L' ensemble des dispositions constituées par :
- Le code et les dispositions adoptés au niveau communautaire et, le cas échéant, national, pour en assurer l’application,
- Le tarif douanier commun,
- La législation établissant un régime communautaire des franchises douanières,
- Les accords internationaux comportant des dispositions douanières, dans la mesure où celles-ci sont applicables dans l'Union Européenne.