Signes fiscaux pour tabacs manufacturés

Timbres et bandelettes

Prix Moyen Pondéré (P.M.P) valable pour 2020

Le prix moyen pondéré visé à l'article 8(7a) de la loi du 17 décembre 2010, arrêté pour l'année 2019 s'élève à :

  • 232,94 euros par 1.000 pièces pour les cigarettes.
  • 112,15 euros par kilogramme pour le tabac.

Tableaux des signes fiscaux

Portail GESTTAB – commande de signes fiscaux

A partir du 1er janvier 2020, tous les fabricants et importateurs de produits de tabac sont censés de passer la commande de signes fiscaux via le portail web « GESTTAB » de l’Administration des douanes et accises. Le portail « GESTTAB » (https://saturn.etat.lu/PortailGesttab) est accessible 24h / 7j.

Afin de pouvoir se connecter à ce portail, les opérateurs trouveront ci-après une notice (eDouane : mode WEB et mode B2G) publiée sur notre site internet. La connexion au portail se fait par un produit Luxtrust de votre choix : carte – lecteur de carte, token ou stick LuxTrust.

Procédure d'insertion d'une nouvelle catégorie

  1. Toutes les demandes d'insertion de nouvelles catégories de prix sont à adresser au Bureau de Recette Luxembourg. Les demandes peuvent être transmises par la poste (b.p. 1122, L-1011 Luxembourg), par fax (+352-2818 4100) ou par courriel à l’adresse DOprodtabacs@do.etat.lu.
  2. Les barèmes (fichiers *.pdf) en haut de la page sont mis à jour dès l'insertion d'une nouvelle catégorie (en principe le même jour).
  3. Toutes les catégories de prix publiées dans les tableaux ci-dessus peuvent être commandées sans délai via le Portail Gesttab.
  4. L’insertion de nouvelles classes de prix de vente au détail pour le Grand-Duché de ‎Luxembourg est réglementée par le règlement ministériel du 31 août 1994 portant publication de l'article 21 de l'arrêté ministériel belge du 1er août 1994, modifié.
  5. ‎Lors d'une demande d'insertion d'une nouvelle catégorie de prix de vente au détail ‎‎(PVD), l'opérateur devra tenir compte des éléments suivants :

    Le PVD se termine toujours à la deuxième décimale avec un chiffre 0 ou 5, à l'exception des ‎catégories de prix qui existaient avant le 1er janvier 2018.‎

    Chaque catégorie de prix entre …..

    ….. doit être un multiple de ….

    0,05 € et 9,95 €

    5 cents

    10,00 € et 49.90 €

    10 cents

    50,00 € et 99,80 €

    20 cents

    100,00 € et plus

    1,00 Euro


    En ce qui concerne le tabac fine coupe et autres tabacs, le nouveau signe sera ‎inséré si le grammage correspond aux conditions "grammage, multiple de" ci-après :‎

      ≥ 30 g et ≤ 50 g par multiple de 5 g,
      > 50 g par multiple de 10 g,
      > 100 g par multiple de 25 g,
      > 500 g par multiple de 50 g.‎

      Les emballages dépassant les 1000g ne sont pas admis.‎


      Ne sont pas concernés par la présente décision les emballages qui existent déjà à savoir : 140g, ‎‎170g, 190g et 210g.‎

    Exception : Le produit tabac à fumer « shisha » peut être vendu avec des contenances de 10 ou de 15 grammes.

     

    En ce qui concerne les produits de chanvres considérés comme soit CBD tabacs, soit CBD cigarettes, soit CBD cigares, un nouveau signe ne sera ‎inséré que si le prix de vente remplit les critères suivants :

    Chaque catégorie de prix entre …..

    ….. doit être un multiple de ….

    0,50 € et 99,50 €

    50 cents

    100,00 € et plus

    1,00 Euro

     

    Conditionnement :

    Les CBD cigares sont vendus à la pièce ou en boîte contenant 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 pièces. ‎

    Les CBD cigarettes sont vendues à la pièce ou en paquet contenant 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 20 ‎pièces.

     

    Concernant le CBD Tabac, les conditions « grammage - multiple de » sont à respecter :

      < 10 gr par multiple de 1 g.
      ≥ 10 gr par multiple de 2 g.‎

      Les emballages dépassant les 30 grammes ne sont pas admis.

  6. ‎Les demandes de nouvelles contenances autres que celles reprises aux tableaux des ‎signes fiscaux doivent être adressées par écrit au directeur des douanes et accises à ‎Luxembourg ou par courriel à l’adresse accises@do.etat.lu au moins quinze jours avant leur insertion dans le tableau respectif.‎

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