Quand les droits d’accise et la TVA sont-ils exigibles?
Au moment de la mise à la consommation (sortie de l‘entrepôt fiscale), les droits d’accise et la TVA sont exigibles.
Un délai de paiement est accordé à l’opérateur économique jusqu’au jeudi de la 2e semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation a été introduite.
Qui est tenu d’acquitter les droits d’accise et la TVA?
Lors de la mise à la consommation, l'entrepositaire agréé, titulaire d'un numéro d'ordre, est tenu d’acquitter les droits d'accise.
Procédure à suivre pour commander des signes fiscaux
1. Demander une autorisation auprès de l’Administration des douanes et accises pour devenir entrepositaire agréé.
2. Déposer une garantie bancaire à la satisfaction du receveur.
Les autorisations ne sont délivrées qu’aux personnes établies dans le pays.
Signe fiscal
Le tabac fine coupe et autres tabacs manufacturés y compris le chicha, ainsi que les produits assimilés aux tabacs manufacturés destinés à être mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg doivent être revêtus d’un signe fiscal délivré par l’État luxembourgeois.
Le prix de vente et la quantité sont mentionnés sur le signe fiscal.
Le signe fiscal a un format de 20x44 mm et peut être apposé à n’importe quel endroit de l’emballage, en tenant cependant toujours compte de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au format du signe fiscal et aux mentions à apposer sur celui-ci.
Emballages autorisés à la vente
En plus des emballages autorisés pour le tabac à rouler, les contenances de 10 et 15 grammes peuvent être vendues pour les produits du tabac à chicha.
Durée de validité du signe fiscal
À partir de la date de livraison, une mise à la consommation doit avoir lieu dans un délai de 24 mois.
Prix de vente
Le prix de vente comprend la valeur d’acquisition de la marchandise et des emballages, ainsi que des droits et taxes, frais et commissions, et de tous les autres éléments frappant le produit dans le commerce de détail.
Seuls les fabricants et importateurs établis dans l'Union européenne (UE) peuvent fixer eux-mêmes le prix de vente au détail des produits du tabac manufacturé qu'ils mettent en vente pour la consommation dans un endroit accessible au public.
Les produits doivent obligatoirement être vendus au consommateur au prix indiqué sur le signe fiscal.
La vente avec des remises ou des rabais consentis de quelque manière que ce soit (p.ex. carte de fidélité) strictement interdite.
Taux d’accise applicable pour le tabac à chicha
Le taux d’accise est celui applicable pour le tabac fine coupe et autre tabac à fumer.
Les taux en vigueur peuvent être consultés sur le site internet de l’Administration des douanes et accises.
Autorisation nécessaire pour vendre du tabac à chicha dans un bar à chicha
Toute personne physique ou morale qui fait du commerce avec des produits déjà mis à la consommation, doit s’enregistrer à l'Administration des douanes et accises, moyennant dépôt d'une déclaration de profession 108.
Il est important de préciser que seuls les emballages portant un signe fiscal (preuve de paiement des accises) sont autorisés à la vente dans un bar à chicha.
Toute opération de reconditionnement du tabac et la revente à un prix différent de celui indiqué sur le signe fiscal est strictement interdite.
Est-il autorisé de consommer du tabac à chicha dans un bar à chicha ?
Il est interdit de fumer dans les débits de boissons.
Un fumoir peut être installé dans un local isolé à part, dans lequel l’interdiction ne vaut pas, conformément aux modalités prévues à l'article 6, paragraphe 3, de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.
Vente à distance
Au Luxembourg, la vente et l’achat à distance de produits du tabac, de produits à fumer à base de plantes, du tabac ou de plantes à chauffer, et des e-liquides sont interdits.
Réglementation Santé, étiquetage etc.
Avant toute première commande, l’opérateur est tenu de se conformer aux dispositions de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac, entre autres, l’article 3bis concernant la procédure de la mise sur le marché de produits du tabac ainsi que les articles 4bis et 4octies portant sur l’interdiction de vente de produits du tabac aux mineurs et de la publicité pour ces produits.
Pour toutes questions supplémentaires concernant l’étiquetage, la réglementation des emballages ou la notification d’un nouveau produit auprès du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, veuillez-vous adresser à tabac-loi@ms.etat.lu.