Débit de boissons alcooliques - Cabaretage

L'article 1 de la loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets stipule que :

(1) Toute personne qui entend établir un débit de boissons alcooliques à consommer sur place, doit en faire la déclaration à l'administration des douanes et accises et verser au bureau de recette des douanes et accises de la commune où le débit sera établi, outre la taxe annuelle prévue à l'article 8 ci-après, une taxe d'ouverture de :

• 60 euros dans les communes de moins de 1.000 habitants,
• 120 euros dans les communes de 1.000 à moins de 5.000 habitants,
• 240 euros dans les communes de 5.000 habitants et plus.

(2) Les ressortissants des pays non-membres de la Communauté Economique Européenne doivent en outre justifier d'au moins cinq années de résidence consécutive dans le pays.

(3) Le débit peut être déclaré au nom d'une personne physique ou morale autre que celle qui le gère. Toutefois, la déclaration doit mentionner le nom du gérant effectif, qui, dans ce cas, est seul redevable de la taxe annuelle prévue à l'article 8 ci-après.

(4) Le gérant qui exploite pour son compte doit remplir les conditions du paragraphe premier et, le cas échéant, du paragraphe (2) ci-dessus.

(5) Les gérants qui exploitent pour le compte d'autrui doivent remplir la condition du paragraphe (2) ci-dessus s'il y a lieu et doivent être déclarés à l'administration des douanes et accises avant leur entrée en fonction.

(6) Ne tombent pas sous le champ d'application de la présente loi les boissons à faible teneur alcoolique ne dépassant pas 0,5% d'alcool volume.

L'autorisation de cabaretage est octroyée par l'Administration des douanes et accises à l'impétrant qui remplit les conditions légales.

Elle confère à son titulaire le droit d'exploiter un débit de boissons alcooliques à consommer sur place. A cet effet une demande d'autorisation est à introduire auprès du service « Cabaretage » au Bureau de recette Accises (BRA).