Les taxes sur l'utilisation ou la consommation de certains produits sont appelées accises. Les produits soumis à des droits d'accises sont par exemple l'alcool et les boissons alcoolisées, les huiles minérales ou le tabac. La taxe à payer est généralement calculée comme un montant fixe par unité de quantité; le montant de la taxe est fixé au niveau national.
Les États membres de l'Union européenne (UE) peuvent ainsi fixer des taux d'accises différents. Afin d'éviter les distorsions de concurrence sur le marché intérieur, le principe du pays de destination a été introduit. Les produits soumis à accise sont généralement taxés dans le pays de destination où ils sont consommés (à l'exception du transport à des fins privées, par exemple par des touristes).
Bases légales européennes et dispositions nationales
Dans l'UE, les bases des droits d'accises sur les produits énergétiques et l’électricité, l'alcool et les boissons alcoolisées ainsi que les produits du tabac sont régies de manière uniforme.
La directive établissant le régime général d'accise (refonte directive (UE) 2020/262 (version consolidée)) contient les principales dispositions communes du régime d'accise intracommunautaire.
Le règlement délégué (UE) 2022/1636 définit la structure et le contenu des documents échangés dans le cadre de la circulation des produits soumis à accises, ainsi que les seuils de perte en raison de la nature des produits.
Il existe également des directives structurelles (qui définissent les produits soumis à accises, les réductions et les exonérations) et des directives sur les taux d'imposition (qui fixent les taux d'imposition minimaux) pour les trois types de produits.
Les directives européennes mentionnées n'étant pas directement applicables au Luxembourg, elles ont été transposées dans la législation nationale. Par conséquent, les produits concernés par ces droits d'accises et les taux d'imposition se trouvent dans la base légale luxembourgeoise correspondante :
➔ Recueil douanes et accises – volet « Dispositions fiscales »
Circulation des produits en suspension de droits d’accises
Les professionnels qui souhaitent produire, transformer, détenir, expédier ou recevoir des produits en suspension de droits d’accises doivent utiliser un des différents régimes accises suspensifs. Pour cela, ils doivent disposer d’une ou plusieurs autorisation(s) délivrée(s) par l’Administration des douanes et accises (ADA) comme décrit sur le site Guichet.lu. Une garantie couvrant un pourcentage ou la totalité des droits d’accises suspendus doit être déposée au profit de l’ADA pour toute autorisation délivrée en matière d’accises.
La nature de l’autorisation dépend des activités de l’opérateur qui en fait la demande :
- l’entrepositaire agréé peut produire, transformer, détenir, recevoir et expédier des produits en suspension de droits d’accises dans un entrepôt fiscal ;
- l’expéditeur enregistré peut expédier des produits préalablement importés, en suspension de droits d’accises ;
- le destinataire enregistré peut recevoir des produits en suspension de droits d’accises, en vue de payer les droits d’accises ;
- le destinataire enregistré temporairement peut recevoir occasionnellement certains produits en suspension de droits d’accises. Préalable à l’expédition des produits, une garantie des droits et taxes en jeu doit être déposée.
L’expédition de produits en suspension ne peut se faire que vers un destinataire enregistré (éventuellement temporairement) ou un entrepositaire agréé.
Circulation des produits en régime acquitté
Dans le cadre du régime acquitté, les produits soumis à accise sont autorisés à circuler à partir d’un expéditeur certifié à un destinataire certifié.
Voir la rubrique Autorisations – destinataire certifié et expéditeur certifié
Documents d'accompagnement pour les mouvements
Les documents d'accompagnement nécessaires pour les deux procédures de transport intracommunautaire de produits soumis à accises sont définis dans le cadre de règlements européens directement applicables.
Le transport en régime suspensif ne peut être effectué qu'entre entreprises enregistrées avec le « document administratif électronique (DA-e)».
Les modalités d'application concernant les données que le DA-e doit contenir dans les différents États membres sont contenues dans le règlement délégué (UE) 2022/1636 de la Commission du 5 juillet 2022 complétant la directive (UE) 2020/262 du Conseil en établissant la forme et le contenu des documents échangés dans le cadre des mouvements de produits soumis à accise, et établissant un seuil pour les pertes dues à la nature des produits.
Depuis le 13 février 2023, la circulation en libre pratique des produits soumis à accises n'est plus possible qu'entre entreprises certifiées avec le «document administratif électronique simplifié (DAeS)».
Le règlement d’exécution (UE) 2022/2449 de la Commission du 13 décembre 2022 fixe les dispositions relatives aux données nécessaires des DAeS concernant les mouvements de produits soumis à accise mis à la consommation dans un État membre et déplacés vers un autre État membre pour y être livrés à des fins commerciales.
Tant le DAe que le DAeS sont créés et validés dans le système électronique "Excise Movement Control System (EMCS)".
Droits d'accises nationaux dans d'autres États membres de l'UE
Outre les droits d'accises à l'échelle de l'UE, il existe également des marchandises qui, en raison de dispositions nationales, sont soumises à des droits d'accises dans un pays donné, par exemple la taxe sur le café en Allemagne, en Belgique et au Danemark.
Taxes autonomes au Luxembourg
Taxe sur les e-liquides, tabac à chauffer (Heat-not-burn), sachets de nicotine et sur certains produits contenant du cannabis et susceptibles d’être fumés.