Union douanière

Entité constituant un territoire douanier se substituant à deux ou plusieurs territoires douaniers et possédant dans sa phase ultime les caractéristiques suivantes :

  • Un tarif douanier commun et une législation douanière commune ou harmonisée pour l’application de ce tarif,

  • L’absence de perception de droits de douane et de taxes d’effet équivalent dans les échanges entre les pays constituant l’Union douanière de produits entièrement originaires de ces pays ou de produits de pays tiers pour lesquels les formalités d’importation ont été accomplies et les droits de douane et taxes d’effet équivalent ont été perçus ou garantis et qui n’ont pas bénéficié d’une ristourne totale ou partielle de ces droits et taxes,

  • L’élimination des règlementations restrictives des échanges commerciaux à l’intérieur de l’Union douanière.

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