Procédure d’insertion d’une nouvelle catégorie

L’insertion de nouvelles catégories de prix est réalisée automatiquement par l’application « LUCCS-GestTab ».

Les tableaux des signes fiscaux  sont mis à jour et publiés dès l'insertion d'une nouvelle catégorie.

Lors d'une demande d'insertion d'une nouvelle catégorie de prix de vente au détail ‎‎(PVD) et du conditionnement, l'opérateur doit tenir compte des éléments suivants :

Prix de vente au détail

Le PVD se termine toujours à la deuxième décimale avec un chiffre 0 ou 5 :

 

Pour les produits à base de chanvre, tels que le CBD tabac, les CBD cigarettes ou les CBD cigares, un nouveau signe ne sera inséré que si le prix de vente respecte les critères suivants :

Conditionnement 

En ce qui concerne le tabac fine coupe et autres tabacs, le nouveau signe sera ‎inséré si le grammage correspond aux conditions « grammage, multiple de » ci-après :‎

 

Les emballages dépassant les 1000 grammes ne sont pas admis. ‎

 

Exception : Le tabac à chicha peut en outre être vendu avec des contenances de 10 ou de 15 grammes.

 

Les CBD cigares sont vendus à la pièce ou en boîte contenant 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9 ou 10 pièces. ‎

 

Les CBD cigarettes sont vendues à la pièce ou en paquet contenant 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10 ou 20 ‎pièces.

 

Concernant le CBD Tabac, les conditions « grammage - multiple de » sont à respecter :

‎

Pour les e-liquides, le nouveau signe sera ‎inséré si le volume correspond aux conditions ci-après : ‎