Législation douanière

L' ensemble des dispositions constituées par :

  • Le code et les dispositions adoptés au niveau communautaire et, le cas échéant, national, pour en assurer l’application,
  • Le tarif douanier commun,
  • La législation établissant un régime communautaire des franchises douanières,
  • Les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans la mesure où celles-ci sont applicables dans l'Union Européenne.

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