Dispositions applicables en matière de présentation du véhicule
Depuis le 24 décembre 2018, l’Administration des douanes et accises applique de nouvelles dispositions concernant le contrôle physique des véhicules pour lesquels une vignette 705 doit être émise.
Ainsi, seules les personnes physiques ayant acheté une voiture à l’étranger ayant parcouru plus de 6000km et pour laquelle la date de première mise en circulation remonte à plus de six mois doivent obligatoirement présenter le véhicule ainsi que les documents usuels requis.
A priori, sans préjudice d’un contrôle physique du véhicule jugé nécessaire par l’administration,
- les personnes physiques se présentant pour l’émission d’une vignette 705 pour un véhicule ayant parcouru moins de 6000km ou pour laquelle la date de mise en première circulation est inférieure à six mois et
- les assujettis identifiés à la TVA à l'intérieur du pays (véhicules neufs ou usagés),
munis de l’engagement dûment complété et signé fourni en annexe sont dispensés de la présentation du véhicule lors du dépôt de la déclaration.
