Protection des données

Dans le cadre de l’exercice des missions dont elle est investie par la loi, l’Administration des douanes et accises, qualifiée par la suite comme le responsable du traitement, recueille, utilise et traite le cas échéant vos données à caractère personnel.

Les données traitées, ou une partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement de ces missions, sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement et sont susceptibles d’être communiquées/rendues accessibles à d’autres entités. Les données traitées peuvent également être exploitées à des fins statistiques.

Vous trouvez ci-dessous les informations sur les traitements respectifs :

Traitements	Bases légales	Finalités	Destinataires	Délais prévus pour l'effacement
1127 Déclaration d'argent liquide	Loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg Règlement (CE) n o 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté Règlement grand-ducal du 21 décembre 2012 portant fixation du modèle de formulaire de déclaration de transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg	Déclarer l'argent liquide conformément au règlement CE 1889/2005 Emettre les statistiques conformément au règlement CE 1889/2005	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Parquet Général(Destinataire EtatLU ) Commission Européenne, (Destinataire UE )	2 ans
1167 Assistance mutuelle dans le cadre de l'OMD	Recommandation du Conseil sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953	Porter assistance à un autre Etat Lutter contre la fraude	Inspection qui effectue les enquêtes (IAC)(Destinataire LU ) L'autorité douanière qui a fait une demande d'assistance mutuelle(Destinataire NON-UE )	10 ans
1168 Demande d'intervention en matière de la propriété intellectuelle	Règlement (UE) 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) 1383/2003 du Conseil Règlement d'exécution (UE) 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle	contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil Emettre des statistiques pour la Commission Européenne	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Autorités douanières de l'Union(Destinataire UE ) Commission Européenne, (Destinataire UE )	1 an
1169 Assistance mutuelle et coopération entre les administrations douanières NAPLES II	Loi du 6 juillet 2001 portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles, le 18 décembre 1997	Analyser la requête et transmettre Exécutions des missions soumises à l'autorisation des Parquets judiciaires (art. 21-24 )	Parquet Général(Destinataire EtatLU ) Inspection qui s'occupe des enquêtes (IADPS)(Destinataire LU ) Parquets (si art. 21-24)(Destinataire LU ) Autorité requérante(Destinataire UE )	10 ans
1170 Assistance mutuelle administrative Règlement 515/97	Agreements on mutual administrative assistance in customs matters Règlement (CE) modifié n°515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole	Rechercher des éléments pour prouver les fraudes reprochées	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) L'inspection qui s'occupe de l'enquête(Destinataire LU ) Autorités douanières requérantes d'un pays tiers selon les dispositions de l'accord bilatéral entre l'UE et le pays concerné(Destinataire NON-UE ) Autorité requérante(Destinataire UE )	5 ans
1171 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures	Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures	Procéder au recouvrement	L'huissier de justice(Destinataire LU ) Le débiteur(Destinataire LU ) Autorité requérante(Destinataire UE )	10 ans
1174 Gestion électronique des documents et communication électronique	Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l'administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises	Communication interne et externe de l'administration Coordination et organisation interne	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1175 Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques	Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat Loi du 25 mars 2015 instituant un régime de pension spécial transitoire pour les fonctionnaires de l'Etat et des communes ainsi que pour les agents de la Société nationale des Chemins de Fer luxembourgeois Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises	Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques Coordination et organisation interne	Administration des Services Médicaux du Secteur Public(Destinataire EtatLU ) Administration des bâtiments publics(Destinataire EtatLU ) Administration du Personnel de l'Etat(Destinataire EtatLU ) Ministère d'Etat(Destinataire EtatLU ) Ministère des Finances(Destinataire EtatLU ) Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire(Destinataire LU ) Cour des comptes(Destinataire LU ) CTIE(Entité )	10 ans
1178 Utilisation des véhicules de services	Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.	Organisation des ressources de l'administration		5 ans
1179 Vidéosurveillance des bâtiments occupés par l'administration	Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Code du travail	Assurer la sécurité des usagers. Sécuriser les accès.	Parquet Général(Destinataire EtatLU ) Service de Police Judiciaire(Destinataire EtatLU )	6 mois
1180 Sélection de nouvelles recrues	Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat	Recrutement du personnel	Ministère de la function publique et de la réforme administrative(Entité )	6 mois
1181 Masse d'habillement	Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union Règlement grand-ducal du 15 novembre 2015 concernant l'uniforme des agents de l'administration des douanes et accises.	Vente des uniformes	Trésorerie de l'Etat(Destinataire EtatLU )	10 ans
1182 Dossier d'aptitudes physiques	Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et D1 à l'Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.	Adaptation des épreuves physiques/sportives aux aptitudes individuelles		10 ans
1184 Contrôle à posteriori et enquête	Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises	Constatation de fraude et de mauvaise tarification(perception complémentaire) Etablissement de statistiques	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) Commission Européenne, (Destinataire UE )	5 ans
1188 Enquêtes judiciaires	Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie Loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant a) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés; b) modification du code des assurances sociales; c) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail. Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. Règlement (CE) n o 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d'application et sanctions des dispositions: 1. du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues; 2. du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers; 3. du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers. Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg	Documetation des infractions et gestion des dossiers Iadps Statistique et rapport d'activité	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Laboratoire National de Santé(Destinataire EtatLU ) Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU ) Service de Police Judiciaire(Destinataire EtatLU ) Tribunal d'arrondissement de Diekirch(Destinataire EtatLU ) Tribunal d'arrondissement de Luxembourg(Destinataire EtatLU ) CCPD(Destinataire LU ) l'infracteur(Destinataire LU )	10 ans
1189 Evaluation des aptitudes et compétences du maître-chien et de son chien	Instruction sur l'Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles (IADPS) du 12 avril 2012 Instruction sur le fonctionnement des maîtres-chiens et chiens de service du 01 mars 2013 DiensthundePrüfungsOrdnung 1	assurer la qualité des compétences requises	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1190 Auteurs d'infractions en matière de stuféfiants	Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.	Lutter contre la toxicomanie, identification d'une récidive	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1191 Consultation du répertoire national des personnes physiques	Loi du 9 août 1971 modifiée, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports	Contrôles en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) CTIE(Entité )	10 ans
1192 Gestion des contrôles dans DOCON	Loi du 9 août 1971 modifiée, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports	Contrôle du respect des dispositions légales dans les domaines IOS Emettre des statistiques	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) Administration des Services Vétérinaires(Destinataire EtatLU ) Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU ) Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU ) Parquet Général(Destinataire EtatLU )	10 ans
1193 Contrôle du temps de travail des transporteurs routiers	Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil Règlement grand-ducal du 16 juin 2011	Contrôle des temps de conduite et de repos	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU ) Parquet Général(Destinataire EtatLU ) SNCA(Entité )	10 ans
1194 Main-courante DOBA	Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.	Journalisation des activités de la brigade DOBA	Parquet Général(Destinataire EtatLU )	10 ans
1195 Consultation des données des sociétés	Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988. Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales. Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérale Règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales	Contrôle du droit d'établissement	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) Administration des Contributions Directes(Destinataire EtatLU ) Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale(Destinataire EtatLU ) Ministère de l'Economie(Destinataire EtatLU ) Parquet Général(Destinataire EtatLU )	10 ans
1196 Consultation et transfert des informations Eurovignettes	Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994	ACQUITTEMENT DE LA TAXE	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Parquet Général(Destinataire EtatLU ) NON(Destinataire NON-UE ) Oui(Destinataire UE )	10 ans
1197 Contrôle des licences Taxi	Loi du 5 juillet 2016 portant a) organisation des services de taxis et b) modification du Code de la consommation	Contrôle des licenses émises par le MDDI Emettre des statistiques	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU ) Parquet Général(Destinataire EtatLU )	10 ans
1198 Contrôle du Cabaretage	Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets	Contrôle des débits de boissons alcoolisés et non-alcoolisés	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale(Destinataire EtatLU ) Parquet Général(Destinataire EtatLU ) Ministère des classes moyennes(Destinataire LU ) Police Grand-ducale(Destinataire LU )	10 ans
1199 Consultation et enregistrement des informations dans le SIS	Règlement (CE) No 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II) Règlement (CE) nº 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)	La finalité primaire de la base de données est d'assurer un niveau de sécurité élevé au sein des États Schengen en l'absence de contrôles aux frontières intérieures, en permettant aux autorités nationales compétentes, comme les forces de police et les gardes-frontières, de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets.	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Direction de la Police Grand Ducale(Destinataire EtatLU ) Service de Police Judiciaire(Destinataire EtatLU )	10 ans
1200 Consultations et transmission des personnes détachées ITM	LOI du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail	Contrôles en matière du droit d'établissement	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Inspection du Travail et des Mines(Destinataire EtatLU )	10 ans
1202 Consultation et enregistrement des informations dans la base de données Santé	Loi du 11 août 2006 1. relative à la lutte antitabac; 2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5. abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral	Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de l'hygiène alimentaire Lutte antitabac Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de la loi anti-tabac	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU ) Parquet Général(Destinataire EtatLU ) Ministère des classes moyennes(Destinataire LU )	10 ans
1204 Consultations et transmission des personnes du bulletin Police	Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l'administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières Loi du 9 juin 1994 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer certaines attributions de la police générale. Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.	Sécurité intérieure Collaboration avec les autorités (HCPN) dans le cadre de la sécurité nationale	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Haut-Commissariat à la Protection Nationale(Destinataire EtatLU ) Service de Police Judiciaire(Destinataire EtatLU ) Service de Renseignement de l'Etat(Destinataire EtatLU ) Non(Destinataire UE )	10 ans
1205 Contrôle des informations des transporteurs routiers	RÈGLEMENT (CE) N o 1071/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil	Amélioration de l'échange d'informations entre les États membres et assurance d'une meilleure application	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU ) Oui(Destinataire UE ) MDDI(Entité )	10 ans
1206 Contrôle de l'exposition du personnel à la radioactivité	Arrêté ministerial du 22 juin 2012 autorisant l'ADA d'utiliser un terminal mobile scanner	Sécurité du personnel Suivi médical dans le cadre des postes à risques auprès de l'état	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU )	10 ans
1207 Relevé des affectations quotidiennes du personnel au scanner	Arrêté ministeriel du 22 juin 2012 autorisant l'ada à utiliser un système mobile scanner	Sécurité du personnel	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Direction de la Santé(Destinataire EtatLU ) Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU )	10 ans
1208 Réception et traitements des demandes d'autorisations	Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union	Emettre des autorisations Emission des autorisations Statistiques	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1210 Réception et traitement des dossiers Prohibition et Restriction	Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union	Exercice des compétences en matière P&R dès ?que le doute afférent aux marchandises ne peut ?être levé.? Etablir des statistiques	Institut Luxembourgeois de la Normalisation(Destinataire EtatLU ) Acteurs compétents(Destinataire LU ) titulaires de marque en ?matière de droits de ?propriété intellectuelle ?(Destinataire LU ) Pays membres(Destinataire UE )	10 ans
1211 Traitements des dossiers Remboursements	Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union Règlement ministériel du 12 mai 2010 portant publication de l'arrêté royal belge du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise Règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise	Restitution des droits et taxes indûment perçus Statistiques	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1212 Gestion des mesures de restriction ou d'Embargo	Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union	Respect de l'obligation légale Respect de l'obligation légale	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Commission Européenne, (Destinataire UE )	10 ans
1213 Gestion des déclarations douanes et accises	Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union	Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.? Statistique relative aux flux des marchandises entrant, sortant, ?transitant, mises en consommation ou expédiées ?intra-UE.?	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) STATEC(Destinataire LU ) En cas de transit ?commun, les autorités douanières des pays sur le territoire desquels le mouvement de transit a lieu.(Destinataire NON-UE ) Commission Européenne, (Destinataire UE )	5 ans
1214 Base de données et de contrôle en matière de paiement (au bureau Diekirch) et d'exemption EUROVIGNETTE	Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994	Etablir une base de données sur le paiement à la douane et les exemptions en matière EUROVIGNETTE	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1215 Base de données et de contrôle en matière de délivrance de vignettes 705	Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union	Etablir une base de données sur la délivrance de vignettes 705	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) STATEC(Destinataire LU )	5 ans
1216 Base de données servant à éditer les autorisations 108	Règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.	Gestion des titulaires des autorisations 108	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1217 Gestion du Cabaretage	Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets	Etablir une base de données sur les licences de cabaretage et éditer les lettres en la matière Gestion de l'historique en la matière	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Direction de la Police Grand Ducale(Destinataire EtatLU )	10 ans
1220 Base de données et de contrôle concernant les actes de cautionnement soumis au bureau des douanes Centre Douanier Luxembourg-Howald	Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.	Contrôle des actes de cautionnement et les montants y inscrits	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1221 Production de produits soumis à accises	Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés Directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ou de gaz naturel aux cautionnements couvrant les riques inhérents à la mise à la consommation de l'électricité ou du gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement Règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises Règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac Règlement ministériel du 29 juillet 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004 Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées Règlement ministériel du 31 août 1997 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés Règlement ministériel du 7 mars 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er février 1994 relatif au régime de la bière	Enregistrement de chaque production de produits soumis à accise Statistiques	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1223 Perception de recettes	Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant: Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union	Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intr-UE. Avis et bulletins dès immatriculation	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	5 ans
1224 Emission des carnet plaque d'immatriculation ZZ	Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 concernant la taxe sur les véhicules automoteurs à usage nécessairement limité	Emission d'un carnet de 30 feuilles à un tarif réduit	Direction de la Police Grand Ducale(Destinataire EtatLU )	5 ans
1225 Consultation de la base de donnée des véhicules (TRVEH)	Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant:	Données techniques des véhicules Données quant à la taxe sur les véhicules routiers Données d'immatriculation du véhicule (en ou hors circulation)	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	5 ans
1226 Emission de contraintes	Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant: Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale. Loi du 8 juin 1999	Recouvrement des impôts envers l'Etat luxembourgeois	Direction de la Police Grand Ducale(Destinataire EtatLU ) Parquet Général(Destinataire EtatLU )	5 ans
1227 Gestion de la taxe de navigation de plaisance	Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l'exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, numéros 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale	Comptabiliser la taxe due	Commissariat aux Affaires Maritimes(Destinataire EtatLU )	5 ans
1228 Gestion et audit des accès physiques à l'aéroport	Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002	> accès contrôlé par TCA électronique à l'aéroport	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) LuxAiport(Destinataire EtatLU ) Unité Centrale de Police de l'Aéroport(Destinataire EtatLU )	10 ans
1229 Main-courante Findel (Rapport d'activités)	Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002	> importation frauduleuse > sûreté (protection) du site de l'aéroport de Luxembourg etablissement de statistiques	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Personne concernée(Entité )	5 ans
1230 Etablissement des quittances 257	Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.	> quittance de paiement	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Personne concernée(Entité )	5 ans
1231 Rétablissement des carnets 80 pour les saisies temporaires	Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.	> rétention provisoire de marchandises afin de clarifier le statut douanier, resp. de règler les taxes etablissement de statistiques	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Personne concernée(Entité )	2 ans
1234 Gestion des déclarations ICCS	Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.	> surveillance et contrôle du fret à l'aéroprot de Luxembourg etablissement de statistiques	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	5 ans
1238 Taxe vétérinaire	Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur 97/394/CE: Décision de la Commission du 6 juin 1997 établissant les données minimales pour les bases de données relatives aux animaux et aux produits introduits dans la Communauté Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE Rectificatif à la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux Règlement grand-ducal du 6 décembre 2011? ?- portant application des articles 26 à 29 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du ?Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la ?législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la ?santé animale et au bien-être des animaux;? ?- fixant les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des ?viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou ?produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services ?vétérinaires et déterminant les modalités de leur perception.?	Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.? Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.?	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles(Destinataire NON-UE ) Commission Européenne, (Destinataire UE )	5 ans
1239 Gestion du fichier immatriculation dans le cadre de la navigation aérienne	Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union	Déclaration des marchandises pour la mise en ?consommation/immatriculation.?	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) STATEC(Destinataire LU ) En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles(Destinataire NON-UE ) En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles.?(Destinataire NON-UE ) Commission Européenne, (Destinataire UE )	10 ans
1240 Gestion de la Zone Franche	Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE Loi du 27 mai 2004 portant approbation Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises. Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée. Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions. Règlement (CE) n o 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels Règlement (CE) n° 803/2003 de la Commission du 8 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts Règlement (UE) 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) 1383/2003 du Conseil Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de Règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et ?de flore sauvages par le contrôle de leur commerce Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 réglementant l'exportation et le transit des biens et technologies à double usage et abrogeant:	Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.? Exercice des compétences en matière P&R dès ?que le doute afférent aux marchandises ne peut ?être levé.?	Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU ) STATEC(Destinataire LU ) En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles(Destinataire NON-UE ) En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles.?(Destinataire NON-UE ) Commission Européenne, (Destinataire UE )	5 ans
1260 Gestion des accès informatiques		gérer les accès informatiques des fonctionnaires	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Centre des Technologies de l'Information de l'Etat(Destinataire EtatLU )	10 ans
1261 Gestion des bandelettes fiscales pour le tabac	Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés	Enregistrement des producteurs et importateurs de tabacs manufacturés	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	10 ans
1263 Vidéosurveillance des cellules de l'IADPS		Détecter et identifier des comportements, présentés par les détenus, lesquels sont susceptibles de porter atteinte à leur bien-être	Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )	aucune
1265 Relevé des contrôles dans le cadre de la sécurité dans les transports publics	Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant	Sécurité intérieure	Administration de la Navigation Aérienne(Destinataire EtatLU ) Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU ) Haut-Commissariat à la Protection Nationale(Destinataire EtatLU ) Inspection générale de la Police(Destinataire EtatLU ) Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU ) MDDI(Entité )	10 ans
1279 Communication des entités sensibles par Service de Renseignement de l'Etat (SRE)	Décision d'exécution de la Commission du 27.04.2016 C(2016) 2422 final (Document "EU restricted") Loi du 5 juillet 2016 1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État; 2. modifiant - le Code d'instruction criminelle, - la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et - la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat	ajouter les informations relatives aux entités sensibles au système ICS (Import Control System) de l'ADA	Service de Renseignement de l'Etat(Destinataire EtatLU )	10 ans
1525 Réception et traitements des demandes de droits quant aux traitements des données à caractère personnel	Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)		Personne concernée(Entité )	10 ans

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et afin de vous permettre d’avoir un regard sur l’usage que l’Administration des douanes et accises fait avec vos données à caractère personnel, vous disposez pour chacun de ces traitements des droits suivants :

• Droit d’information (Art 13 et 14) : lorsque vos données à caractère personnel sont collectées auprès de vous-même ou d’une tierce personne, plusieurs informations doivent vous être communiquées. Il s’agit notamment des finalités du traitement et des droits dont vous disposez.
• Droit d’accès (Art 15) : vous avez le droit d’obtenir sur demande la confirmation que vos données à caractère personnel sont traitées ou non. Le cas échéant, l’accès à ces données est possible.
• Droit de rectification (Art 16) : vous avez le droit de requérir que vos données à caractère personnel inexactes soient rectifiées, et que vos données à caractère personnel imprécises soient complétées.
• Droit à l’effacement (Art 17) : vous avez le droit de faire effacer vos données à caractère personnel sous réserve d’un motif légal et justifié.
• Droit à la limitation du traitement (Art 18) : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sous réserve d’un motif légal et justifié.
• Droit à la portabilité (Art 20) : lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par une machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
• Droit d’opposition (Art 21) : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel, lorsque celui-ci n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement.
• Prise de décision automatisée (Art 22) : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur votre consentement.

L’exercice de vos droits sur les traitements que l’Administration des douanes et accises peut effectuer le cas échéant sur vos données à caractère personnel, se fait moyennant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au délégué à la protection des données personnelles aux coordonnées suivantes :

Direction des Douanes et Accises
A l’attention du délégué à la protection des données
Boite postale 1605
L-1016 Luxembourg
Ou
email: dpo@do.etat.lu

 

Alternativement toute demande relative à vos droits peut être adressée à la Commission nationale pour la protection des données 1, avenue du Rock’n’Roll L-4361 Esch-sur-Alzette ou au Commissaire à la protection des banques de données de l’Etat 43 b.d. F.D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.