Objectif
Le système de contrôle des importations 2 (ICS – Import Control System 2) fait partie intégrante du programme européen de contrôle des marchandises à des fins de sécurité et sûreté aux frontières extérieures du territoire douanier de l’UE. L’objectif principal du « EU Customs pre-arrival security and safety programme » est de renforcer la sûreté et la sécurité avant l’arrivée des marchandises entrant dans l’UE afin d’assurer la protection du marché intérieur et des consommateurs européens tout en facilitant le commerce licite et simplifiant les échanges d’informations entre opérateurs économiques et autorités douanières.
La mise en œuvre de l’ICS 2 constitue un renforcement considérable de la gestion des risques dans le sens que ce système fournit les capacités supplémentaires pour effectuer une analyse des risques en matière de sécurité et de sûreté avant le chargement des marchandises à bord d’un avion à destination de l’UE. En effet, lors de cette phase précoce dans la chaîne logistique, l’objectif primordial de l’ICS 2 consiste à identifier et intercepter les cargaisons posant une menace imminente à la sécurité aérienne.
Contexte réglementaire
S’appuyant sur le plan stratégique pluriannuel dans le domaine douanier ou MASP-C, le programme de travail portant sur la conception et le déploiement des systèmes électroniques prévus par le code des douanes de l’Union (Décision d’exécution (UE) 2019/2151) prévoit la conception et le déploiement du système du contrôle des importations 2 (ICS 2).
Les dispositions légales afférentes sont renseignées en bas de page sous l’intitulé Références légales dans la rubrique dédiée « Pour en savoir plus ».
Calendrier de déploiement
Le programme ICS 2 est mis en œuvre en 3 versions le 15 mars 2021, le 1er mars 2023 et le 1er mars 2024.
L’ICS 2,version 1, est opérationnel depuis le 15 mars 2021. A titre de première phase, cette version couvre l’obligation faite aux opérateurs économiques concernés (opérateurs postaux désignés et transporteurs express dans le transport aérien) de fournir les données minimales, c’est-à-dire le jeu de données de la déclaration sommaire d’entrée avant chargement.
S’y ajoute le fret général aérien par la mise en production de la version 2 de l’ICS 2 programmée au 1er mars 2023.
L’ICS 2 a ouvert la voie à une architecture complètement nouvelle et remplacera progressivement le système ICS transeuropéen actuel.
Opérateurs économiques concernés
Depuis le 15 mars 2021, les transporteurs express et les opérateurs postaux désignés établis dans l’UE (opérateur postal désigné à destination) doivent déposer le jeu de données minimum (PLACI – pre-loading advance cargo information) sur lequel les autorités douanières effectuent une analyse de risque avant le chargement des marchandises sur l’aéronef principalement à des fins de détection de risques imminents pouvant menacer gravement la sécurité aérienne.
Pour l’ICS 2 version 1, il est à noter qu’à l’arrivée le processus de présentation et de contrôle des envois postaux s’effectue toujours au Luxembourg, indépendamment de leur point d’entrée physique dans l’UE.
La mise en production de la version 2 de l’ICS2 au 1er mars 2023 entraîne qu’à partir de cette date, non seulement les opérateurs postaux et transporteurs express, mais également les transporteurs aériens et transitaires soumettent dans ICS 2 les jeux de données des déclarations sommaires d’entrée applicables.
La version 2 de l’ICS 2 couvre également le processus d’arrivée du moyen de transport.
Les opérateurs économiques qui ne sont pas prêts à mettre en service ICS2 version 2 le 1er mars 2023 doivent introduire une demande pour une fenêtre de déploiement qui s’étend du 1er mars 2023 au 2 octobre 2023.
Des informations mises à jour sur l'organisation de la transition vers ICS2 Release 2 sont disponibles ici.
Modes de transport visés
L’ICS 2 Version 2 vise les envois postaux, express et le fret général acheminés par voie aérienne.
Règles d’envoi des déclarations
Pour le fret général aérien ainsi que les envois aériens express et postaux, le champ d’application de l’ICS 2 version 2 englobe :
- Dépôt du jeu minimal de données avant chargement (PLACI)
- Dépôt des jeux de données complets ou partiels, selon le cas, des déclarations sommaires d’entrée
L’opérateur économique interagit uniquement avec le EU Shared Trader Interface (STI) de la Commission européenne.
- Processus de présentation des envois aériens
L’opérateur économique interagit uniquement avec le NES (National Entry System) de LUCCS – Luxembourg Customs Clearance System.
- Processus d’arrivée du moyen de transport
L’opérateur économique soumet la notification d’arrivée soit via le STI, soit via le NES.
Formalités d'inscription
Consultez les modalités d'inscription à eDouane ICS en mode B2G.