Territoire fiscal des Etats membres

C’est le territoire de l' Union Européenne, excepté les territoires suivants faisant partie du territoire douanier de l'UE:

  • les îles Canaries,
  • les départements français d'outre-mer,
  • les îles Aland,
  • les îles anglo-normandes,

Ainsi que les  territoires situés dans le champ de l'article 299, paragraphe 4 du traité, ni aux autres territoires suivants ne faisant pas partie du territoire douanier de l'UE :

  • l'île d'Helgoland,
  •  le territoire de Büsingen,
  • Ceuta,
  • Melilla,
  • Livigno,
  • Campione d'Italia,
  • les eaux italiennes du lac de Lugano.

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