Accises

Votre fournisseur luxembourgeois vous facture les marchandises et les droits d’accise luxembourgeois.

Vous devez disposer d’une autorisation 108 « boissons alcooliques ».

Cette autorisation peut être demandée via mail (ida.accises@do.etat.lu) auprès de l’Inspection générale Douanes et Accises (IGDA) de l’Administration des douanes et accises (ADA). Le formulaire renseigne quels documents doivent être joints à la demande.

Le dossier sera analysé et traité par le service compétent et si le dossier est complet, vous allez recevoir une autorisation, ainsi qu’une vignette annuelle indiquant le numéro de votre autorisation qui doit être fixée bien visible dans la vitrine de votre magasin.

Dans votre entreprise, vous devez pouvoir présenter cette autorisation lors de chaque contrôle des services des douanes et des accises.

Cela vaut également pour magasin de journaux, les bouchers, les boulangers, les pharmaciens, bref, tous les magasins où des boissons alcoolisées sont vendues « en consommation » (c’est-à-dire quand les droits d’accise sont déjà payés).

Le secteur HORESCA (consommation sur place) reçoit une vignette en relation avec leur licence de cabaretage.

Depuis le 13 février 2023 les mouvements entre États membres de produits soumis à accises déjà mis à la consommation dans un État membre doivent être effectués au moyen du système informatisé EMCS (Excise Mouvement and Control System), comme applicable pour les mouvements de produits soumis à accises se trouvant sous le régime de suspension des droits.

Lorsqu’à des fins commerciales (vente dans votre propre restaurant, commerce de vin, …), vous souhaitez introduire au Luxembourg, en provenance d’un autre État membre de l’UE, des boissons alcoolisées sur lesquelles des droits d’accise ont déjà été payés dans cet État membre, vous devez être titulaire d’une autorisation destinataire certifié et vous devez satisfaire aux obligations suivantes :

• Préalablement à l'expédition des produits soumis à accises, constituer une garantie couvrant les risques inhérents au non-paiement des droits d'accises qui peut survenir au cours du mouvement via les territoires des États membres de transit et dans le pays ;
• vous conformer aux obligations prescrites dans l'autorisation ;
• tenir une comptabilité matières des mouvements des produits soumis à accises ;
• inscrire dans votre comptabilité matières, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accises ;
• acquitter les droits d'accises dus dans le pays à la fin du mouvement des produits soumis à accises ;
• au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des produits soumis à accise, vous devez, en tant que destinataire certifié, payer les droits d’accise dus au Luxembourg en déposant une déclaration de mise à la consommation AC4 via l'application web LUCCS AC4 ; et
• vous soumettre à tout contrôle permettant à l'administration de s'assurer de la réception effective des produits soumis à accises et du paiement de l'accise dont elles sont passibles.

Définition : Un destinataire certifié est une personne physique ou morale, autorisée par l’ADA, ‎enregistrée afin de recevoir, dans l’exercice ‎de sa profession, des produits ‎soumis à accise ‎mis à la consommation sur le territoire d’un État ‎membre et ensuite introduits dans le pays. ‎

Lorsque vous introduisez sporadiquement (max. 6x/an) au Grand-Duché (vente dans son propre restaurant, commerce de vin, épicerie, …), des boissons alcoolisées en provenance d’un État membre de l’UE :

• Vous devez demander préalablement auprès du bureau recette accises (alcools@do.etat.lu) une autorisation « Destinataire enregistré à titre temporaire ». L’attribution d’un numéro d’accise temporaire prévoit un cautionnement d’un minimum de 75 € par numéro.
• Ce cautionnement doit garantir les accises et la TVA en jeu, ainsi qu’une amende infligée éventuellement de 75€ en cas de dépôt tardif de la déclaration de mise à la consommation.

Obligations à respecter par le demandeur :

• Vous devez être en possession des numéros d’accise de votre fournisseur, à savoir le numéro d’accise de l’entrepositaire agréé, ainsi que le numéro de son entrepôt fiscal. Vous devez présenter une facture pro-forma des marchandises que vous avez commandées.
• Un numéro d’accise temporaire (LUC…) séparé est attribué par expéditeur, pour plusieurs types de produit (bière, vin, alcool) et pour une quantité déterminée, la validité maximale est de 2 mois. (P.ex. un achat chez deux fournisseurs vaut 2 numéros d’accise temporaire).
• Vous devez présenter l’autorisation portant le numéro d’accise LUC… à votre fournisseur et ce dernier peut vous facturer sans imputation de droits d’accise étrangers (= régime suspensif).
• Si lors du premier envoi, la quantité autorisée n’a pas été épuisée, l’autorisation peut être réutilisée pour la quantité restante en respectant le délai de validité.
• Vous devez vous engager d’informer le bureau de recette accises qui vous a attribué le numéro d’accise temporaire, de l’arrivée des marchandises moyennant le document d’accusé de réception pour destinataires enregistrés à titre temporaire (peut être envoyé par fax).
• En plus, vous devez vous engager de déposer la déclaration de mise à la consommation AC4, au plus tard le jeudi de la semaine qui suit l’arrivée des marchandises. À défaut de présentation dans le délai de l’AC4, l’amende cautionnée sera mise en recette définitive.
• Dès la mise à la consommation, votre caution est libérée.

Attention!

Votre autorisation « Destinataire enregistré à titre temporaire » mentionne un lieu de réception des marchandises. Il n’est pas autorisé de réceptionner des produits soumis à accise à une autre adresse. 

Bases légales 

Règlement ministériel modifié du 18 mars 2010 portant publication de la loi belge du 22 décembre 2009 relative au régime général d’accise

Art. 21 (3) Le destinataire enregistré ne recevant des produits soumis à accise qu’à titre occasionnel doit :

1° effectuer, préalablement à la réception des produits soumis à accise, une déclaration et garantir le paiement de l’accise en jeu auprès du service désigné par l’administration qui délivre ensuite une autorisation pour l’opération considérée ;

2° acquitter l’accise lors de la réception des produits soumis à accise selon les modalités fixées par le Roi ;

3° se prêter à tout contrôle permettant à l’administration de s’assurer de la réception effective des produits soumis à accise et du paiement de l’accise dont ils sont passibles.

Il convient d’entendre par « à titre occasionnel » un maximum de six mouvements de produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits.

(4) Le destinataire enregistré n’est pas habilité à recevoir des tabacs manufacturés non munis de la marque fiscale luxembourgeoise. »

Art. 42. Les garanties à fournir conformément aux articles 19, 20, 21, 36 et 37 doivent être constituées auprès de l’administration sous l’une des formes et aux conditions prévues par la loi générale du 18 juillet 1977 sur les douanes et accises.

Art. 47. Toute infraction à la présente loi ou aux mesures prises en vue de son exécution et qui n’est pas sanctionnée par les articles 45 et 46, est punie d’une amende de 625 euros à 3.125 euros.

Règlement ministériel modifié du 12 mai 2010 portant publication de L’arrêté royal belge du 17 mars 2010 relatif au régime général d’accise

Art. 10. § 1^er. Lors de la sortie d’un régime de suspension de droits, sans préjudice des dispositions de l’article 5, § 2, la déclaration de mise à la consommation est déposée auprès de « l’administration des douanes et accises »:

–         par l’entrepositaire agréé, au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de l’enlèvement pour la consommation de l’entrepôt fiscal des produits soumis à accise;

–         par le destinataire enregistré au plus tard le jeudi de la semaine suivant celle de la réception des produits soumis à accise.

§ 2 Lorsque le taux du droit d’accise est modifié en cours de semaine, deux déclarations de mise à la consommation sont â déposer.

§ 3. Pour autant que le délai de paiement éventuellement accordé n’en soit pas affecté, « le directeur des douanes et accises » peut, aux conditions qu’il détermine, admettre que la déclaration de mise à la consommation soit déposée mensuellement.

Lorsque vous souhaitez introduire régulièrement au Luxembourg (plus de 6x/an) et à des fins commerciales (vente dans votre propre restaurant, commerce de vin, épicerie, …), des boissons alcoolisées provenant d’un État membre de l’UE, et que vos acheteurs sont établis au Grand-Duché :

• Vous devez préalablement demander une autorisation « Destinataire enregistré » (RCE) auprès de l’IGDA au moyen du formulaire « demande d’autorisation en matière d’accise – régime suspensif ». Cette autorisation va vous permettre de recevoir au Luxembourg, « sous le régime de suspension de droits », des marchandises soumises à des droits d’accise en provenance d’un autre État membre. Cette autorisation ne comporte pas de limite quant au nombre de réceptions autorisées.
• Après l’introduction de votre demande, l’ADA prendra rendez-vous avec vous.
• Si l’audit est favorable après le contrôle, vous allez recevoir, une autorisation « Destinataire enregistré » commençant par LUC….
• Vous devez communiquer votre numéro d’accise à vos fournisseurs afin que ceux-ci puissent vous envoyer les marchandises sous le régime suspensif, c’est-à-dire facturation sans imputation de droits d’accise étrangers.
• Vous aurez accès aux données relatives au document d’accompagnement électronique (DA-e) établi par l’expéditeur dans le système électronique des mouvements de produits soumis à accise EMCS (Excise movement and control system).
• Dès la réception des marchandises, vous devez les inscrire dans un registre de réception approuvé par le receveur des douanes et accises de votre bureau de contrôle.
• Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, vous devez introduire un accusé de réception dans EMCS. EMCS est disponible par le biais de l’application web mise à disposition par l’ADA. Pour y accéder, vous devez être en possession d’un certificat LUXTRUST.
• Au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des boissons alcoolisées au Grand-Duché, vous devez introduire une déclaration électronique de mise à la consommation AC4 dans le programme Luxembourg Customs Clearance System (LUCCS). Pour y accéder, vous devez également être en possession d’un certificat LUXTRUST.
• Le paiement des droits d’accise se fait sur un compte de l’ADA.

Attention! Votre autorisation « Destinataire enregistré » mentionne un lieu de réception des marchandises. Il n’est pas autorisé de réceptionner les marchandises soumises à des droits d’accise à une autre adresse.

Si vous souhaitez quand même réceptionner les produits soumis à accise, à une autre adresse, cela n’est possible que sur demande d’une autorisation « livraison directe » en plus de votre autorisation destinataire enregistré. À cet effet, préalablement à la livraison, vous devez faire connaître les coordonnées de l’adresse de livraison directe, au service qui a délivré votre autorisation destinataire enregistré. Ces données seront reprises dans votre autorisation destinataire enregistré. Vous devez signer un engagement duquel il ressort que vous restez responsable de la bonne livraison à l’adresse de livraison directe. À cette adresse de livraison, un registre de réception doit également être tenu, et les données relatives à la réception (p.ex. les quantités, le type, …) doivent vous être transmises immédiatement depuis l’adresse de livraison après la réception des marchandises soumises aux accises, de manière à ce que vous puissiez introduire les données correctes relatives à la réception, dans l’accusé de réception dans EMCS.

Lorsque vous souhaitez introduire régulièrement, au Luxembourg (plus de 6x/an) et à des fins commerciales (commerce de vin, supermarché, …), des boissons alcoolisées provenant d’un autre État membre de l’UE ou que vous souhaitez les acheter sous le régime de suspension de droits au Luxembourg et que vous avez des acheteurs au Grand-Duché, dans d’autres États membres de l’UE ou dans des pays tiers hors de l’UE :

• Vous devez préalablement demander auprès de l’IGDA de l’ADA, une autorisation « Entrepositaire agréé » (EA) au moyen du formulaire « Demande d'autorisation en matière d'accise - régime suspensif - Entrepositaire agréé/destinataire enregistré ». Il s’agit d’une autorisation vous permettant non seulement de réceptionner des produits soumis à accise « sous le régime de suspension de droits », mais également de les stocker et de les envoyer sous le régime de suspension de droits vers vos clients au Luxembourg, vers d’autres États membres de l’UE ou hors de l’UE.
• Vous avez également besoin de cette autorisation lorsque vous produisez ou vous transformez des marchandises soumises à des droits d’accise.
• Cette autorisation ne comporte pas de limite quant au nombre de réceptions autorisées.
• Après l’envoi de votre demande, l’ADA prendra rendez-vous avec vous.

• Si l’audit a passé le contrôle avec avis favorable et que vous avez une capacité de stockage qui satisfait aux conditions minimum sur une base annuelle, vous allez recevoir une autorisation « Entrepositaire agréé » commençant par LUC…. Cette autorisation mentionne aussi votre/vos entrepôt(s), c‘est-à-dire le/les lieux de réception ou production autorisé(s).

• Vous devez communiquer vos numéros d’accise à vos fournisseurs afin que ceux-ci puissent vous envoyer les marchandises sous le régime suspensif, c’est-à-dire facturation sans imputation de droits d’accise étrangers.
• Vous aurez accès aux données relatives au document d’accompagnement électronique (DA-e) établi par l’expéditeur dans EMCS.
• Dès la réception des marchandises, vous devez les inscrire dans un registre de réception approuvé par le receveur des douanes et accises de votre bureau de contrôle.
• Dans les 5 jours ouvrables suivant la réception des marchandises, vous devez introduire un rapport de réception dans EMCS. EMCS est disponible par le biais de l’application web mise à disposition par l’ADA. Pour y accéder, vous devez être en possession d’un certificat LUXTRUST.
• Au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des boissons alcoolisées au Grand-Duché, vous devez introduire une déclaration électronique de mise à la consommation AC4 dans le programme Luxembourg Customs Clearance System (LUCCS). Pour y accéder, vous devez également être en possession d’un certificat LUXTRUST.
• Le paiement des droits d’accise se fait sur un compte de l’ADA.
• Les marchandises qui se trouvent dans votre entrepôt fiscal sous le régime de suspension de droits, après leur inscription dans votre comptabilité matières, peuvent y rester aussi longtemps que vous le souhaitez.
• Nous appelons « entrepôt fiscal » le magasin pour lequel une autorisation entrepositaire agréé a été octroyée.
• Si vous disposez de plusieurs magasins à des adresses différentes une demande par adresse doit être faite pour chaque entrepôt supplémentaire.
• Pour les marchandises que vous sortez de votre entrepôt fiscal pour les envoyer sous le régime de suspension de droits vers un client luxembourgeois ou vers un client dans un autre État membre de l’UE, vous devez encoder un document administratif électronique (DA-e) dans EMCS. Il faut également le faire pour les marchandises que vous exportez hors de l’UE, mais dans ce cas, une déclaration d’exportation est également exigée. Vous devez veiller à ce que votre client, pour le DA-e que vous avez établi pour lui, introduise à temps et au plus tard dans les 3 mois qui suivent la date de l’envoi, un accusé de réception dans EMCS, de sorte que vous soyez déchargé, en tant qu’expéditeur, de la responsabilité en matière de droits d’accise pour l’envoi. Votre client doit par conséquent être autorisé à pouvoir recevoir sous le régime de suspension de droits (donc être en possession d’une autorisation Entrepositaire agréé ou Destinataire enregistré (à titre temporaire) dans un autre État membre).

Attention! Votre autorisation « Entrepositaire agréé » mentionne un ou plusieurs entrepôts fiscaux. Il n’est pas autorisé de réceptionner les produits soumis à accise à une autre adresse.

Si vous souhaitez quand même réceptionner les produits soumis à accise, à une autre adresse, cela n’est possible que sur demande d’une autorisation « livraison directe » en plus de votre Autorisation destinataire enregistré. À cet effet, préalablement à la livraison, vous devez faire connaître les coordonnées de l’adresse de livraison directe, au service qui a délivré votre autorisation. Ces données seront reprises dans votre autorisation. Vous devez signer un engagement duquel il ressort que vous restez responsable de la bonne livraison à l’adresse de livraison directe. À cette adresse de livraison, un registre de réception doit également être tenu, et les données relatives à la réception (p.ex. les quantités, le type, …) doivent vous être transmises immédiatement depuis l’adresse de livraison après la réception des marchandises soumises aux accises, de manière à ce que vous puissiez introduire les données correctes relatives à la réception, dans l’accusé de réception dans EMCS.

La procédure dénommée « livraison directe » dans l’article 20, 4. du règlement ministériel 18 mars 2010 modifié portant publication de la loi belge déroule en parallèle à la procédure habituelle pour l’expédition vers un entrepositaire agréé ou un destinataire enregistré. Néanmoins, les produits pourront être directement expédiés à un client final de l’entrepositaire agréé de destination ou du destinataire enregistré alors que ce client final ne dispose pas d’une autorisation pour recevoir des produits en régime suspensif. La case 7 du DA-e (« Lieu de livraison ») doit être remplie avec l’adresse où la livraison aura effectivement lieu.

Un seul lieu de livraison directe peut être indiqué par DA-e. Ce lieu doit au préalable faire l’objet d’une autorisation par l’administration de l’état membre de destination.

L’accusé de réception doit être envoyé par l’entrepositaire agréé ou le destinataire enregistré mentionné comme destinataire dans l’e-AD.