VCA - Vignette de contrôle en matière d'accises (vignette 108)
Tous les commerçants, exploitants, producteurs, etc., qui ont à faire avec des produits soumis aux droits d'accises (tabacs, alcools, boissons alcooliques et huiles minérales) qu'ils sont obligés de déclarer cette activité à l'Administration des douanes et accises (ADA) moyennant déclaration de profession 108, en vertu de l'article 8 du règlement grand-ducal du 9 septembre 2002 relatif au transport d’alcool ainsi qu’au commerce et à l’emmagasinage de produits soumis à accises.
Ne sont pas concernés les entrepositaires agréés, les opérateurs enregistrés, les destinataire et/ou expéditeurs certifiés, les vignerons et les distillateurs qui disposent d'une autorisation en matière d’accise émise par l’ADA.
Le service compétent pour l’attribution des déclarations de profession 108 est dorénavant l’Inspection générale Douanes et Accises (IGDA) à la Direction des douanes et accises. Le formulaire de demande déclaration 108, ainsi que les pièces jointes sont désormais à envoyer à l’adresse mail suivante igda.accises@do.etat.lu.
Après renvoi de la déclaration 108 à l’IGDA, les déclarants recevront une ampliation de leur déclaration 108, qui est à conserver, et une vignette de contrôle qui est à fixer de façon à ce qu'elle soit visible de l'extérieur, sinon elle est à fixer près du comptoir de vente. La vignette ne portera plus d’année de validité et ne sera émise qu’une seule fois avec une validité permanente, contrairement à la vignette cabaretage qui est émise annuellement.
De ce fait, aucun renouvellement ne sera plus nécessaire, sauf en cas de destruction ou de perte de la vignette en cause, résultant à l’établissement d’un duplicata.
Néanmoins, chaque changement se rapportant à la déclaration de profession 108 et à la vignette de contrôle accise correspondante doit immédiatement être communiqué à l’ADA moyennant le formulaire Déclaration de changement / cessation 109, disponible sur le site internet de l’ADA.
Les amendes prévues pour non-observation de l'obligation à se faire connaître à la douane vont de 625 à 3.125 euros.
Il est rappelé aux cafetiers, restaurateurs, etc., que la vignette VCA ne sera émise que si la taxe annuelle de cabaretage est payée. Dès paiement, la vignette leur parviendra et elle est également à fixer de façon à ce qu'elle soit visible de l'extérieur. Les amendes prévues en matière accisienne sont les mêmes qu'en matière de cabaretage. Pour tout renseignement supplémentaire concernant la vignette VCA-cabaretage veuillez consulter la rubrique : Débit de boissons alcoolique - Cabaretage.
