Autorisations – destinataire certifié et expéditeur certifié (commerce B2B avec des biens soumis à accises en régime acquitté)
Dans le cadre du régime acquitté, les produits soumis à accise sont autorisés à circuler à partir d’un expéditeur certifié à un destinataire certifié.
- Un expéditeur certifié est une personne physique ou morale, autorisée et enregistrée par l’Administration des douanes et accises (ADA) afin d’expédier, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation au LU et ensuite déplacés vers le territoire d’un autre État membre.
- Un destinataire certifié est une personne physique ou morale, autorisée par l’ADA, enregistrée afin de recevoir, dans l’exercice de sa profession, des produits soumis à accise mis à la consommation sur le territoire d’un État membre et ensuite introduits dans le pays.
La réception de produits soumis à accise déjà mis à la consommation dans un autre État membre, se trouvant donc en régime acquitté et livré au Luxembourg à des fins commerciales, est soumise à certaines conditions.
Tout d’abord il faut savoir que les produits soumis à accise sont considérés comme « livrés à des fins commerciales » (B2B) lorsqu'ils ont été mis à la consommation sur le territoire d'un autre État membre, puis déplacés de cet État membre vers l’État membre de destination et qu'ils y sont livrés :
- à une personne autre qu'un particulier ou ;
- à un particulier si le mouvement ne tombe ni sous l’acquisition par un particulier ni sous les ventes à distance (B2C).
Dans un tel cas de figure, même si les droits d’accise ont déjà été perçus dans un autre État membre, les produits soumis à accise doivent être mis à la consommation au Luxembourg et les droits d’accise afférents y sont dus.
Les droits d’accise sont dus dans l'État membre où les produits sont consommés.
Attention : Aucune accise n’est due pour les produits soumis à accise acquis par les particuliers pour leurs besoins propres et transportés par eux-mêmes, pour autant que l’accise ait été perçue dans l’État membre où les produits sont acquis.
- Procédure/Document de transport si vous recevez des produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés dans un autre État membre
Les produits soumis à accise sont reçus sous le couvert d'un DAeS (document administratif électronique simplifié). Ce DAeS est établi via l’application web EMCS (Excise Movement Control System) qui centralise au niveau européen tous les mouvements de produits soumis à accise.
En tant que destinataire, vous devez être titulaire d’une autorisation destinataire certifié. Cette autorisation vous permet de recevoir des produits soumis à accise expédiés par le titulaire d’une autorisation expéditeur certifié établi dans un autre État membre.
Le destinataire certifié doit :
- préalablement à l’expédition des produits soumis à accise, constituer une garantie couvrant les risques inhérents au non-paiement des droits d’accise qui peut survenir au cours du mouvement via les territoires des États membres de transit et dans le pays . Cette garantie est valable dans toute l’Union ;
- se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
- tenir une comptabilité matières des mouvements des produits soumis à accise ;
- inscrire dans sa comptabilité matières, dès la fin du mouvement, tous les produits soumis à accise ;
- acquitter les droits d’accise dus dans le pays à la fin du mouvement des produits soumis à accise selon les modalités fixées par l’ADA ;
- au plus tard le jeudi de la semaine suivant la semaine de réception des produits soumis à accise, vous devez, en tant que destinataire certifié, payer les droits d’accise dus au Luxembourg en déposant une déclaration de mise à la consommation AC4 via l’application web LUCCS AC4 ;
- se soumettre à tout contrôle permettant à l’administration de s’assurer de la réception effective des produits soumis à accise et du paiement de l’accise dont elles sont passibles.
Remboursement des droits d’accise déjà acquittés dans un autre État membre
Sur la base de l’accusé de réception validé par les autorités luxembourgeoises, l’expéditeur certifié peut introduire, dans son État membre et selon les modalités fixées par les autorités compétentes de cet Etat membre, une demande de remboursement pour les produits dont les droits d’accise ont été acquittés dans son État membre mais qui vous ont été livrés, en tant que destinataire certifié, au Luxembourg.
Destinataire certifié à titre occasionnel
Si vous recevez occasionnellement (jusqu'à 6 fois par an au maximum) des produits soumis à accise sur lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés en provenance d’un autre État membre, vous pouvez faire une demande d’autorisation comme destinataire certifié à titre occasionnel.
Comment recevoir une autorisation de destinataire certifié à titre occasionnel ?
Afin d’obtenir cette autorisation, vous devez contacter via mail le Bureau de recette Accises (alcools@do.etat.lu) en indiquant votre numéro TVA ou/et votre matricule, votre numéro EORI, la facture pro-forma, ainsi que le numéro d’accise de votre fournisseur. Si vous ne disposez pas encore de numéro EORI, vous pouvez en faire la demande auprès de l’ADA.
Procédure/Document de transport si vous envoyez, vers un autre Etat membre, des produits soumis à accise pour lesquels les droits d'accise ont déjà été acquittés au Luxembourg
Pour pouvoir expédier des produits soumis à accise, pour lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés au Luxembourg, vers un autre Etat membre, il faudra disposer d’une des autorisations suivantes :
Expéditeur certifié
L’expéditeur certifié est tenu :
- de se conformer aux obligations prescrites dans l’autorisation ;
- de tenir une comptabilité matières des mouvements des produits soumis à accise ;
- d’inscrire dans sa comptabilité matières, dès le début du mouvement, tous les produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits ;
- de se prêter à tout contrôle
Cette autorisation permet d’expédier de manière régulière des produits soumis à accise dont les droits d’accise ont déjà été acquittés au Luxembourg, vers un autre Etat membre. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée au Luxembourg peut être remboursée. L’expédition se fait avec le document de transport DAeS, en utilisant le système EMCS.
Expéditeur certifié à titre occasionnel
Si vous envoyez occasionnellement (jusqu'à 6 fois par an au maximum) des produits soumis à accise sur lesquels les droits d’accise ont déjà été acquittés au Luxembourg, vous pouvez faire une demande d’autorisation comme expéditeur certifié à titre occasionnel. Une telle autorisation est nécessaire pour chaque mouvement de produits soumis à accise pour lesquels les droits d’accise ont déjà été acquitté au Luxembourg. Si la procédure est respectée, l’accise acquittée au Luxembourg peut être remboursée.
Remboursement des droits d’accise déjà acquittés au Luxembourg
Sur la base de l’accusé de réception validé par les autorités de l’Etat membre de destination, l’expéditeur certifié peut introduire, au Luxembourg et selon les modalités fixées par l’ADA, une demande de remboursement pour les produits dont les droits d’accise ont été acquittés au Luxembourg mais qui ont été livrés, à un destinataire certifié (à titre occasionnel) dans un autre Etat membre.
Comment recevoir une autorisation d’expéditeur certifié à titre occasionnel ?
Veuillez-vous adresser via mail au Bureau de recette Accises (alcools@do.etat.lu) à Gasperich qui vous aidera dans vos démarches.