Traitements |
Bases légales |
Finalités |
Destinataires |
Délais prévus pour l'effacement |
1127 Déclaration d'argent liquide |
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- Déclarer l'argent liquide conformément au règlement CE 1889/2005
- Emettre les statistiques conformément au règlement CE 1889/2005
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2 ans |
1167 Assistance mutuelle dans le cadre de l'Organisation Mondiale des Douanes (OMD) |
- Recommandation du Conseil sur l'assistance mutuelle administrative du 5 décembre 1953
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- Porter assistance à un autre Etat
- Lutter contre la fraude
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- Autorité douanière requérante d'un pays tiers
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10 ans |
1168 Demande d'intervention en matière de la propriété intellectuelle |
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- contrôler le respect des droits de propriété intellectuelle conformément au règlement 608/2013 du Parlement Européen et du Conseil
- Emettre des statistiques pour la Commission Européenne
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- Autorités douanières de l'Union
- Commission Européenne
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1 an |
1169 Assistance mutuelle et coopération entre les administrations douanières NAPLES II |
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- Analyser la requête et transmettre
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- Autorité requérante
- Parquet Général
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10 ans |
1170 Assistance mutuelle administrative Règlement 515/97 |
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- Rechercher des éléments pour prouver les fraudes reprochées
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- Autorité douanière requérante d'un pays tiers
- Autorité requérante
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5 ans |
1171 Assistance mutuelle en matière de recouvrement des créances relatives aux taxes, impôts, droits et autres mesures |
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- Autorité requérante
- L'huissier de justice
- Le débiteur
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10 ans |
1174 Gestion électronique des documents et communication électronique |
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- Communication interne et externe de l'administration
- Coordination et organisation interne
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10 ans |
1175 Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques |
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- Gestion du personnel, du temps de travail et des accès physiques
- Coordination et organisation interne
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- Administration des Services Médicaux du Secteur Public
- Administration des bâtiments publics
- Centre de gestion du personnel et de l'organisation de l'Etat
- Centre des Technologies de l'Information de l'Etat
- Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire
- Cour des comptes
- Ministère d'Etat
- Ministère des Finances
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10 ans |
1178 Utilisation des véhicules de services |
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- Organisation des ressources de l'administration
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5 ans |
1179 Vidéosurveillance administrative des bâtiments occupés par l'administration |
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- Assurer la sécurité des usagers.
- Sécuriser les accès.
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- Direction de la Police Grand Ducale
- Parquet Général
- Service de Police Judiciaire
- Tribunal d'arrondissement de Diekirch
- Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
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6 mois |
1180 Sélection de nouvelles recrues |
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- Ministère de la function publique et de la réforme administrative
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6 mois |
1181 Masse d'habillement |
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10 ans |
1182 Dossier d'aptitudes physiques |
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- Adaptation des épreuves physiques/sportives aux aptitudes individuelles
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10 ans |
1184 Contrôle à posteriori et enquête |
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- Constatation de fraude et de mauvaise tarification(perception complémentaire)
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Commission Européenne
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5 ans |
1188 Enquêtes judiciaires |
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- Documetation des infractions et gestion des dossiers Iadps
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- Centre de coopération policière et douanière
- Laboratoire National de Santé
- Ministère de la Santé
- Service de Police Judiciaire
- Tribunal d'arrondissement de Diekirch
- Tribunal d'arrondissement de Luxembourg
- l'infracteur
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10 ans |
1189 Evaluation des aptitudes et compétences du maître-chien et de son chien |
- Instruction sur l'Inspection Anti-Drogues et Produits Sensibles (IADPS) du 12 avril 2012
- Instruction sur le fonctionnement des maîtres-chiens et chiens de service du 01 mars 2013 DiensthundePrüfungsOrdnung 1
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- assurer la qualité des compétences requises
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10 ans |
1190 Auteurs d'infractions en matière de stuféfiants |
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- Lutter contre la toxicomanie, identification d'une récidive
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10 ans |
1191 Consultation du répertoire national des personnes physiques |
- Loi du 9 août 1971 modifiée, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports
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- Contrôles en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports
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- Centre des Technologies de l'Information de l'Etat
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10 ans |
1192 Gestion des contrôles dans DOCON |
- Loi du 9 août 1971 modifiée, complétée par la loi du 8 décembre 1980, concernant l'exécution et la sanction des décisions et des directives ainsi que la sanction des règlements des Communautés européennes en matière économique, technique, agricole, forestière, sociale et en matière de transports
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- Contrôle du respect des dispositions légales dans les domaines IOS
- Emettre des statistiques
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Administration des Services Vétérinaires
- Ministère de la Santé
- Ministère du Développement durable et des Infrastructures
- Parquet Général
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10 ans |
1193 Contrôle de l'installation et de l'utilisation des tachygraphes |
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- Contrôle des temps de conduite et de repos
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- Ministère de l'Economie
- Ministère du Développement durable et des Infrastructures
- Parquet Général
- Société Nationale de Circulation Automobile
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10 ans |
1194 Main-courante DOBA |
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- Journalisation des activités de la brigade DOBA
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10 ans |
1195 Consultation des données des sociétés |
- Loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 ayant pour objet: 1. d'établir la liste et le champ d'application des activités artisanales prévues à l'article 12(1) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 2. de déterminer les critères d'équivalence prévus à l'article 12(3) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales; 3. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 déterminant le champ d'activité des métiers principaux et secondaires du secteur artisanal; 4. d'abroger le règlement grand-ducal du 4 février 2005 ayant pour objet d'établir une nouvelle liste des métiers principaux et secondaires, prévus à l'article 13(1) de la loi modifiée du 28 décembre 1988; 5. d'abroger le règlement grand-ducal modifié du 15 septembre 1989 fixant les critères d'équivalences prévues à l'article 13 de la loi modifiée du 28 décembre 1988.
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant la forme et le contenu du dossier de demande d'autorisation particulière ainsi que la composition et le fonctionnement de la commission d'équipement commercial, prévues à l'article 35 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales.
- Règlement grand-ducal du 1er décembre 2011 déterminant les modalités de l'instruction administrative prévue à l'article 28 de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérale
- Règlement grand-ducal du 3 février 2012 précisant les modalités des formations prévues aux articles 7, 8 (1) c), 9 b) et 10 (1) b) de la loi du 2 septembre 2011 réglementant l'accès aux professions d'artisan, de commerçant, d'industriel ainsi qu'à certaines professions libérales
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- Contrôle du droit d'établissement
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Administration des Contributions Directes
- Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale
- Ministère de l'Economie
- Parquet Général
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10 ans |
1196 Consultation et transfert des informations Eurovignettes |
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Parquet Général
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10 ans |
1197 Contrôle des licences Taxi |
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- Contrôle des licenses émises par le MDDI
- Emettre des statistiques
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Ministère du Développement durable et des Infrastructures
- Parquet Général
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10 ans |
1198 Contrôle du Cabaretage |
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- Contrôle des débits de boissons alcoolisés et non-alcoolisés
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Administration du Contrôle Médical de la Sécurité sociale
- Ministère des classes moyennes
- Parquet Général
- Police Grand-ducale
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10 ans |
1199 Consultation et enregistrement des informations dans le SIS |
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- La finalité primaire de la base de données est d'assurer un niveau de sécurité élevé au sein des États Schengen en l'absence de contrôles aux frontières intérieures, en permettant aux autorités nationales compétentes, comme les forces de police et les gardes-frontières, de saisir et de consulter des signalements concernant des personnes ou des objets.
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- Direction de la Police Grand Ducale
- Service de Police Judiciaire
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10 ans |
1200 Consultations et transmission des personnes détachées ITM |
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- Contrôles en matière du droit d'établissement
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- Inspection du Travail et des Mines
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10 ans |
1202 Consultation et enregistrement des informations dans la base de données Santé |
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- Contrôle du respect des dispositions légales dans le domaine de l'hygiène alimentaire
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Ministère de la Santé
- Ministère des classes moyennes
- Parquet Général
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10 ans |
1204 Consultations et transmission des personnes du bulletin Police |
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- Sécurité intérieure
- Collaboration avec les autorités (HCPN) dans le cadre de la sécurité nationale
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- Haut-Commissariat à la Protection Nationale
- Service de Police Judiciaire
- Service de Renseignement de l'Etat
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10 ans |
1206 Contrôle de l'exposition du personnel à la radioactivité |
- Arrêté ministerial du 22 juin 2012 autorisant l'ADA d'utiliser un terminal mobile scanner
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10 ans |
1207 Relevé des affectations quotidiennes du personnel au scanner |
- Arrêté ministeriel du 22 juin 2012 autorisant l'ada à utiliser un système mobile scanner
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- Direction de la Santé
- Ministère de la Santé
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10 ans |
1208 Réception et traitements des demandes d'autorisations |
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- Emission des autorisations
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10 ans |
1209 Réception et traitements des demandes EORI |
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- Identifier l'OE par numéro unique à travers l'EU
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- Commission Européenne
- DG TAXUD à Bruxelles
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10 ans |
1210 Réception et traitement des dossiers Prohibition et Restriction |
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- Exercice des compétences en matière P&R dès ?que le doute afférent aux marchandises ne peut ?être levé.?
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- Acteurs compétents
- Institut Luxembourgeois de la Normalisation
- Pays membres
- Titulaire de marque
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10 ans |
1211 Traitements des dossiers Remboursements |
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- Restitution des droits et taxes indûment perçus
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10 ans |
1212 Gestion des mesures de restriction ou d'Embargo |
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- Respect de l'obligation légale
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10 ans |
1213 Gestion des déclarations douanes et accises |
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- Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.?
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Autorités douanières de l'Union
- Commission Européenne
- Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
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5 ans |
1214 Base de données et de contrôle en matière de paiement (au bureau Diekirch) et d'exemption EUROVIGNETTE |
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- Etablir une base de données sur le paiement à la douane et les exemptions en matière EUROVIGNETTE
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10 ans |
1215 Base de données et de contrôle en matière de délivrance de vignettes 705 |
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- Etablir une base de données sur la délivrance de vignettes 705
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
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5 ans |
1216 Base de données servant à éditer les autorisations 108 |
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- Gestion des titulaires des autorisations 108
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10 ans |
1217 Gestion du Cabaretage |
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- Etablir une base de données sur les licences de cabaretage et éditer les lettres en la matière
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- Direction de la Police Grand Ducale
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10 ans |
1220 Base de données et de contrôle concernant les actes de cautionnement soumis au bureau des douanes Centre Douanier Luxembourg-Howald |
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- Contrôle des actes de cautionnement et les montants y inscrits
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10 ans |
1221 Production de produits soumis à accises |
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- Enregistrement de chaque production de produits soumis à accise
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10 ans |
1223 Perception de recettes |
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- Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, transit, la mise en consommation ou à l'expédition intr-UE.
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5 ans |
1224 Emission des carnet plaque d'immatriculation ZZ |
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- Emission d'un carnet de 30 feuilles à un tarif réduit
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- Direction de la Police Grand Ducale
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5 ans |
1225 Consultation de la base de donnée des véhicules (TRVEH) |
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- La recherche et la constatation des infractions aux dispositions légales relatives à la taxe sur les véhicules routiers
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- Direction de la Police Grand Ducale
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5 ans |
1226 Emission de contraintes |
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- Recouvrement des impôts envers l'Etat luxembourgeois
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- Direction de la Police Grand Ducale
- Parquet Général
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5 ans |
1227 Gestion de la taxe de navigation de plaisance |
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- Comptabiliser la taxe due
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- Commissariat aux Affaires Maritimes
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5 ans |
1228 Gestion et audit des accès physiques à l'aéroport |
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- > accès contrôlé par TCA électronique à l'aéroport
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- LuxAiport
- Unité Centrale de Police de l'Aéroport
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10 ans |
1229 Main-courante Findel (Rapport d'activités) |
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- > importation frauduleuse
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5 ans |
1230 Etablissement des quittances 257 |
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10 ans |
1231 Rétablissement des carnets 80 pour les saisies temporaires |
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- > rétention provisoire de marchandises afin de clarifier le statut douanier, resp. de règler les taxes
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2 ans |
1234 Gestion des déclarations ICCS |
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- > surveillance et contrôle du fret à l'aéroprot de Luxembourg
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5 ans |
1238 Taxe vétérinaire |
- Directive 89/662/CEE du Conseil, du 11 décembre 1989, relative aux contrôles vétérinaires applicables dans les échanges intracommunautaires dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
- 97/394/CE: Décision de la Commission du 6 juin 1997 établissant les données minimales pour les bases de données relatives aux animaux et aux produits introduits dans la Communauté
- Directive 90/425/CEE du Conseil, du 26 juin 1990, relative aux contrôles vétérinaires et zootechniques applicables dans les échanges intracommunautaires de certains animaux vivants et produits dans la perspective de la réalisation du marché intérieur
- Directive 91/496/CEE du Conseil, du 15 juillet 1991, fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les animaux en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté et modifiant les directives 89/662/CEE, 90/425/CEE et 90/675/CEE
- Rectificatif à la directive 96/43/CE du Conseil, du 26 juin 1996, modifiant et codifiant la directive 85/73/CEE pour assurer le financement des inspections et des contrôles vétérinaires des animaux vivants et de certains produits animaux, et modifiant les directives 90/675/CEE et 91/496/CEE
- Directive 97/78/CE du Conseil du 18 décembre 1997 fixant les principes relatifs à l'organisation des contrôles vétérinaires pour les produits en provenance des pays tiers introduits dans la Communauté
- Règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la santé animale et au bien-être des animaux
- Règlement grand-ducal du 6 décembre 2011? ?- portant application des articles 26 à 29 du règlement (CE) n° 882/2004 du Parlement européen et du ?Conseil du 29 avril 2004 relatif aux contrôles officiels effectués pour s'assurer de la conformité avec la ?législation sur les aliments pour animaux et les denrées alimentaires et avec les dispositions relatives à la ?santé animale et au bien-être des animaux;? ?- fixant les montants des taxes visées à l'article 3 de la loi du 28 décembre 1992 réglant l'inspection des ?viandes et la surveillance des établissements dans lesquels sont traités ou entreposés des viandes ou ?produits de viandes, et modifiant la loi du 29 août 1976 portant création de l'Administration des services ?vétérinaires et déterminant les modalités de leur perception.?
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- Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.?
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Autorités douanières de l'Union
- Commission Européenne
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5 ans |
1239 Gestion du fichier immatriculation dans le cadre de la navigation aérienne |
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- Déclaration des marchandises pour la mise en ?consommation/immatriculation.?
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- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Autorités douanières de l'Union
- Commission Européenne
- Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
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10 ans |
1240 Gestion de la Zone Franche |
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- Déclaration des marchandises à l'entrée, la sortie, ?transit, la mise en consommation ou à l'expédition ?intra-UE.?
- Exercice des compétences en matière P&R dès ?que le doute afférent aux marchandises ne peut ?être levé.?
|
- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Autorités douanières de l'Union
- Commission Européenne
- Institut national de la statistique et des études économiques du Grand-Duché de Luxembourg
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5 ans |
1249 Dédouanement de petits envois |
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- Dédouanement et surveillance des seuils fixés en matière ?d'enregistrement à la TVA et analyse des risques ?dans le domaine de la sureté et de la sécurité et ?des prohibitions et restrictions
|
- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- Administration de l'Enregistrement et des Domaines
- POST Luxembourg
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5 ans |
1260 Gestion des accès informatiques |
|
- gérer les accès informatiques des fonctionnaires
|
- Centre des Technologies de l'Information de l'Etat
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10 ans |
1261 Gestion des bandelettes fiscales pour le tabac |
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- Enregistrement des producteurs et importateurs de tabacs manufacturés
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10 ans |
1263 Vidéosurveillance des cellules de l'IADPS |
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- Détecter et identifier des comportements, présentés par les détenus, lesquels sont susceptibles de porter atteinte à leur bien-être
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aucune |
1265 Relevé des contrôles dans le cadre de la sécurité dans les transports publics |
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- Administration de la Navigation Aérienne
- Haut-Commissariat à la Protection Nationale
- Inspection générale de la Police
- Ministère du Développement durable et des Infrastructures
- Ministère du Développement durable et des Infrastructures
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10 ans |
1279 Communication des entités sensibles par Service de Renseignement de l'Etat (SRE) |
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- ajouter les informations relatives aux entités sensibles au système ICS (Import Control System) de l'ADA
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- Service de Renseignement de l'Etat
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10 ans |
1525 Réception et traitements des demandes de droits quant aux traitements des données à caractère personnel |
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- Exercice des droits des personnes concernés par les traitements des données à caractère personnel
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- Commissaire à la protection des banques de données de l'Etat
- Commission Nationale pour la Protection des Données
- Personne concernée
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10 ans |
1568 Communication et support eDouane PLDA |
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- communiquer avec OE externe de l'administration
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10 ans |
1987 Transfert de données personnelles à un fournisseur de logiciel pour le développement du nouveau système informatique conforme avec le code des douanes de l'Union. |
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- Analyse des données pour concevoir le nouveau système informatique conforme avec le code des douanes de l'Union
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5 ans |
2041 Gestion des sous-traitants pour la non-divulgation des informations confidentielles |
- le traitement est nécessaire à l'exécution d'un contrat auquel la personne concernée est partie ou à l'exécution de mesures précontractuelles prises à la demande de celle-ci. Art 6. du Règlement Général sur la Protection des Données
|
- Assurer la non-divulgation des informations confidentielles
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5 ans |
2114 Statistiques sur le fonctionnement de l'administration |
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- Etablissement de statistiques anonymisées
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1 an |
2127 Contrôle administratif en matière d'emballage et de déchets d'emballage |
|
- Constatation de la conformité des entreprises contrôlées
- Etablissement de statistiques
|
- Administration de l'Environnement
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5 ans |
2198 Contrôle administrative de la protection et du bien-être des animaux lors des transports |
|
Contrôle administratif de la protection et du bien-être des animaux lors des transports |
- Administration des Services Vétérinaires
- Administration des Douanes et Accises
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5 à 10 ans |
2214 Prise de vue et publication interne de photographie |
- Règlement ministériel du 4 octobre 1977 concernant la coordination des dispositions générales relatives aux douanes et accises
- La personne, par sa participation à l’événement, consent explicitement à la prise de photographies et d’enregistrements audiovisuels et à leur publication décrite par la présente. Elle peut retirer ultérieurement son consentement en adressant une demande au délégué à la protection des données.
Le responsable de traitement poursuit des intérêts légitimes de promotion en publiant des photographies et des enregistrements audiovisuels pris pendant cet événement.
|
Communication, promotion et documentation en interne des événements en relation avec les attributions, missions et valeurs poursuivies par l'administration |
- Participants aux événements de l'administration
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10 ans |
2391 Consultation du registre des fiducies et des trusts |
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Prévention de l'utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux ou du financement du terrorisme |
- Consultation des informations sur les bénéficiaires effectifs par les trustees et les fiduciaires
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2 à 5 ans |
2395 Audit interne en matière de la protection des données |
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Gérer le/les audit(s) interne(s) en matière du RGPD |
- Conseil de discipline de la fonction publique
- Commissariat du Gouvernement chargé de l'instruction disciplinaire
- Commission Nationale pour la Protection des Données
- Administration des Douanes et Accises
- Parquet Général
- Commissariat à la protection des données auprès de l'Etat
|
2 à 5 ans |