Foires commerciales, salons des vins et manifestations similaires – Entrepôt fiscal temporaire
Chaque État membre décide des règles applicables concernant le mouvement de produits soumis à accises destinés à des foires commerciales au sein de l’Union Européenne. En principe c’est à l'organisateur qu'incombe ensuite la responsabilité de constituer ou pas son parc d'expositions en entrepôt fiscal, conformément aux dispositions légales en vigueur dans chaque État membre.
Le régime de suspension des droits des droits d’accise est en principe utilisé pour les transactions commerciales entre professionnels.
Les produits soumis à accises qui sont transportés entre les États membres doivent être accompagnés d’un document administratif électronique (DA-e) pour les produits qui se trouvent en régime de suspension des droits.
Toute livraison de biens en suspension de droits d’accises entre deux opérateurs autorisés est déclarée en utilisant le système européen EMCS (Excise Movement and Control System).
Ceci a aussi des conséquences en termes de TVA. Tout produit soumis à accise est obligatoirement soumis à la TVA du pays dans lequel il est consommé, sans seuil minimum.
Au Luxembourg, le statut d'entrepôt fiscal temporaire est attribué aux foires, expositions et manifestations similaires, dans lesquelles des produits soumis à accise doivent être détenus en régime de suspension des droits. Ces produits soumis à accise doivent donc circuler sous le couvert d'un DA-e émis dans le système EMCS.
Le participant étranger (par exemple : vigneron italien) doit contacter l’organisateur de la foire et demander les numéros d’accise de l’entrepositaire responsable et de l’entrepôt fiscal temporaire.
Pour l’envoi de ses produits d’accise, il doit utiliser le système EMCS. Les formalités douanières au Luxembourg sont en principe effectuées (contre rémunération) par une agence en douane ou un autre intermédiaire.
L’agence en douane ou l’intermédiaire est tenu de déposer pour le compte du participant, au plus tard le jeudi suivant la clôture de la manifestation, une déclaration de mise à la consommation AC4 visée préalablement par les services des accises chargés du contrôle de la manifestation, aux fins de payer l’accise due sur les produits vendus au cours de la manifestation. Cette déclaration doit être déposée auprès du receveur dont relève l’entrepositaire agréé intermédiaire. Elle est appuyée d’une liste récapitulative des produits concernés.
Concernant la réexpédition des produits soumis à accise à l’issue de la manifestation, l’entrepositaire agréé est autorisé lorsqu’il lui est impossible d’utiliser le système EMCS, à recourir à une procédure générale de secours permettant l’établissement d’un document administratif destiné à accompagner la réexpédition des produits.
En cas de réexpédition de produits soumis à accise en régime de suspension de droits, les règles habituelles s’appliquent. (rapport de réception avec refus partiel et changement de destination vers l’entrepôt de départ)
Il reste à noter qu’en principe le retour des marchandises (p.ex. retour partiel des marchandises qui n’ont pas été vendues lors de la manifestation) se fera sous le couvert du DA-e initial (DA-e qui a été établi pour l’envoi des marchandises vers le lieu de la manifestation) si le délai légal de 5 jours n’est pas dépassé.
Afin de permettre aux personnes intéressées de se conformer à l'obligation dont question au paragraphe précédent, il convient de tenir compte des situations suivantes :
a) l'organisateur de la manifestation désire prendre la qualité d'entrepositaire agréé : dans cette hypothèse, il incombe à l'organisateur d'introduire une demande auprès de l’Inspection générale Douanes et Accises (IGDA); celle-ci lui délivre une autorisation temporaire impliquant notamment :
- la constitution des garanties prévues en matière d'ouverture d'entrepôt fiscal et d'expédition en régime suspensif;
- le dépôt auprès du receveur du Bureau de recette Accises (BRA), au plus tard le jeudi suivant la clôture de la manifestation, d'une déclaration de mise à la consommation AC4 relative au paiement de l'accise sur les produits vendus durant la manifestation. Cette déclaration est appuyée d'une liste récapitulative des produits concernés;
- l'établissement des DA-e nécessaires pour couvrir la réexpédition des produits soumis à accise;
- la tenue d'une comptabilité matières mentionnant les noms et adresses des opérateurs économiques et des particuliers auxquels les produits soumis à accise ont été vendus ainsi que les quantités de produits acquises par ceux-ci, de même que la quantité de produits offerte à la dégustation ;
- l'accès aux locaux où sont détenus les produits durant les heures d'ouverture de la manifestation doit être assuré aux agents.
b) afin de permettre à l'organisateur de la manifestation de ne pas devoir accomplir les formalités dont question à la lettre a), il peut être admis que la manifestation se déroule sous le couvert d'une autorisation "entrepositaire agréé" accordée à un tiers (par exemple, un agent en douane).
En l'occurrence, il convient que l'organisateur de la manifestation adresse au Directeur une demande par laquelle il désigne un intermédiaire responsable en matière d'accise pour les produits détenus en régime suspensif dans ses installations.
Cette demande doit être accompagnée d'un engagement écrit de cet intermédiaire mentionnant son acceptation à étendre son autorisation "entrepositaire agréé" à la tenue de la manifestation.
Concernant la réexpédition des produits soumis à accise à l’issue de la manifestation, l’entrepositaire agréé est autorisé lorsqu’il lui est impossible d’utiliser le système EMCS, à recourir à une procédure générale de secours permettant l’établissement d’un document administratif destiné à accompagner la réexpédition des produits.
A cet effet, le receveur compétent pour le lieu où se déroule la manifestation, prend contact avec le Servicedesk, en vue d’obtenir pour la manifestation concernée, un numéro pour l’application de la procédure de secours. Le numéro attribué restera valable au plus tard deux jours après la fin de la manifestation ; ledit numéro ne peut jamais être utilisé pour une autre manifestation.
Dans l'autorisation que le Directeur délivre, il convient d'indiquer notamment :
- que l'endroit où sont détenus les produits soumis à accise est considéré comme étant une extension temporaire de l'entrepôt fiscal de l'intermédiaire;
- que l'accès aux locaux où sont détenus les produits durant les heures d'ouverture de la manifestation doit être assuré aux agents ;
- que l'intermédiaire doit tenir, sur les lieux de la manifestation, une comptabilité matières mentionnant les noms et adresse des opérateurs économiques et des particuliers auxquels les produits ont été vendus ainsi que les quantités des produits acquises par ceux-ci;
- qu’à la fin de la manifestation ou au plus tard le premier jour ouvrable qui suit, les services des accises chargés du contrôle de cette manifestation procèdent à la clôture des écritures tenues par l'intermédiaire;
- le numéro de l’ARC de secours attribué par le Helpdesk ;
- que l'intermédiaire est tenu de déposer, au plus tard le jeudi suivant la clôture de la manifestation, une déclaration de mise à la consommation AC4 visée préalablement par les services des accises chargés du contrôle de la manifestation, aux fins de payer l'accise due sur les produits vendus au cours de la manifestation. Cette déclaration doit être déposée auprès du receveur dont relève l'entrepositaire agréé intermédiaire. Elle est appuyée d'une liste récapitulative des produits concernés.
L'autorisation délivrée par l’Administration des douanes et accises (ADA) doit être transmise à l'organisateur de la manifestation ainsi qu'à l'éventuel intermédiaire ayant mis son autorisation "entrepositaire agréé" à la disposition de celui-ci. En outre, dans l'hypothèse où le mandataire est établi en dehors du ressort du contrôle des accises du lieu de la manifestation, l'autorisation est également communiquée au receveur dont dépendent les services des accises chargés du contrôle de la manifestation.
En cas de réexpéditions de produits soumis à accise en régime de suspension de droits, les règles habituelles sont d'application.
Il reste à noter qu’en principe le retour des marchandises (p.ex. retour partiel des marchandises qui n’ont pas été vendues lors de la manifestation) se fera sous le couvert du DA-e initial (DA-e qui a été établi pour l’envoi des marchandises vers le lieu de la manifestation).
En cas de recours à la procédure de secours, les conditions ci-après sont d’application :
a) la réexpédition des produits soumis à accise s’effectue sous le couvert d’un document papier reprenant les mêmes données que celles devant figurer dans le projet de document administratif électronique (DA-e) ;
b) la procédure de secours ne peut être utilisée sans avertissement préalable du Servicedesk, qui attribuera le numéro de l’ARC de secours ;
c) au plus tard, le premier jour ouvrable suivant le jour de la réexpédition des produit soumis à accise, l’entrepositaire agréé doit introduire dans le système informatisé les données de chaque document d’accompagnement de secours utilisé.