Conformément au règlement d'exécution (UE) 2020/1209 de la Commission du 13 août, à compter du 15 septembre 2020, les titulaires de droits ainsi que leurs représentants légaux qui souhaitent introduire une demande d'intervention ou modifier ou proroger leurs demandes d'intervention existantes doivent disposer d'un numéro EORI (numéro d’enregistrement et d’identification des opérateurs économiques).
Qu'est-ce qu'un numéro EORI?
Toute personne désireuse de se livrer à des activités commerciales doit utiliser son numéro EORI comme identifiant dans toutes les procédures douanières lors de l’échange d’informations avec les administrations douanières.