Expéditeur enregistré

Une personne physique ou morale autorisée par les autorités compétentes de l'Etat membre d'importation, dans l'exercice de sa profession et dans les conditions fixées par ces autorités, exclusivement à expédier des produits soumis à accise sous un régime de suspension de droits à la suite de leur mise en libre pratique.

Conformément à l'article 79 du règlement (CEE) n°2913/92.

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