Demande en exemption d’une « e-vignette »

Thème(s)
Véhicules
Editeur
Administration des douanes et accises

Demande en exemption d’une « e-vignette »

Langue : Français
Pdf - 519 Ko - 1 page(s)

Voici le lien de téléchargement du formulaire pour demander une exemption du droit d’usage en application de l’article 3, paragraphe 1er, lettre b), de la loi modifiée du 24 février 1995 portant approbation et application de l'Accord relatif à la perception d'un droit d'usage pour l'utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds, fait à Bruxelles, le 9 février 1994 et de l’article 3 du règlement grand-ducal du 21 mai 2019 fixant les montants du droit d’usage pour l’utilisation de certaines routes par des véhicules utilitaires lourds qui précise les catégories de ces véhicules susceptibles de bénéficier d’une exemption.

La demande doit être dûment motivée dans la case prévue à cet effet.

Elle peut être signée moyennant carte Luxtrust, respectivement être imprimée et signée, et peut être transmise par email à

eurovignettes@do.etat.lu

ou courrier postal à :

Bureau de recette Centre douanier Nord

Boîte postale 77

L-9201 DIEKIRCH

Doivent être jointes à la demande, une copie du certificat d’immatriculation du/des véhicule(s) concerné(s) et, le cas échéant, une copie de l’autorisation d’établissement lorsqu’une telle autorisation vous a été délivrée au Luxembourg.

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