Protection des données

Dans le cadre de l’exercice des missions dont elle est investie par la loi, l’Administration des douanes et accises, qualifiée par la suite comme le responsable du traitement, recueille, utilise et traite le cas échéant vos données à caractère personnel.

Les données traitées, ou une partie d’entre elles, nécessaires à l’accomplissement de ces missions, sont conservées pendant le temps nécessaire au traitement et sont susceptibles d’être communiquées/rendues accessibles à d’autres entités. Les données traitées peuvent également être exploitées à des fins statistiques.

Vous trouvez ci-dessous les informations sur les traitements respectifs :

Traitements Bases légales Finalités Destinataires Conservations
1127 Cash Control - Déclaration d'argent liquide
  • Déclarer l'argent liquide conformément au règlement CE 1889/2005 et à la loi du 27 octobre 2010 susmentionnée
  • Emettre les statistiques conformément au règlement CE 1889/2005
  • Cellule de renseignement financier
  • Parquet Général
  • Commission européenne
1 an
1167 Assistance mutuelle dans le cadre de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD)
  • Recommandation du Conseil sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953
  • Porter assistance à un autre Etat
  • Lutter contre la fraude
  • Autorité douanière d'un pays tiers
10 ans
1168 Demande d'intervention en matière de la propriété intellectuelle
  • contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil
  • Emettre des statistiques pour la Commission Européenne
  • Autorités douanières de l'Union
  • Commission européenne
6 mois
1169 Assistance mutuelle et coopération entre les administrations douanières NAPLES II
  • Analyser la requête et transmettre
  • Exécutions des missions soumises à l'autorisation des Parquets judiciaires (art. 21-24 )
  • Parquet Général
  • Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  • Autorité requérante
10 ans
1170 Assistance mutuelle administrative Règlement 515/97
  • Rechercher des éléments pour prouver les fraudes reprochées
  • Autorité douanière d'un pays tiers
  • Autorité requérante
  • Commission européenne
5 ans
1171 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures
  • Procéder au recouvrement
  • L'huissier de justice
  • Le débiteur
  • Autorité requérante
10 ans
1174 Gestion électronique des documents et communication électronique
  • Communication interne et externe de l'administration
  • Coordination et organisation interne
     
10 ans
1175 Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques
  • Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques
  • Coordination et organisation interne
  • Administration des Services Médicaux du Secteur Public
  • Administration des bâtiments publics
  • Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'État
  • Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire
  • Ministère d'Etat
  • Ministère des Finances
  • Cour des comptes
10 ans
1178 Utilisation des véhicules de services
  • Organisation des ressources de l'administration
     
5 ans
1179 Vidéosurveillance administrative des bâtiments occupés par l'administration
  • Assurer la sécurité des usagers.
  • Détecter et identifier des comportements potentiellement dangereux, susceptibles de provoquer des accidents.
  • Protéger les documents et les biens (liquidités, données sensibles, installations et bâtiments).
  • Sécuriser les accès.
  • Parquet Général
  • Police Grand-ducale
  • Tribunal d'arrondissement de Diekirch
  • Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
6 mois
1180 Sélection de nouvelles recrues
  • Recrutement du personnel
     
6 mois
1181 Masse d'habillement
  • Vente des uniformes
  • Vente des formulaires papier
  • Trésorerie de l'Etat
10 ans
1182 Dossier d'aptitudes physiques
  • Adaptation des épreuves physiques/sportives aux aptitudes individuelles
     
10 ans
1184 Contrôle à posteriori et enquête
  • Constatation de fraude et de mauvaise tarification(perception complémentaire)
  • Etablissement de statistiques
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Commission européenne
5 ans
1188 Enquêtes judiciaires
  • Documetation des infractions et gestion des dossiers Iadps
  • Statistique et rapport d'activité
  • Laboratoire National de Santé
  • Police Grand-ducale
  • Santé - Ministère de la Santé
  • Tribunal d'arrondissement de Diekirch
  • Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
  • CCPD
  • Le contrevenant
10 ans
1189 Evaluation des aptitudes et compétences du maître-chien et de son chien
  • Instruction sur l'Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles (IADPS) du 12 avril 2012
  • Instruction sur le fonctionnement des maîtres-chiens et chiens de service du 01 mars 2013 DiensthundePrüfungsOrdnung 1
  • assurer la qualité des compétences requises
     
10 ans
1190 Auteurs d'infractions en matière de stuféfiants
  • Lutter contre la toxicomanie, identification d'une récidive
     
10 ans
1191 Consultation du répertoire national des personnes physiques
  • Loi du 9 août 1971 modifiée, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports
  • Contrôles en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports
     
10 ans
1192 Gestion des contrôles dans DOCON
  • Loi du 9 août 1971 modifiée, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports
  • Contrôle du respect des dispositions légales dans les domaines IOS
  • Emettre des statistiques
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Administration des Services Vétérinaires
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures
  • Parquet Général
  • Santé - Ministère de la Santé
  • Commission européenne
10 ans
1193 Contrôle de l'installation et de l'utilisation des tachygraphes
  • Contrôle des temps de conduite et de repos
  • Contrôle de l'installation et de l'utilisation des tachygraphes
  • Ministère de l'Economie
  • Ministère de la Mobilité et des Travaux publics
  • Parquet Général
  • Commission européenne
10 ans
1194 Main-courante DOBA
  • Journalisation des activités de la brigade DOBA
  • Parquet Général
10 ans
1195 Consultation des données des sociétés
  • Contrôle du droit d'établissement
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Administration des Contributions Directes
  • Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale
  • Ministère de l'Economie
  • Parquet Général
10 ans
1196 Consultation et transfert des informations Eurovignettes
  • ACQUITTEMENT DE LA TAXE
  • N/A
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Parquet Général
10 ans
1197 Contrôle des licences Taxi
  • Contrôle des licenses émises par le MDDI
  • Emettre des statistiques
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures
  • Parquet Général
10 ans
1198 Contrôle du Cabaretage
  • Contrôle des débits de boissons alcoolisés et non-alcoolisés
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale
  • Ministère des classes moyennes
  • Parquet Général
  • Police Grand-ducale
10 ans
1199 Consultation et enregistrement des informations dans le SIS
  • La finalité primaire de la base de données est d'assurer un niveau de sécurité élevé au sein des États Schengen en l'absence de contrôles aux frontières intérieures, en permettant aux autorités nationales compétentes, comme les forces de police et les gardes-frontières, de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets.
  • Police Grand-ducale
10 ans
1200 Consultations et transmission des personnes détachées ITM
  • Contrôles en matière du droit d'établissement
  • Inspection du Travail et des Mines
10 ans
1202 Consultation et enregistrement des informations dans la base de données Santé
  • Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de l'hygiène alimentaire
  • Lutte antitabac
  • Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de la loi anti-tabac
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Ministère des classes moyennes
  • Parquet Général
  • Santé - Ministère de la Santé
10 ans
1204 Consultations et transmission des personnes du bulletin Police
  • Sécurité intérieure
  • Collaboration avec les autorités (HCPN) dans le cadre de la sécurité nationale
  • Haut-Commissariat à la Protection Nationale
  • Police Grand-ducale
  • Service de Renseignement de l'Etat
10 ans
1205 Contrôle des informations des transporteurs routiers
  • Amélioration de l'échange d'informations entre les États membres et assurance d'une meilleure application
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures
10 ans
1206 Contrôle de l'exposition du personnel à la radioactivité
  • Arrêté ministerial du 22 juin 2012 autorisant l'ADA d'utiliser un terminal mobile scanner
  • Sécurité du personnel
  • Suivi médical dans le cadre des postes à risques auprès de l'état
  • Santé - Ministère de la Santé
10 ans
1207 Relevé des affectations quotidiennes du personnel au scanner
  • Arrêté ministeriel du 22 juin 2012 autorisant l'ada à utiliser un système mobile scanner
  • Sécurité du personnel
  • Santé - Direction de la Santé
  • Santé - Ministère de la Santé
10 ans
1208 Réception et traitements des demandes d'autorisations
  • Emettre des autorisations
  • Emission des autorisations
  • Statistiques
  • Commission européenne
10 ans
1209 Réception et traitements des demandes EORI
  • Identifier l'OE par numéro unique à travers l'EU
  • Commission européenne
10 ans
1210 Réception et traitement des dossiers Prohibition et Restriction
  • Exercice des compétences en matière P&R dès que le doute afférent aux marchandises ne peut être levé.
  • Etablir des statistiques
  • Institut luxembourgeois de la normalisation, de l'accréditation, de la sécurité et qualité des produits et services
  • Acteurs compétents
  • Les titulaires de marques
  • Commission européenne
  • Pays membres
10 ans
1211 Traitements des dossiers Remboursements
  • Restitution des droits et taxes indûment perçus
  • Statistiques
     
10 ans
1212 Gestion des mesures de restriction ou d'Embargo
  • Respect de l'obligation légale
  • Respect de l'obligation légale
  • Commission européenne
10 ans
1213 Gestion des déclarations douanes et accises
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intra-UE.
  • Statistique relative aux flux des marchandises entrant, sortant, transitant, mises en consommation ou expédiées intra-UE.
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
  • Autorité douanière d'un pays tiers
  • Autorités douanières de l'Union
  • Commission européenne
5 ans
1214 Base de données et de contrôle en matière de paiement (au bureau Diekirch) et d'exemption EUROVIGNETTE
  • Etablir une base de données sur le paiement à la douane et les exemptions en matière EUROVIGNETTE
     
10 ans
1215 Base de données et de contrôle en matière de délivrance de vignettes 705
  • Etablir une base de données sur la délivrance de vignettes 705
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
5 ans
1216 Base de données servant à éditer les autorisations 108
  • Gestion des titulaires des autorisations 108
     
10 ans
1217 Gestion du Cabaretage
  • Etablir une base de données sur les licences de cabaretage et éditer les lettres en la matière
  • Gestion de l'historique en la matière
  • Police Grand-ducale
10 ans
1220 Base de données et de contrôle concernant les actes de cautionnement soumis au bureau des douanes Centre Douanier Luxembourg-Howald
  • Contrôle des actes de cautionnement et les montants y inscrits
     
10 ans
1221 Production de produits soumis à accises
  • Enregistrement de chaque production de produits soumis à accise
  • Statistiques
     
10 ans
1223 Perception de recettes
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intr-UE.
  • Avis et bulletins dès immatriculation
     
5 ans
1224 Emission des carnet plaque d'immatriculation ZZ
  • Emission d'un carnet de 30 feuilles à un tarif réduit
  • Police Grand-ducale
5 ans
1225 Consultation de la base de donnée des véhicules (TRVEH)
  • Données techniques des véhicules
  • Données quant à la taxe sur les véhicules routiers
  • Données d'immatriculation du véhicule (en ou hors circulation)
  • L'Administration des douanes et accises est chargée de la fixation, de la perception et du remboursement de la taxe. L'Administration est également chargée de rechercher et de constater les infractions à la présente loi et à ses règlements d'exécution.
  • Police Grand-ducale
5 ans
1226 Emission de contraintes
  • Recouvrement des impôts envers l'Etat luxembourgeois
  • Parquet Général
  • Police Grand-ducale
5 ans
1227 Gestion de la taxe de navigation de plaisance
  • Comptabiliser la taxe due
  • Commissariat aux Affaires Maritimes
5 ans
1228 Gestion et audit des accès physiques à l'aéroport
  • accès contrôlé par TCA électronique à l'aéroport
  • Police Grand-ducale
  • lux-Airport
10 ans
1229 Main-courante Findel (Rapport d'activités)
  • importation frauduleuse
  • sûreté (protection) du site de l'aéroport de Luxembourg
  • etablissement de statistiques
     
5 ans
1230 Etablissement des quittances 257
  • quittance de paiement
     
10 ans
1231 Rétablissement des carnets 80 pour les saisies temporaires
  • rétention provisoire de marchandises afin de clarifier le statut douanier, resp. de règler les taxes
  • etablissement de statistiques
     
2 ans
1234 Gestion des déclarations ICCS
  • surveillance et contrôle du fret à l'aéroprot de Luxembourg
  • etablissement de statistiques
     
5 ans
1238 Taxe vétérinaire
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intra-UE.
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intra-UE.
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Parties du contrat
  • Autorités douanières de l'Union
  • Commission européenne
5 ans
1239 Gestion du fichier immatriculation dans le cadre de la navigation aérienne
  • Déclaration des marchandises pour la mise en consommation/immatriculation.
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
  • Parties du contrat
  • Autorités douanières de l'Union
  • Commission européenne
10 ans
1240 Gestion de la Zone Franche
  • Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intra-UE.
  • Exercice des compétences en matière P&R dès que le doute afférent aux marchandises ne peut être levé.
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
  • Parties du contrat
  • Autorités douanières de l'Union
  • Commission européenne
5 ans
1249 Dédouanement de petits envois
  • Dédouanement et surveillance des seuils fixés en matière d'enregistrement à la TVA et analyse des risques dans le domaine de la sureté et de la sécurité et des prohibitions et restrictions
  • Dédouanement et surveillance des seuils fixés en matière d'enregistrement à la TVA et analyse des risques dans le domaine de la sureté et de la sécurité et des prohibitions et restrictions
  • surveiller les tendances du trafic
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • POST Luxembourg
5 ans
1260 Gestion des accès informatiques
     
  • gérer les accès informatiques des fonctionnaires
  • Centre des technologies de l'information de l'Etat
10 ans
1261 Gestion des bandelettes fiscales pour le tabac
  • Enregistrement des producteurs et importateurs de tabacs manufacturés
     
10 ans
1263 Vidéosurveillance des cellules de l'IADPS
     
  • Détecter et identifier des comportements, présentés par les détenus, lesquels sont susceptibles de porter atteinte à leur bien-être
     
Aucune conservation
1265 Relevé des contrôles dans le cadre de la sécurité dans les transports publics
  • Sécurité intérieure
  • Administration de la Navigation Aérienne
  • Haut-Commissariat à la Protection Nationale
  • Ministère du Développement durable et des Infrastructures
  • Police Grand-ducale
10 ans
1279 Communication des entités sensibles par Service de Renseignement de l'Etat (SRE)
  • ajouter les informations relatives aux entités sensibles au système ICS (Import Control System) de l'ADA
  • Service de Renseignement de l'Etat
10 ans
1525 Réception et traitements des demandes de droits quant aux traitements des données à caractère personnel
  • Exercice des droits des personnes concernés par les traitements des données à caractère personnel
  • Réponse à la personne formulant la demande
  • Détection des demandes abusives
  • Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat
  • Commission Nationale pour la Protection des Données
  • Responsable conjoint du traitement concerné
  • Responsables administratifs externes renseignés dans le traitement concerné
  • Responsables techniques externes renseignés dans le traitement concerné
10 ans
1568 Communication et support eDouane PLDA
     
  • communiquer avec OE externe de l'administration
  • Suivi des requêtes des opérateurs économiques au service E-Douane
  • Emettre des statistiques pour améliorer l'application eDouane
     
10 ans
1987 Transfert de données personnelles à un fournisseur de logiciel pour le développement du nouveau système informatique conforme avec le code des douanes de l'Union.
  • Analyse des données pour concevoir le nouveau système informatique conforme avec le code des douanes de l'Union
  • Sous-traitant
5 ans
2041 Gestion des sous-traitants pour la non-divulgation des informations confidentielles
  • le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Art 6. du Règlement Général sur la Protection des Données
  • Assurer la non-divulgation des informations confidentielles
  • Sous-traitant
5 ans
2114 Statistiques sur le fonctionnement de l'administration
  • Instruction interne
  • Etablissement de statistiques anonymisées
     
1 an
2127 Contrôle administratif en matière d'emballage et de déchets d'emballage
  • Constatation de la conformité des entreprises contrôlées
  • Etablissement de statistiques
  • Administration de l'Environnement
  • Entreprise contrôlées
5 ans
2198 Contrôle administratif de la protection et du bien-être des animaux lors des transports
  • Contrôle administratif de la protection et du bien-être des animaux lors des transports
  • Administration des Services Vétérinaires
10 ans
2214 Prise de vue et publication interne de photographie
  • Communication, promotion et documentation en interne des événements en relation avec les attributions, missions et valeurs poursuivies par l'administration
  • Participants aux événements de l'administration
10 ans
2390 Endpoint Protection
  • Détecter les attaques sur les réseaux étatiques
  • Haut-Commissariat à la Protection Nationale
5 ans
2391 Consultation du registre des fiducies et des trusts
  • Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme
  • Administration de l'enregistrement, des domaines et de la TVA
  • Administration des Contributions Directes
  • Cellule de renseignement financier
  • Centre des technologies de l'information de l'Etat
  • Commissariat aux Assurances
  • Commission de Surveillance du Secteur Financier
  • Le procureur général d'État, les procureurs d'État ainsi que les membres de leurs parquets
  • Les juges d'instruction
  • Ministère de l'Economie
  • Ministère des Affaires étrangères et européennes
  • Ministère des Finances
  • Parquet Général
  • Police Grand-ducale
  • Service de Renseignement de l'Etat
  • Acteurs compétents
5 ans
2395 Audit interne en matière de la protection des données
  • Gérer le/les audit(s) interne(s) en matière du RGPD
  • Conservation des preuves
  • Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire
  • Commissariat du Gouvernement à la protection des données auprès de l'Etat
  • Commission Nationale pour la Protection des Données
  • Conseil de discipline de la fonction publique
  • Parquet Général
5 ans

 

Conformément au Règlement (UE) 2016/679 et afin de vous permettre d’avoir un regard sur l’usage que l’Administration des douanes et accises fait avec vos données à caractère personnel, vous disposez pour chacun de ces traitements des droits suivants :

  • Droit d’information (Art 13 et 14) : lorsque vos données à caractère personnel sont collectées auprès de vous-même ou d’une tierce personne, plusieurs informations doivent vous être communiquées. Il s’agit notamment des finalités du traitement et des droits dont vous disposez.
  • Droit d’accès (Art 15) : vous avez le droit d’obtenir sur demande la confirmation que vos données à caractère personnel sont traitées ou non. Le cas échéant, l’accès à ces données est possible.
  • Droit de rectification (Art 16) : vous avez le droit de requérir que vos données à caractère personnel inexactes soient rectifiées, et que vos données à caractère personnel imprécises soient complétées.
  • Droit à l’effacement (Art 17) : vous avez le droit de faire effacer vos données à caractère personnel sous réserve d’un motif légal et justifié.
  • Droit à la limitation du traitement (Art 18) : vous avez le droit d’obtenir la limitation du traitement sous réserve d’un motif légal et justifié.
  • Droit à la portabilité (Art 20) : lorsque le traitement est fondé sur le consentement ou sur un contrat, et effectué à l’aide de procédés automatisés, vous avez le droit de recevoir vos données à caractère personnel dans un format structuré, couramment utilisé, lisible par une machine et interopérable, et de les transmettre à un autre responsable du traitement.
  • Droit d’opposition (Art 21) : vous avez le droit de vous opposer à tout moment au traitement de vos données à caractère personnel, lorsque celui-ci n’est pas nécessaire à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou aux fins des intérêts légitimes du responsable du traitement.
  • Prise de décision automatisée (Art 22) : vous avez le droit de ne pas faire l’objet d’une décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé, y compris le profilage, produisant des effets juridiques vous concernant ou vous affectant, sauf lorsque cette décision est nécessaire à la conclusion ou à l’exécution d’un contrat, est autorisée légalement, ou est fondée sur votre consentement.

L’exercice de vos droits sur les traitements que l’Administration des douanes et accises peut effectuer le cas échéant sur vos données à caractère personnel, se fait moyennant une demande écrite accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité au délégué à la protection des données personnelles aux coordonnées suivantes :


Direction des Douanes et Accises
A l’attention du délégué à la protection des données
Boite postale 1605
L-1016 Luxembourg
Ou
email: dpo@do.etat.lu

 

Alternativement toute demande relative à vos droits peut être adressée à la Commission nationale pour la protection des données 1, avenue du Rock’n’Roll L-4361 Esch-sur-Alzette ou au Commissaire à la protection des banques de données de l’Etat 43 b.d. F.D. Roosevelt, L-2450 Luxembourg.

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