Comment le transporteur peut-il prouver que le droit d’usage a été acquitté et comment le paiement est-il contrôlé ?
Lors du paiement du droit d’usage, les données du véhicule sont enregistrées dans une base de données électronique. Les agents de contrôle des pays membres du système Eurovignette ont accès à cette base de données et peuvent ainsi contrôler l’acquittement et la validité du droit d’usage pour un véhicule déterminé au moyen de la plaque d’immatriculation.
En cas d’éventuelles contestations, les transporteurs peuvent prouver le paiement du droit d’usage correct au moyen des quittances de paiement qui leurs sont délivrées.
Une preuve de l'autorisation d'utilisation de l'infrastructure autoroutière ne doit plus se trouver à bord du véhicule.
Le défaut de l'information du paiement du droit d’usage dûment enregistrée dans la base de données électronique centralisée vaut absence de preuve d'acquittement du droit d'usage et est sanctionné par un procès-verbal ou une amende transactionnelle.
Le droit d’usage peut il être remboursé en cas de non usage ?
Le droit d’usage acquitté peut être remboursé en cas de non utilisation.
Le montant à rembourser est calculé par période de jours entiers non encore entamée au prorata du droit d’usage acquitté. Le nombre de jours restants est le nombre de jours compris entre le jour suivant la réception de la demande et le jour de la fin de validité du droit d’usage.
Le montant des frais administratifs dû pour l'examen de la demande de remboursement est fixé à 25 euros. Ce montant est soustrait du montant à rembourser.
Aucun remboursement n’est fait si le montant à rembourser est inférieur ou égal à 25 euros. Dans ce cas, les frais administratifs ne sont pas dus.
La demande en remboursement du droit d’usage acquitté devra obligatoirement être envoyée à la société AGES ETS Gmbh, Berghausener Straße 96, D-40764 LANGENFELD.
A cette demande sont à joindre les documents suivants :
- Demande écrite signée avec indication des données bancaires pour le remboursement.
- Quittance de paiement originale avec indication de la plaque du véhicule et de la période de validité de la vignette.
- Copie de la carte grise du véhicule.
Je souhaiterai passer dédouaner (vignette 705) mon véhicule (en provenance de la Belgique); pourriez-vous m’indiquer vos heures d’ouverture ainsi que l’adresse exacte du bureau de douanes et accises où je devrai me rendre?
Les étapes que vous devez suivre lorsque vous sohaitez faire immatriculer au Luxembourg un véhicule qui est actuellement immatriculé dans un autre Etat membre de l’Union européenne:
1. Vignette 705 (Douanes)
2. Plaque d’immatriculation www.snca.lu
3. Carte verte (Assurance)
4. Contrôle technique (SNCT) https://ws.snct.lu/
En ce qui concerne le volet Douane/vignette 705:
Pour l’obtention de la vignette 705 vous devez vous rendre à un des bureaux des douanes et accises avec:
1. le véhicule pour lequel vous désirez obtenir la vignette 705;
2. le certificat d’immatriculation étranger ou le certificat de conformité s’il s’agit d’un véhicule neuf ;
3. le contrat de vente ou la facture (pays d’acquisition vers Luxembourg) et
4. la pièce d’identité de la personne qui se présente au guichet,
Le paiement en avance de la TVA (due lorsqu’il s’agit d’un véhicue neuf) peut se faire
a) soit par virement au BCEE LU16 0019 2255 7812 9000 de la Caisse Centrale des douanes et accises – dans ce cas veuillez compter 3 jours ouvrables entre la date d'exécution du virement et la présentation à un de nos bureaux;
b) soit au bureau des douanes et accises
a. par carte bancaire ou
b. par paiement en espèces.
Veuilez trouver ci-après les coordonnées des bureaux de douanes et d’accises auprès desquels vous pouvez obtenir la vignette 705:
Centre douanier Luxembourg-Howald
Croix de Gasperich
Rue in Bouler
L-1350 Luxembourg
(BP 1122, L-1011 Luxembourg)
+ 352.2818 - 4499
Heures d’ouverture: LU à VE / 08:00h - 17:00h
Diekrich Centre-douanier Nord
2, Rue Clairefontaine
L-9290 Diekirch
(BP 77, L-9201 Diekirch)
+352 - 81 70 45 - 1
+352 - 81 70 45 - 71
Heures d’ouverture: LU à VE / 08:00h - 17:00h
J’ai acheté une voiture d’occasion à l’étranger (Allemagne), je vais me présenter avec celle-ci chez vous accompagné de la facture (originale) et de la carte grise (copie) du véhicule (Fahrzeugbrief). Est-ce que pour l’immatriculation il vous faut encore d’autres documents?
Afin d’obtenir la vignette 705, il nous faut pas d’autres documents que ceux que vous avez évoqué. Par contre il nous faut l’original du dit « Fahrzeugbrief ». De plus il faut venir avec le véhicule en question.
Voici une liste des bureaux où vous pouvez vous présenter :
Centre douanier Luxembourg-Howald |
Croix de Gasperich |
Diekrich Centre-douanier Nord |
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Pour l’immatriculation d’un véhicule, est-ce que je dois présenter le véhicule ? Où est-ce que je dois présenter le véhicule ? Quels documents sont à présenter ?
Le véhicule est toujours à présenter en vue d’une vérification physique. Les bureaux compétents en la matière, dont les heures d’ouverture sont de 08 :00 à 17 :00 heures, sont :
Guichet du Bureau CENTRE
Croix de Gasperich à Luxembourg Howald (Park & Ride Luxembourg Sud)
L-1350 Luxembourg
Tél : 2818-4499
Email : BRLuxembourg@do.etat.lu
Guichet du Bureau NORD
2, rue Clairefontaine
L- 9220-Diekirch
Tél : 817045-1
Email : BRLuxembourg@do.etat.lu
Les documents suivants sont à présenter:
-les documents d’immatriculations du véhicule dans le pays de provenance et/ou le certificat de conformité
-la facture
-la demande en obtention d’un certificat d’immatriculation ( http://www.snca.lu/content/view/198/337/lang,french/ )