe sont dispensés de la présentation du véhicule lors du dépôt de la déclaration.
