Marchandises communautaires

Marchandises qui relèvent d’une des catégories suivantes :

  • Les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'UE sans apport de marchandises importées de pays ou territoires situés hors du territoire douanier de l'UE. N’ont pas le statut douanier de marchandises communautaires les marchandises entièrement obtenues dans le territoire douanier de l'UE lorsqu’elles sont obtenues à partir de marchandises placées sous le régime du transit externe, du stockage, du régime de l’admission temporaire ou du régime du perfectionnement actif,
  • Les marchandises entrant dans le territoire douanier de l'Union Européenne en provenance de pays ou territoires situés hors de ce territoire et mises en libre pratique,
  • Les marchandises obtenues ou produites dans le territoire douanier de l'Union Européenne soit à partir de marchandises visées au point 2 exclusivement, soit à partir de marchandises visées aux points 1 et 2 ci-dessus.

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