Protection des données

Dans le cadre de l’exercice des missions dont elle est investie par la loi, l’Administration des douanes et accises, qualifiée par la suite comme le responsable du traitement, recueille, utilise et traite le cas échéant vos données à caractère personnel.

Les données traitées, ou une partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement de ces missions, sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement et sont susceptibles d’être communiquées/rendues accessibles à d’autres entités. Les données traitées peuvent également être exploitées à des fins statistiques.

Vous trouvez ci-dessous les informations sur les traitements respectifs :

Traitements Bases légales Finalités Destinataires Délais prévus pour l'effacement
1127 Déclaration d'argent liquide
  • Déclarer l'argent liquide conformément au règlement CE 1889/2005
  • Emettre les statistiques conformément au règlement CE 1889/2005
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
  • Commission Européenne, (Destinataire UE )
2 ans
1167 Assistance mutuelle dans le cadre de l'OMD
  • Porter assistance à un autre Etat
  • Lutter contre la fraude
  • Inspection qui effectue les enquêtes (IAC)(Destinataire LU )
  • L'autorité douanière qui a fait une demande d'assistance mutuelle(Destinataire NON-UE )
10 ans
1168 Demande d'intervention en matière de la propriété intellectuelle
  • contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil
  • Emettre des statistiques pour la Commission Européenne
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Autorités douanières de l'Union(Destinataire UE )
  • Commission Européenne, (Destinataire UE )
1 an
1169 Assistance mutuelle et coopération entre les administrations douanières NAPLES II
  • Analyser la requête et transmettre
  • Exécutions des missions soumises à l'autorisation des Parquets judiciaires (art. 21-24 )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
  • Inspection qui s'occupe des enquêtes (IADPS)(Destinataire LU )
  • Parquets (si art. 21-24)(Destinataire LU )
  • Autorité requérante(Destinataire UE )
10 ans
1170 Assistance mutuelle administrative Règlement 515/97
  • Rechercher des éléments pour prouver les fraudes reprochées
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • L'inspection qui s'occupe de l'enquête(Destinataire LU )
  • Autorités douanières requérantes d'un pays tiers selon les dispositions de l'accord bilatéral entre l'UE et le pays concerné(Destinataire NON-UE )
  • Autorité requérante(Destinataire UE )
5 ans
1171 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
  • Procéder au recouvrement
  • L'huissier de justice(Destinataire LU )
  • Le débiteur(Destinataire LU )
  • Autorité requérante(Destinataire UE )
10 ans
1174 Gestion électronique des documents et communication électronique
  • Communication interne et externe de l'administration
  • Coordination et organisation interne
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1175 Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques
  • Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques
  • Coordination et organisation interne
  • Administration des Services Médicaux du Secteur Public(Destinataire EtatLU )
  • Administration des bâtiments publics(Destinataire EtatLU )
  • Administration du Personnel de l'Etat(Destinataire EtatLU )
  • Ministère d'Etat(Destinataire EtatLU )
  • Ministère des Finances(Destinataire EtatLU )
  • Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire(Destinataire LU )
  • Cour des comptes(Destinataire LU )
  • CTIE(Entité )
10 ans
1178 Utilisation des véhicules de services
  • Organisation des ressources de l'administration
     
5 ans
1179 Vidéosurveillance des bâtiments occupés par l'administration
  • Assurer la sécurité des usagers.
  • Sécuriser les accès.
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
  • Service de Police Judiciaire(Destinataire EtatLU )
6 mois
1180 Sélection de nouvelles recrues
  • Recrutement du personnel
  • Ministère de la function publique et de la réforme administrative(Entité )
6 mois
1181 Masse d'habillement
  • Vente des uniformes
  • Trésorerie de l'Etat(Destinataire EtatLU )
10 ans
1182 Dossier d'aptitudes physiques
  • Adaptation des épreuves physiques/sportives aux aptitudes individuelles
     
10 ans
1184 Contrôle à posteriori et enquête
  • Constatation de fraude et de mauvaise tarification(perception complémentaire)
  • Etablissement de statistiques
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • Commission Européenne, (Destinataire UE )
5 ans
1188 Enquêtes judiciaires
  • Documetation des infractions et gestion des dossiers Iadps
  • Statistique et rapport d'activité
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Laboratoire National de Santé(Destinataire EtatLU )
  • Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU )
  • Service de Police Judiciaire(Destinataire EtatLU )
  • Tribunal d'arrondissement de Diekirch(Destinataire EtatLU )
  • Tribunal d'arrondissement de Luxembourg(Destinataire EtatLU )
  • CCPD(Destinataire LU )
  • l'infracteur(Destinataire LU )
10 ans
1189 Evaluation des aptitudes et compétences du maître-chien et de son chien
  • assurer la qualité des compétences requises
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1190 Auteurs d'infractions en matière de stuféfiants
  • Lutter contre la toxicomanie, identification d'une récidive
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1191 Consultation du répertoire national des personnes physiques
  • Contrôles en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • CTIE(Entité )
10 ans
1192 Gestion des contrôles dans DOCON
  • Contrôle du respect des dispositions légales dans les domaines IOS
  • Emettre des statistiques
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • Administration des Services Vétérinaires(Destinataire EtatLU )
  • Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU )
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
10 ans
1193 Contrôle du temps de travail des transporteurs routiers
  • Contrôle des temps de conduite et de repos
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
  • SNCA(Entité )
10 ans
1194 Main-courante DOBA
  • Journalisation des activités de la brigade DOBA
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
10 ans
1195 Consultation des données des sociétés
  • Contrôle du droit d'établissement
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • Administration des Contributions Directes(Destinataire EtatLU )
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale(Destinataire EtatLU )
  • Ministère de l'Economie(Destinataire EtatLU )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
10 ans
1196 Consultation et transfert des informations Eurovignettes
  • ACQUITTEMENT DE LA TAXE
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
  • NON(Destinataire NON-UE )
  • Oui(Destinataire UE )
10 ans
1197 Contrôle des licences Taxi
  • Contrôle des licenses émises par le MDDI
  • Emettre des statistiques
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
10 ans
1198 Contrôle du Cabaretage
  • Contrôle des débits de boissons alcoolisés et non-alcoolisés
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale(Destinataire EtatLU )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
  • Ministère des classes moyennes(Destinataire LU )
  • Police Grand-ducale(Destinataire LU )
10 ans
1199 Consultation et enregistrement des informations dans le SIS
  • La finalité primaire de la base de données est d'assurer un niveau de sécurité élevé au sein des États Schengen en l'absence de contrôles aux frontières intérieures, en permettant aux autorités nationales compétentes, comme les forces de police et les gardes-frontières, de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets.
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Direction de la Police Grand Ducale(Destinataire EtatLU )
  • Service de Police Judiciaire(Destinataire EtatLU )
10 ans
1200 Consultations et transmission des personnes détachées ITM
  • Contrôles en matière du droit d'établissement
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Inspection du Travail et des Mines(Destinataire EtatLU )
10 ans
1202 Consultation et enregistrement des informations dans la base de données Santé
  • Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de l'hygiène alimentaire
  • Lutte antitabac
  • Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de la loi anti-tabac
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
  • Ministère des classes moyennes(Destinataire LU )
10 ans
1204 Consultations et transmission des personnes du bulletin Police
  • Sécurité intérieure
  • Collaboration avec les autorités (HCPN) dans le cadre de la sécurité nationale
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Haut-Commissariat à la Protection Nationale(Destinataire EtatLU )
  • Service de Police Judiciaire(Destinataire EtatLU )
  • Service de Renseignement de l'Etat(Destinataire EtatLU )
  • Non(Destinataire UE )
10 ans
1205 Contrôle des informations des transporteurs routiers
  • Amélioration de l'échange d'informations entre les États membres et assurance d'une meilleure application
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU )
  • Oui(Destinataire UE )
  • MDDI(Entité )
10 ans
1206 Contrôle de l'exposition du personnel à la radioactivité
  • Sécurité du personnel
  • Suivi médical dans le cadre des postes à risques auprès de l'état
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU )
10 ans
1207 Relevé des affectations quotidiennes du personnel au scanner
  • Sécurité du personnel
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Direction de la Santé(Destinataire EtatLU )
  • Ministère de la Santé(Destinataire EtatLU )
10 ans
1208 Réception et traitements des demandes d'autorisations
  • Emettre des autorisations
  • Emission des autorisations
  • Statistiques
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1210 Réception et traitement des dossiers Prohibition et Restriction
  • Exercice des compétences en matière P&R dès ?que le doute afférent aux marchandises ne peut ?être levé.?
  • Etablir des statistiques
  • Institut Luxembourgeois de la Normalisation(Destinataire EtatLU )
  • Acteurs compétents(Destinataire LU )
  • titulaires de marque en ?matière de droits de ?propriété intellectuelle ?(Destinataire LU )
  • Pays membres(Destinataire UE )
10 ans
1211 Traitements des dossiers Remboursements
  • Restitution des droits et taxes indûment perçus
  • Statistiques
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1212 Gestion des mesures de restriction ou d'Embargo
  • Respect de l'obligation légale
  • Respect de l'obligation légale
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Commission Européenne, (Destinataire UE )
10 ans
1213 Gestion des déclarations douanes et accises
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.?
  • Statistique relative aux flux des marchandises entrant, sortant, ?transitant, mises en consommation ou expédiées ?intra-UE.?
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • STATEC(Destinataire LU )
  • En cas de transit ?commun, les autorités douanières des pays sur le territoire desquels le mouvement de transit a lieu.(Destinataire NON-UE )
  • Commission Européenne, (Destinataire UE )
5 ans
1214 Base de données et de contrôle en matière de paiement (au bureau Diekirch) et d'exemption EUROVIGNETTE
  • Etablir une base de données sur le paiement à la douane et les exemptions en matière EUROVIGNETTE
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1215 Base de données et de contrôle en matière de délivrance de vignettes 705
  • Etablir une base de données sur la délivrance de vignettes 705
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • STATEC(Destinataire LU )
5 ans
1216 Base de données servant à éditer les autorisations 108
  • Gestion des titulaires des autorisations 108
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1217 Gestion du Cabaretage
  • Etablir une base de données sur les licences de cabaretage et éditer les lettres en la matière
  • Gestion de l'historique en la matière
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Direction de la Police Grand Ducale(Destinataire EtatLU )
10 ans
1220 Base de données et de contrôle concernant les actes de cautionnement soumis au bureau des douanes Centre Douanier Luxembourg-Howald
  • Contrôle des actes de cautionnement et les montants y inscrits
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1221 Production de produits soumis à accises
  • Enregistrement de chaque production de produits soumis à accise
  • Statistiques
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1223 Perception de recettes
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intr-UE.
  • Avis et bulletins dès immatriculation
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
5 ans
1224 Emission des carnet plaque d'immatriculation ZZ
  • Emission d'un carnet de 30 feuilles à un tarif réduit
  • Direction de la Police Grand Ducale(Destinataire EtatLU )
5 ans
1225 Consultation de la base de donnée des véhicules (TRVEH)
  • Données techniques des véhicules
  • Données quant à la taxe sur les véhicules routiers
  • Données d'immatriculation du véhicule (en ou hors circulation)
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
5 ans
1226 Emission de contraintes
  • Recouvrement des impôts envers l'Etat luxembourgeois
  • Direction de la Police Grand Ducale(Destinataire EtatLU )
  • Parquet Général(Destinataire EtatLU )
5 ans
1227 Gestion de la taxe de navigation de plaisance
  • Comptabiliser la taxe due
  • Commissariat aux Affaires Maritimes(Destinataire EtatLU )
5 ans
1228 Gestion et audit des accès physiques à l'aéroport
  • > accès contrôlé par TCA électronique à l'aéroport
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • LuxAiport(Destinataire EtatLU )
  • Unité Centrale de Police de l'Aéroport(Destinataire EtatLU )
10 ans
1229 Main-courante Findel (Rapport d'activités)
  • > importation frauduleuse
  • > sûreté (protection) du site de l'aéroport de Luxembourg
  • etablissement de statistiques
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Personne concernée(Entité )
5 ans
1230 Etablissement des quittances 257
  • > quittance de paiement
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Personne concernée(Entité )
5 ans
1231 Rétablissement des carnets 80 pour les saisies temporaires
  • > rétention provisoire de marchandises afin de clarifier le statut douanier, resp. de règler les taxes
  • etablissement de statistiques
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Personne concernée(Entité )
2 ans
1234 Gestion des déclarations ICCS
  • > surveillance et contrôle du fret à l'aéroprot de Luxembourg
  • etablissement de statistiques
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
5 ans
1238 Taxe vétérinaire
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.?
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.?
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles(Destinataire NON-UE )
  • Commission Européenne, (Destinataire UE )
5 ans
1239 Gestion du fichier immatriculation dans le cadre de la navigation aérienne
  • Déclaration des marchandises pour la mise en ?consommation/immatriculation.?
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • STATEC(Destinataire LU )
  • En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles(Destinataire NON-UE )
  • En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles.?(Destinataire NON-UE )
  • Commission Européenne, (Destinataire UE )
10 ans
1240 Gestion de la Zone Franche
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.?
  • Exercice des compétences en matière P&R dès ?que le doute afférent aux marchandises ne peut ?être levé.?
  • Administration de l'Enregistrement et des Domaines(Destinataire EtatLU )
  • STATEC(Destinataire LU )
  • En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles(Destinataire NON-UE )
  • En cas de transit ?commun, les parties ?contractuelles.?(Destinataire NON-UE )
  • Commission Européenne, (Destinataire UE )
5 ans
1260 Gestion des accès informatiques
     
  • gérer les accès informatiques des fonctionnaires
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Centre des Technologies de l'Information de l'Etat(Destinataire EtatLU )
10 ans
1261 Gestion des bandelettes fiscales pour le tabac
  • Enregistrement des producteurs et importateurs de tabacs manufacturés
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
10 ans
1263 Vidéosurveillance des cellules de l'IADPS
     
  • Détecter et identifier des comportements, présentés par les détenus, lesquels sont susceptibles de porter atteinte à leur bien-être
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
aucune
1265 Relevé des contrôles dans le cadre de la sécurité dans les transports publics
  • Sécurité intérieure
  • Administration de la Navigation Aérienne(Destinataire EtatLU )
  • Administration des Douanes et Accises(Destinataire EtatLU )
  • Haut-Commissariat à la Protection Nationale(Destinataire EtatLU )
  • Inspection générale de la Police(Destinataire EtatLU )
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures(Destinataire EtatLU )
  • MDDI(Entité )
10 ans
1279 Communication des entités sensibles par Service de Renseignement de l'Etat (SRE)
  • ajouter les informations relatives aux entités sensibles au système ICS (Import Control System) de l'ADA
  • Service de Renseignement de l'Etat(Destinataire EtatLU )
10 ans
1525 Réception et traitements des demandes de droits quant aux traitements des données à caractère personnel
     
  • Personne concernée(Entité )
10 ans

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et afin de vous permettre d’avoir un regard sur l’usage que l’Administration des douanes et accises fait avec vos données à caractère personnel, vous disposez pour chacun de ces traitements des droits suivants :

  • Droit d’information (Art 13 et 14) : lorsque vos données à caractère personnel sont collectées auprès de vous-même ou d’une tierce personne, plusieurs informations doivent vous être communiquées. Il s’agit notamment des finalités du traitement et des droits dont vous disposez.
  • Droit d’accès (Art 15) : vous avez le droit d’obtenir sur demande la confirmation que vos données à caractère personnel sont traitées ou non. Le cas échéant, l’accès à ces données est possible.
  • Droit de rectification (Art 16) : vous avez le droit de requérir que vos données à caractère personnel inexactes soient rectifiées, et que vos données à caractère personnel imprécises soient complétées.
  • Droit à l’effacement (Art 17) : vous avez le droit de faire effacer vos données à caractère personnel sous réserve d’un motif légal et justifié.
  • Droit à la limitation du traitement (Art 18) : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sous réserve d’un motif légal et justifié.
  • Droit à la portabilité (Art 20) : lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par une machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
  • Droit d’opposition (Art 21) : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel, lorsque celui-ci n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement.
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L’exercice de vos droits sur les traitements que l’Administration des douanes et accises peut effectuer le cas échéant sur vos données à caractère personnel, se fait moyennant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au délégué à la protection des données personnelles aux coordonnées suivantes :


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A l’attention du délégué à la protection des données
Boite postale 1605
L-1016 Luxembourg
Ou
email: dpo@do.etat.lu

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