Les vins tranquilles et mousseux sont des boissons alcooliques et de ce fait soumis à taxation au titre de la TVA et des droits d’accises.
Au Luxembourg, aucun droit d'accise n'est prélevé sur le vin, ni sur le vin mousseux. La loi relative à la taxation contient certes des dispositions relatives au transport du vin ainsi qu'une définition fiscale, mais le droit d’accise est actuellement zéro.
Ceci ne veut pas dire que les producteurs et/ou commerçants sont dispensés des formalités et obligations prévues par la législation de l’Union européenne et par la législation nationale.
Le trafic commercial intracommunautaire de vin ainsi que les personnes et les entreprises qui y participent sont soumis au contrôle fiscal sur le territoire fiscal luxembourgeois.
Une autorisation de l’Administration des douanes et accises (ADA) est nécessaire si votre activité vous amène à réaliser des opérations de commerce ou de transport. Le statut d’entrepositaire agréé (EA) est le plus complet. Pour plus de renseignements sur les différents statuts, vous pouvez consulter les pages « Commerce des boissons alcooliques » dans la rubrique « Alcools et boissons alcoolisées ».
Production et stockage des produits soumis à accises
Tous les professionnels qui produisent, détiennent, transforment, expédient ou reçoivent des produits soumis à accise en suspension de l'accise doivent posséder le statut d'entrepositaire agréé avec entrepôt fiscal.
Les opérateurs souhaitant exercer une des activités suivantes doivent avoir une autorisation comme entrepositaire agréé avec entrepôt fiscal :
- Le vigneron récoltant du raisin et produisant du vin qu’il vinifie ;
- L’opérateur dont l'activité principale est l'achat de vendanges fraîches ou de moût pour faire du vin. Il peut accessoirement acheter des matières premières pour les revendre, vinifier pour le compte d’autrui, produire des produits autres que le vin, acheter du vin en complément de gamme ;
- Les caves coopératives dont l’objet est d’effectuer en commun les opérations de vinification, de stockage, de vente et de conditionnement.
Les droits d’accises (même si nul) sont dus dès que ces produits sont mis à la consommation.
Dans le cas de transactions commerciales, les droits d’accises sont généralement payés dans l’État membre de consommation. Pour faciliter ces transactions, les produits soumis à accises sont transportés d’un État membre à un autre en suspension de droits jusqu’à leur destination finale en utilisant le système EMCS.
Si des envois commerciaux ont déjà été mis à la consommation (et si les droits d’accises ont donc été payés) dans un État membre, et sont ensuite transportés vers un autre État membre en tant que destination finale, un système de remboursement permet d’éviter la double imposition.
Les particuliers, qui achètent des biens soumis à accises pour leur usage personnel, doivent payer la taxe dans l’État membre d’origine de la marchandise, c’est-à-dire celui dans lequel ils achètent les produits. Le particulier transporte alors lui-même ses boissons.
Bien entendu, le particulier n’effectue aucune formalité liée à l’accise. Les produits soumis à accise qu’il achète ont déjà été mis à la consommation dans le pays d’achat par un des opérateurs économiques de la chaîne logistique.
Cette règle s’applique si et seulement s’ils transportent eux-mêmes ces produits pour leur consommation personnelle dans un autre État membre.
Reconnaissance en qualité d’entrepositaire agréé
La demande en vue d’obtenir la reconnaissance en tant qu’entrepositaire agréé, doit être envoyé à l’Inspection générale Douanes et Accises (IGDA) en joignant :
- la description complète des produits qui seront fabriqués ;
- la description détaillée des procédés de fabrication appliqués ;
- un plan, à l’échelle réduite avec légende, indiquant les divers locaux et dépendances de la fabrique ;
- une liste des lieux où sont entreposés les vins, les autres boissons fermentées ou les produits intermédiaires mis à la consommation.
Déclaration de travail
Le fabricant de vins mousseux ou, d’autres boissons fermentées mousseuses est tenu de remettre au receveur du Bureau de recette Accises une déclaration de travail au moins quarante-huit heures avant le début de la fabrication.
Déclaration de mise à la consommation en matière d’accise AC4
La mise à la consommation des vins indigènes produits pendant l'année viticole (du 1er août jusqu'au 31 juillet de l'année suivante) se fait d'office par le dépôt d’une déclaration AC4 globale par le vigneron sur base :
- du volume global de vins tranquilles produits, fourni par l'Institut Viti-Vinicole au vigneron ;
- des données collectées sur les déclarations de travail concernant les vins mousseux.
Cette déclaration globale et annuelle est à déposer par le vigneron en tant que producteur et/ou entrepositaire agréé en utilisant l’application en ligne LUCCS AC4.
La connexion au système LUCCS demande l’authentification par un numéro EORI valable. Ceci vaut tant pour un opérateur économique que pour toute personne physique concernée.
À défaut, une demande en obtention d’un tel numéro doit être adressée au service « Servicedesk eDouane » de l’ADA.
L'introduction d'une déclaration de mise à la consommation AC4 est également requise en cas de taux nul (0,00 euro) de l'accise et lors de la mise à la consommation en exonération de l'accise.
Petits producteurs de vin
Les petits producteurs de vin sont des entreprises de production dont la production moyenne est moins de 1 000 hectolitres de vin par campagne viticole, sur la base de la production annuelle moyenne pendant au moins trois campagnes viticoles consécutives, conformément à l’article 2, paragraphe 3, du règlement délégué (UE) 2018/273.
Un certificat de petit producteur indépendant peut être demandé annuellement auprès de l’IGDA.
Vins et vins mousseux
- production annuelle maximale: 1 000 hectolitres
- lorsque deux ou plusieurs petits producteurs de vin coopèrent et que leur production annuelle additionnée ne dépasse pas 1 000 hectolitres, ces producteurs de vin peuvent être traités comme un seul petit producteur de vin indépendant.
Importation ou exportation de vin par des professionnels à destination ou en provenance de pays hors de l'UE (pays tiers)
Quiconque souhaite importer du vin d'un pays tiers ou exporter du vin vers un tel pays doit respecter les dispositions douanières en vigueur.
Cela vaut en particulier pour le calcul du montant des droits d'importation, les prohibitions et restrictions d'importation, les certificats à présenter et les dispositions d'exportation.