E-liquides

Tous les liquides contenant ou non de la nicotine qui peuvent être utilisés dans des cigarettes électroniques ou des dispositifs similaires de vapotage, à usage unique ou rechargeables, sont soumis à l’accise et à la TVA perçues à la source.

Ceci concerne également les produits phares pour les mélanges que l’opérateur entend produire ou commercialiser (type « DIY ») comme les liquides de base propylène glycol (PG), glycérine végétale (VG), les liquides booster et les arômes.

La législation relative aux cigarettes électroniques ne s’applique pas aux arômes vendus dans les magasins alimentaires.

Au moment de la mise à la consommation, c. à d. à la sortie de l‘entrepôt fiscal, les droits d’accise et la TVA deviennent exigibles.

Un délai de paiement est accordé à l’opérateur économique jusqu’au jeudi de la 2^e semaine suivant celle au cours de laquelle la déclaration de mise à la consommation (AC4) a été déposée.  

Lors de la mise à la consommation, l'entrepositaire agréé, titulaire d'un numéro d'ordre, est tenu d’acquitter les droits d'accise et la tva.

1.       Demander une autorisation auprès de l’Administration des douanes et accises pour devenir entrepositaire agréé.

2.       Déposer une garantie bancaire à la satisfaction du receveur.

Les autorisations ne sont délivrées qu’aux personnes établies dans le pays.

Les e-liquides destinés à être mis à la consommation au Grand-Duché de Luxembourg doivent être revêtus d’un signe fiscal (format 18x42mm) délivré par l’État luxembourgeois.

Le prix de vente et volume du liquide sont mentionnés sur le signe fiscal.

Le signe fiscal peut être apposé à n’importe quel endroit de l’emballage, en tenant cependant toujours compte de toutes les dispositions légales et réglementaires relatives au format du signe fiscal et aux mentions à apposer sur celui-ci.

Le volume des emballages autorisés à la vente est réglementé par l'article 4nonies de la loi modifiée du 11 août 2006 relative à la lutte antitabac.

Les limites sont les suivantes :

• Flacon de recharge contenant de la nicotine : maximum de 10 millilitres
• Cigarette électronique jetable : maximum de 2 millilitres
• Cartouche ou réservoir à usage unique : maximum de 2 millilitres

De plus, la concentration de nicotine dans les liquides ne doit pas dépasser 20 milligrammes par millilitre.

À partir de la date de livraison, une mise à la consommation doit avoir lieu dans un délai de 24 mois.

Le prix de vente comprend la valeur d’acquisition de la marchandise et des emballages, ainsi que des ‎droits ‎et taxes, frais et commissions, et de tous les autres éléments frappant le produit dans le ‎commerce ‎de détail. ‎

Seuls les fabricants et importateurs établis dans l'Union européenne (UE) peuvent fixer eux-mêmes le prix de ‎vente ‎au détail des produits du tabac manufacturé qu'ils mettent en vente pour la ‎consommation dans ‎un endroit accessible au ‎public. ‎

Les produits doivent obligatoirement être vendus au consommateur au prix indiqué sur le signe fiscal.

La vente avec des remises ou des rabais consentis de quelque manière que ce soit (p.ex. carte de fidélité) est strictement interdite.

Le taux d’accise s’élève à 0,12 € par millilitre.

Pour les envois provenant d’un pays tiers à l’Union européenne (UE), une fois la procédure de mise en libre pratique effectuée, les produits sont immédiatement transférés dans un entrepôt fiscal sous couvert d’un document commercial. Il en va de même pour ceux provenant d’un autre Etat membre de l’UE : le transport s’effectue de la même manière, sous couvert d’un document commercial, et se termine dans l’entrepôt fiscal. Dans cet entrepôt, les données renseignées sur les documents commerciaux sont immédiatement inscrites dans la comptabilité matières.

Sont également à introduire dans la comptabilité matières, les matières premières destinées à la production des e-liquides.

Tant que les produits se trouvent dans l’entrepôt fiscal, les droits d’accise ne sont pas dus. Dans les locaux de cet entrepôt, en plus de la réception, détention et expédition, plusieurs manipulations sont autorisées, entre autres :

˃            le conditionnement des produits et

˃            l’apposition de signes fiscaux.

À la sortie de l’entrepôt, les produits sont soit :

˃            mis à la consommation pour le marché luxembourgeois, 

˃            soit quittent le territoire du pays sous le couvert d’un document commercial.

Les entrepositaires agréés sont rendus attentifs à ce qu’ils ne sont en aucune façon dispensés :

1°      d’indiquer les quantités correspondantes en sortie dans leur comptabilité matières et de les y identifier au moyen des références des documents utilisés pour couvrir l’expédition et

2°      d’inscrire les références aux factures commerciales aussitôt après leur émission dans la comptabilité matières et de les tenir à disposition de l’Administration des douanes et accises.

Les produits qui, lors de la sortie de l’entrepôt, font l’objet d’une transaction commerciale « business to business (B2B) » à partir du territoire du Grand-Duché de Luxembourg vers un autre Etat membre ne sont pas assimilés aux produits soumis à accise et sont dès lors exonérés de la taxation nationale. 

Au Luxembourg, la vente et l’achat à distance de produits du tabac, de produits à fumer à base de plantes, du tabac ou de plantes à chauffer, et des e-liquides sont interdits. 

Avant toute première commande, l’opérateur est tenu de se conformer aux dispositions de la loi ‎modifiée du 11 août 2006 relative à ‎la lutte antitabac‎, entre autres, l’article 3bis concernant la ‎procédure de la mise sur le marché de produits du tabac ainsi que l’article 4octies et 4nonies. ‎

Pour toutes questions supplémentaires concernant l’étiquetage, la réglementation des emballages ‎ou  la notification d’un nouveau produit auprès du Ministère de la Santé et de la Sécurité sociale, ‎veuillez-vous adresser à tabac-loi@ms.etat.lu.‎