Protection des données

• Recommandation du Conseil sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953

• Porter assistance à un autre Etat
• Lutter contre la fraude

• Autorité douanière d'un pays tiers

• Règlement (UE) 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) 1383/2003 du Conseil
• Règlement d'exécution (UE) 1352/2013 de la Commission du 4 décembre 2013 établissant les formulaires prévus par le règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle

• contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil
• Emettre des statistiques pour la Commission Européenne

• Autorités douanières de l'Union
• Commission européenne

• Loi du 6 juillet 2001 portant approbation de la Convention établie sur la base de l'article K.3 du Traité de l'Union européenne, relative à l'assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières, signée à Bruxelles, le 18 décembre 1997

• Analyser la requête et transmettre
• Exécutions des missions soumises à l'autorisation des Parquets judiciaires (art. 21-24 )

• Parquet Général
• Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
• Autorité requérante

• Agreements on mutual administrative assistance in customs matters
• Règlement (CE) modifié n°515/97 du Conseil relatif à l'assistance mutuelle entre les autorités administratives des Etats membres et à la collaboration entre celles-ci et la Commission en vue d'assurer la bonne application des réglementations douanière et agricole

• Rechercher des éléments pour prouver les fraudes reprochées

• Autorité douanière d'un pays tiers
• Autorité requérante
• Commission européenne

• Directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
• Loi du 21 juillet 2012 portant transposition de la directive 2010/24/UE du Conseil du 16 mars 2010 concernant l'assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures

• Procéder au recouvrement

• L'huissier de justice
• Le débiteur
• Autorité requérante

• Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l'administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières
• Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises

• Communication interne et externe de l'administration
• Coordination et organisation interne

• Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
• Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat
• Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises

• Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques
• Coordination et organisation interne

• Administration des Services Médicaux du Secteur Public
• Administration des bâtiments publics
• Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État
• Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire
• Ministère d'Etat
• Ministère des Finances
• Cour des comptes

• Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
• Loi du 25 juillet 2015 portant création du système de contrôle et de sanction automatisés et modification de la loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques.

• Organisation des ressources de l'administration

• Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
• Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l'Etat, dans les établissements publics et dans les écoles
• Loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité

• Assurer la sécurité des usagers.
• Détecter et identifier des comportements potentiellement dangereux, susceptibles de provoquer des accidents.
• Protéger les documents et les biens (liquidités, données sensibles, installations et bâtiments).
• Sécuriser les accès.

• Parquet Général
• Police Grand-ducale
• Tribunal d'arrondissement de Diekirch
• Tribunal d'arrondissement de Luxembourg

• Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.

• Recrutement du personnel

• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
• Règlement grand-ducal du 15 novembre 2015 concernant l'uniforme des agents de l'administration des douanes et accises.

• Vente des uniformes
• Vente des formulaires papier

• Trésorerie de l'Etat

• Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
• Règlement grand-ducal du 14 décembre 2016 fixant les conditions de nomination définitive et de promotion des fonctionnaires des groupes de traitement A1, A2, B1 et D1 à l'Administration des douanes et accises et arrêtant les modalités d'appréciation des résultats des examens de fin de stage en formation spéciale et des examens de promotion.

• Adaptation des épreuves physiques/sportives aux aptitudes individuelles

• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
• Règlement grand-ducal du 3 décembre 2009 concernant la coopération interadministrative de l'Administration de l'Enregistrement et des Domaines et de l'Administration des Douanes et Accises

• Constatation de fraude et de mauvaise tarification(perception complémentaire)
• Etablissement de statistiques

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Commission européenne

• Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
• Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie
• Loi du 27 octobre 2010 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg
• Loi du 3 août 2005 concernant le sport et portant\r\na) modification de la loi modifiée du 7 juin 1937 ayant pour objet la réforme de la loi du 31 octobre 1919 portant règlement légal du louage de service des employés privés;\r\nb) modification du code des assurances sociales;\r\nc) dérogation aux articles 5 et 9 de la loi modifiée du 24 mai 1989 sur le contrat de travail.
• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
• Règlement (CE) n o 1889/2005 du Parlement européen et du Conseil du 26 octobre 2005 relatif aux contrôles de l'argent liquide entrant ou sortant de la Communauté
• Règlement grand-ducal du 13 février 2007 relatif à la surveillance du commerce des précurseurs de drogues et déterminant les modalités d'application et sanctions des dispositions: 1. du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil du 11 février 2004 relatif aux précurseurs de drogues; 2. du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers; 3. du règlement (CE) n° 1277/2005 de la Commission du 27 juillet 2005 établissant les modalités d'application du règlement (CE) n° 273/2004 du Parlement européen et du Conseil relatif aux précurseurs de drogues et du règlement (CE) n° 111/2005 du Conseil fixant des règles pour la surveillance du commerce des précurseurs des drogues entre la Communauté et les pays tiers.
• Règlement grand-ducal du 7 avril 2011 portant organisation des contrôles du transport physique de l'argent liquide entrant au, transitant par le ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg

• Documetation des infractions et gestion des dossiers Iadps
• Statistique et rapport d'activité

• Laboratoire National de Santé
• Police Grand-ducale
• Santé - Ministère de la Santé
• Tribunal d'arrondissement de Diekirch
• Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
• CCPD
• Le contrevenant

• Instruction sur l'Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles (IADPS) du 12 avril 2012
• Instruction sur le fonctionnement des maîtres-chiens et chiens de service du 01 mars 2013 DiensthundePrüfungsOrdnung 1

• assurer la qualité des compétences requises

• Loi du 19 février 1973 concernant la vente de substances médicamenteuses et la lutte contre la toxicomanie.

• Lutter contre la toxicomanie, identification d'une récidive

• Loi du 9 août 1971 modifiée, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports

• Contrôles en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports

• Loi du 9 août 1971 modifiée, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports

• Contrôle du respect des dispositions légales dans les domaines IOS
• Emettre des statistiques

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Administration des Services Vétérinaires
• Ministère du Développement durable et des Infrastructures
• Parquet Général
• Santé - Ministère de la Santé
• Commission européenne

• Règlement (CE) n o 561/2006 du Parlement européen et du Conseil du 15 mars 2006 relatif à l'harmonisation de certaines dispositions de la législation sociale dans le domaine des transports par route, modifiant les règlements (CEE) n o 3821/85 et (CE) n o 2135/98 du Conseil et abrogeant le règlement (CEE) n o 3820/85 du Conseil
• Règlement grand-ducal du 16 juin 2011
• Loi modifiée du 14 février 1955 concernant la réglementation de la circulation sur toutes les voies publiques

• Contrôle des temps de conduite et de repos
• Contrôle de l'installation et de l'utilisation des tachygraphes

• Ministère de l'Economie
• Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
• Parquet Général
• Commission européenne

• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

• Journalisation des activités de la brigade DOBA

• Parquet Général

• Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
• Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
• Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
• Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérale
• Règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales

• Contrôle du droit d'établissement

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Administration des Contributions Directes
• Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale
• Ministère de l'Economie
• Parquet Général

• Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994

• ACQUITTEMENT DE LA TAXE
• N/A

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Parquet Général

• Loi du 5 juillet 2016 portant\r\na) organisation des services de taxis et\r\nb) modification du Code de la consommation

• Contrôle des licenses émises par le MDDI
• Emettre des statistiques

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Ministère du Développement durable et des Infrastructures
• Parquet Général

• Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets

• Contrôle des débits de boissons alcoolisés et non-alcoolisés

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale
• Ministère des classes moyennes
• Parquet Général
• Police Grand-ducale

• Règlement (CE) No 1986/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'accès des services des États membres chargés de l'immatriculation des véhicules au système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)
• Règlement (CE) nº 1987/2006 du Parlement européen et du Conseil du 20 décembre 2006 sur l'établissement, le fonctionnement et l'utilisation du système d'information Schengen de deuxième génération (SIS II)

• La finalité primaire de la base de données est d'assurer un niveau de sécurité élevé au sein des États Schengen en l'absence de contrôles aux frontières intérieures, en permettant aux autorités nationales compétentes, comme les forces de police et les gardes-frontières, de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets.

• Police Grand-ducale

• LOI du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail

• Contrôles en matière du droit d'établissement

• Inspection du Travail et des Mines

• Loi du 11 août 2006 1. relative à la lutte antitabac; 2. modifiant la loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat; 3. modifiant la loi modifiée du 24 décembre 1985 fixant le statut général des fonctionnaires communaux; 4. modifiant la loi modifiée du 17 juin 1994 concernant la sécurité et la santé des travailleurs au travail; 5. abrogeant la loi modifiée du 24 mars 1989 portant restriction de la publicité en faveur du tabac et de ses produits, interdiction de fumer dans certains lieux et interdiction de la mise sur le marché des tabacs à usage oral

• Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de l'hygiène alimentaire
• Lutte antitabac
• Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de la loi anti-tabac

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Ministère des classes moyennes
• Parquet Général
• Santé - Ministère de la Santé

• Loi du 27 juillet 1993 attribuant des compétences nouvelles et modifiant les compétences actuelles de l'administration des douanes et accises concernant la fiscalité indirecte et les attributions policières
• Loi du 9 juin 1994 ayant pour objet d'habiliter les agents de l'administration des douanes à exercer certaines attributions de la police générale.
• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

• Sécurité intérieure
• Collaboration avec les autorités (HCPN) dans le cadre de la sécurité nationale

• Haut-Commissariat à la Protection Nationale
• Police Grand-ducale
• Service de Renseignement de l'Etat

• RÈGLEMENT (CE) N o 1071/2009 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 21 octobre 2009 établissant des règles communes sur les conditions à respecter pour exercer la profession de transporteur par route, et abrogeant la directive 96/26/CE du Conseil

• Amélioration de l'échange d'informations entre les États membres et assurance d'une meilleure application

• Ministère du Développement durable et des Infrastructures

• Arrêté ministerial du 22 juin 2012 autorisant l'ADA d'utiliser un terminal mobile scanner

• Sécurité du personnel
• Suivi médical dans le cadre des postes à risques auprès de l'état

• Santé - Ministère de la Santé

• Arrêté ministeriel du 22 juin 2012 autorisant l'ada à utiliser un système mobile scanner

• Sécurité du personnel

• Santé - Direction de la Santé
• Santé - Ministère de la Santé

• Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Emettre des autorisations
• Emission des autorisations
• Statistiques

• Commission européenne

• Règlement (CE) n o 312/2009 de la Commission du 16 avril 2009 modifiant le règlement (CEE) n o 2454/93 fixant certaines dispositions d’application du règlement (CEE) n o 2913/92 du Conseil établissant le code des douanes communautaire

• Identifier l'OE par numéro unique à travers l'EU

• Commission européenne

• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Exercice des compétences en matière P&R dès que le doute afférent aux marchandises ne peut être levé.
• Etablir des statistiques

• Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
• Acteurs compétents
• Les titulaires de marques
• Commission européenne
• Pays membres

• Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
• Règlement ministériel du 12 mai 2010 portant publication de l'arrêté royal belge du 17 mars 2010 relatif au régime général d'accise
• Règlement ministériel du 14 mai 2010 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 18 mars 2010 relatif au régime général d'accise
• Règlement ministériel du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d'accise transposant la Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 et abrogeant la Directive 92/12/CEE en la matière

• Restitution des droits et taxes indûment perçus
• Statistiques

• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Respect de l'obligation légale
• Respect de l'obligation légale

• Commission européenne

• Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intra-UE.
• Statistique relative aux flux des marchandises entrant, sortant, transitant, mises en consommation ou expédiées intra-UE.

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
• Autorité douanière d'un pays tiers
• Autorités douanières de l'Union
• Commission européenne

• Loi du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994

• Etablir une base de données sur le paiement à la douane et les exemptions en matière EUROVIGNETTE

• Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Etablir une base de données sur la délivrance de vignettes 705

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg

• Règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises
• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

• Gestion des titulaires des autorisations 108

• Loi du 29 juin 1989 portant réforme du régime des cabarets

• Etablir une base de données sur les licences de cabaretage et éditer les lettres en la matière
• Gestion de l'historique en la matière

• Police Grand-ducale

• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

• Contrôle des actes de cautionnement et les montants y inscrits

• Directive 2003/96/CE du Conseil du 27 octobre 2003 restructurant le cadre communautaire de taxation des produits énergétiques et de l'électricité
• Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
• Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés
• Directive 92/81/CEE du Conseil concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur les huiles minérales
• Directive 92/83/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant l'harmonisation des structures des droits d'accises sur l'alcool et les boissons alcooliques
• Directive 92/84/CEE du Conseil du 19 octobre 1992 concernant le rapprochement des taux d'accises sur l'alcool et les boissons alcoolisées
• Loi du 27 juillet 1925 sur le régime fiscal des eaux-de-vie
• Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 relatif aux mesures tendant à assurer l'exacte perception de la taxe sur la consommation de l'énergie électrique ou de gaz naturel aux cautionnements couvrant les riques inhérents à la mise à la consommation de l'électricité ou du gaz naturel, et aux mesures accordant des délais de paiement
• Règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d'alcool ainsi qu'au commerce et à l'emmagasinage de produits soumis à accises
• Règlement ministériel du 25 juillet 1997 portant publication de la loi belge du 3 avril 1997 relative au régime général du tabac
• Règlement ministériel du 29 juillet 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 10 juin 1994 relatif au régime d'accise de l'alcool éthylique
• Règlement ministériel du 29 mars 2005 portant publication de la loi-programme belge du 27 décembre 2004
• Règlement ministériel du 30 avril 1998 portant publication de la loi belge du 7 janvier 1998 concernant la structure et les taux des droits d'accise sur l'alcool et les boissons alcoolisées
• Règlement ministériel du 31 août 1997 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994 relatif au régime fiscal des tabacs manufacturés
• Règlement ministériel du 7 mars 1994 portant publication de l'arrêté ministériel belge du 1er février 1994 relatif au régime de la bière

• Enregistrement de chaque production de produits soumis à accise
• Statistiques

• Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
• Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant:
• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intr-UE.
• Avis et bulletins dès immatriculation

• Règlement grand-ducal du 22 décembre 2006 concernant la taxe sur les véhicules automoteurs à usage nécessairement limité

• Emission d'un carnet de 30 feuilles à un tarif réduit

• Police Grand-ducale

• Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant:

• Données techniques des véhicules
• Données quant à la taxe sur les véhicules routiers
• Données d'immatriculation du véhicule (en ou hors circulation)
• L'Administration des douanes et accises est chargée de la fixation, de la perception et du remboursement de la taxe. L'Administration est également chargée de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution.

• Police Grand-ducale

• Loi du 22 décembre 2006 promouvant le maintien dans l'emploi et définissant des mesures spéciales en matière de sécurité sociale et de politique de l'environnement et portant:
• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
• Loi du 27 novembre 1933 concernant le recouvrement des contributions directes des droits d'accise sur l'eau-de-vie et des cotisations d'assurance sociale.
• Loi du 8 juin 1999

• Recouvrement des impôts envers l'Etat luxembourgeois

• Parquet Général
• Police Grand-ducale

• Règlement grand-ducal du 8 octobre 2009 relatif à l'exécution de la loi du 23 septembre 1997 portant réglementation de la navigation de plaisance et portant modification de certaines autres dispositions légales et modifiant l'article 8 du règlement grand-ducal du 20 mars 1967 concernant l'exécution de l'article 54, numéros 2 et 3 de la loi du 14 juillet 1966 sur l'immatriculation des bateaux de navigation intérieure et l'hypothèque fluviale

• Comptabiliser la taxe due

• Commissariat aux Affaires Maritimes

• Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002

• accès contrôlé par TCA électronique à l'aéroport

• Police Grand-ducale
• lux-Airport

• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
• Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
• Règlement grand-ducal du 24 février 2016 relatif aux conditions d'accès à l'aéroport de Luxembourg et aux contrôles de sûreté y applicables
• Règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 relatif à l’instauration de règles communes dans le domaine de la sûreté de l’aviation civile et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002

• importation frauduleuse
• sûreté (protection) du site de l'aéroport de Luxembourg
• etablissement de statistiques

• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

• quittance de paiement

• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

• rétention provisoire de marchandises afin de clarifier le statut douanier, resp. de règler les taxes
• etablissement de statistiques

• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

• surveillance et contrôle du fret à l'aéroprot de Luxembourg
• etablissement de statistiques

• Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
• 97/394/CE: Décision de la Commission du 6 juin 1997 établissant les données minimales pour les bases de données relatives aux animaux et aux produits introduits dans la Communauté
• Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
• Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE
• Rectificatif à la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE
• Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
• Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
• Règlement grand-ducal du 6 décembre 2011? ?- portant application des articles 26 à 29 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du ?Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la ?législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la ?santé animale et au bien-être des animaux;? ?- fixant les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des ?viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou ?produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services ?vétérinaires et déterminant les modalités de leur perception.?

• Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intra-UE.
• Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intra-UE.

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Parties du contrat
• Autorités douanières de l'Union
• Commission européenne

• Loi du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne
• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Déclaration des marchandises pour la mise en consommation/immatriculation.

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
• Parties du contrat
• Autorités douanières de l'Union
• Commission européenne

• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union
• Directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général d'accise et abrogeant la directive 92/12/CEE
• Loi du 27 mai 2004 portant approbation
• Directive 2006/112/CE du Conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de taxe sur la valeur ajoutée
• Loi du 12 novembre 2002 relative aux activités privées de gardiennage et de surveillance
• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.
• Loi du 12 février 1979 concernant la taxe sur la valeur ajoutée.
• Loi du 15 mars 1983 sur les armes et munitions.
• Règlement (CE) n o 116/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 concernant l'exportation de biens culturels
• Règlement (CE) n° 803/2003 de la Commission du 8 avril 2003 modifiant le règlement (CE) n° 2368/2002 du Conseil mettant en œuvre le système de certification du processus de Kimberley pour le commerce international des diamants bruts
• Règlement (UE) 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) 1383/2003 du Conseil
• Loi du 19 décembre 2008 ayant pour objet la coopération interadministrative et judiciaire et le renforcement des moyens de l'Administration des contributions directes, de l'Administration de l'enregistrement et des domaines et de l'Administration des douanes et accises et portant modification de
• Règlement (CE) 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et ?de flore sauvages par le contrôle de leur commerce
• Règlement grand-ducal du 2 septembre 2011 réglementant l'exportation et le transit des biens et technologies à double usage et abrogeant:

• Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intra-UE.
• Exercice des compétences en matière P&R dès que le doute afférent aux marchandises ne peut être levé.

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
• Parties du contrat
• Autorités douanières de l'Union
• Commission européenne

• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Dédouanement et surveillance des seuils fixés en matière d'enregistrement à la TVA et analyse des risques dans le domaine de la sureté et de la sécurité et des prohibitions et restrictions
• Dédouanement et surveillance des seuils fixés en matière d'enregistrement à la TVA et analyse des risques dans le domaine de la sureté et de la sécurité et des prohibitions et restrictions
• surveiller les tendances du trafic

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• POST Luxembourg

• gérer les accès informatiques des fonctionnaires

• Centre des technologies de l'information de l'Etat

• Directive 2011/64/UE du Conseil du 21 juin 2011 concernant la structure et les taux des accises applicables aux tabacs manufacturés

• Enregistrement des producteurs et importateurs de tabacs manufacturés

• Détecter et identifier des comportements, présentés par les détenus, lesquels sont susceptibles de porter atteinte à leur bien-être

• Loi du 19 juin 2009 sur l'ordre et la sécurité dans les transports publics et modifiant

• Sécurité intérieure

• Administration de la Navigation Aérienne
• Haut-Commissariat à la Protection Nationale
• Ministère du Développement durable et des Infrastructures
• Police Grand-ducale

• Décision d'exécution de la Commission du 27.04.2016 C(2016) 2422 final (Document "EU restricted")
• Loi du 5 juillet 2016\r\n1. portant réorganisation du Service de renseignement de l'État;\r\n2. modifiant\r\n- le Code d'instruction criminelle,\r\n- la loi du 15 juin 2004 relative à la classification des pièces et aux habilitations de sécurité, et\r\n- la loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions d'avancement des fonctionnaires de l'État
• Loi du 25 mars 2015 fixant le régime des traitements et les conditions et modalités d'avancement des fonctionnaires de l'Etat

• ajouter les informations relatives aux entités sensibles au système ICS (Import Control System) de l'ADA

• Service de Renseignement de l'Etat

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

• Exercice des droits des personnes concernés par les traitements des données à caractère personnel
• Réponse à la personne formulant la demande
• Détection des demandes abusives

• Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat
• Commission Nationale pour la Protection des Données
• Responsable conjoint du traitement concerné
• Responsables administratifs externes renseignés dans le traitement concerné
• Responsables techniques externes renseignés dans le traitement concerné

• communiquer avec OE externe de l'administration
• Suivi des requêtes des opérateurs économiques au service E-Douane
• Emettre des statistiques pour améliorer l'application eDouane

• Loi du 27 juillet 1993 portant organisation de l'administration des douanes et accises
• Règlement (UE) n ° 952/2013 du Parlement européen et du Conseil du 9 octobre 2013 établissant le code des douanes de l'Union

• Analyse des données pour concevoir le nouveau système informatique conforme avec le code des douanes de l'Union

• Sous-traitant

• le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Art 6. du Règlement Général sur la Protection des Données

• Assurer la non-divulgation des informations confidentielles

• Sous-traitant

• Instruction interne

• Etablissement de statistiques anonymisées

• Convention de coopération en matière d'inspections et de contrôles environnementaux signée le 21.12.2015 par l'Administration de l'environnement et l'Administration douanes et accises
• Loi du 21 mars 2017 relative aux emballages et aux déchets d'emballages

• Constatation de la conformité des entreprises contrôlées
• Etablissement de statistiques

• Administration de l'Environnement
• Entreprise contrôlées

• Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE) n° 1255/97
• Loi du 27 juin 2018 sur la protection des animaux
• Règlement grand-ducal du 30 juillet 2007 fixant certaines modalités d'application du règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes et déterminant les sanctions applicables en cas d'infraction aux prescriptions de ce règlement communautaire.

• Contrôle administratif de la protection et du bien-être des animaux lors des transports

• Administration des Services Vétérinaires

• Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises.

• Communication, promotion et documentation en interne des événements en relation avec les attributions, missions et valeurs poursuivies par l'administration

• Participants aux événements de l'administration

• Loi du 24 novembre 2015 modifiant la loi modifiée du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat.
• Loi du 20 avril 2009 portant création du Centre des technologies de l'information de l'Etat.

• Détecter les attaques sur les réseaux étatiques

• Haut-Commissariat à la Protection Nationale

• Convention régissant l'accès par la voie électronique aux informations du Registre des fiducies et des trusts par les autorités nationales signé le 7 septembre 2020 entre l'AED et l'ADA
• Loi du 10 juillet 2020 instituant un Registre des fiducies et des trusts.

• Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme

• Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
• Administration des Contributions Directes
• Cellule de renseignement financier
• Centre des technologies de l'information de l'Etat
• Commissariat aux Assurances
• Commission de Surveillance du Secteur Financier
• Le procureur général d'État, les procureurs d'État ainsi que les membres de leurs parquets
• Les juges d'instruction
• Ministère de l'Economie
• Ministère des Affaires étrangères et européennes
• Ministère des Finances
• Parquet Général
• Police Grand-ducale
• Service de Renseignement de l'Etat
• Acteurs compétents

• Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données) (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE)

• Gérer le/les audit(s) interne(s) en matière du RGPD
• Conservation des preuves

• Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire
• Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat
• Commission Nationale pour la Protection des Données
• Conseil de discipline de la fonction publique
• Parquet Général

• Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
• Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

• contrôle et gestion des accès au périmètre placé sous le régime Covid check
• assurer la sécurité et la santé des agents ainsi que toute autre personne ayant accès au périmètre placé sous le régime Covid check

• Centre des technologies de l'information de l'Etat
• Propriétaire du smartphone sur lequel l'application « CovidCheck.lu » est installé

2558 Commande de matériel personnalisé

• Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
• LOI du 31 juillet 2006 portant introduction d'un Code du Travail
• Code de la route

• Production du matériel personnalisé
• Surveiller les dates de péremption
• Gestion du matériel abimé ou perdu

• Sous-traitant

2451                    Transmission des demandes d'accès aux traitements des données à caractère personnel relatifs au RNPP

• Intérêts exprimés par le CTIE (email du 1 avril 2021)

• Exercice du droit d’accès  

• Centre des technologies de l'information de l'Etat

10 ans

2578 Obligation du régime 3G au poste de travail

• Loi du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l'Etat.
• Loi du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

• Contrôler la possession, soit d'un certificat de vaccination ou de rétablissement valide, soit d'un test certifié Covid-19 négatif, pour pouvoir occuper son poste de travail.

2740 Accès bâtiment Hamm et Restaurant Maus Ketti

• Loi modifiée du 16 avril 1979 fixant le statut général des fonctionnaires de l’Etat
• Loi du 19 mars 1988 concernant la sécurité dans les administrations et services de l’Etat, dans les établissements publics et dans les écoles

• Accès au restaurant
• Sécurité du bâtiment

Les cartes Restopolis doivent être renouvelées chaque année.

Ainsi, la validité enregistrée dans le système est en principe d'une année.

1127 Cash Control – Déclaration d’argent liquide·       

• Règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) no 1889/2005
• Règlement d’exécution (UE) 2021/776 de la Commission du 11 mai 2021 établissant des modèles pour certains formulaires ainsi que des règles techniques pour l’échange effectif d’informations au titre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union
• Loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport de l’argent liquide entrant au ou sortant du Grand-Duché de Luxembourg et mise en œuvre du règlement (UE) 2018/1672 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2018 relatif aux contrôles de l’argent liquide entrant dans l’Union ou sortant de l’Union et abrogeant le règlement (CE) n° 1889/2005
• Règlement grand-ducal du 16 juillet 2021 portant exécution de la loi du 16 juillet 2021 portant organisation des contrôles du transport transfrontière de l’argent liquide.

• Déclarer l'argent liquide conformément au règlement 2018/1672 et la loi du 16 juillet 2021
• Emettre les statistiques conformément au règlement2018/1672           

• Parquet Général
• Cellule de renseignement financier
• Commission européenne

5 ans

2804 Luxchat4gov

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L’utilisateur accepte librement les invitations au sein de l’application Luxchat4gov pour participer aux discussions.

• Communication interne et externe de l'administration              

• Centre des technologies de l'information de l'Etat
• LU-CIX

2 ans