Généralités
Le système REX a été instauré initialement pour remplacer progressivement les certificats FORM A et les certificats EUR.1 dans le cadre du système de préférences généralisées (SPG), ceci à partir du 1er janvier 2017.
Plus récemment, le système REX a également trouvé son adoption dans les accords préférentiels conclus par l’UE (p.ex. les accords avec le Canada, le Japon et le Royaume-Uni). Pour plus d’informations relatives à l’applicabilité actuelle du système REX :
Forme que prend la preuve d'origine
Le texte de l’attestation d’origine applicable dans le cadre du SPG doit être conforme à celui figurant dans l’annexe 22-07 du Règlement d’exécution UE 2015/2447 .
Le texte de l’attestation d’origine applicable dans le cadre des accords conclus par l’UE se trouve dans le protocole origine de l’accord préférentiel respectif.
Pour des envois de produits originaires d’une valeur inférieure ou égale à 6.000 € tout exportateur peut faire usage de l’attestation d’origine rapportée ci-dessus. Toutefois lorsque cette valeur des produits originaires dépasse les 6.000 € de telles attestations d’origine ne peuvent être établies que par des exportateurs enregistrés (REX)
Demande d'enregistrement REX
Avant de pouvoir soumettre une demande d’enregistrement REX, l’opérateur économique doit être enregistré dans le système de gestion uniforme des utilisateurs et de signature numérique (UUM&DS) .
Le formulaire y afférent (ainsi que sa note explicative) peut être consulté en bas de page et devra être renvoyé à l’adresse générique suivante : cds@do.etat.lu
Après l’enregistrement dans UUM&DS, l’opérateur économique reçoit des instructions détaillées sur les démarches à suivre afin d’accéder au portail des douanes de l’UE
Pour plus d’informations sur le portail des douanes de l’UE, veuillez suivre ce lien.
Au sein de ce portail, l’opérateur économique devra suivre les étapes suivantes afin de soumettre sa demande d’enregistrement REX:
REX → My REX History → Start Registration Request
Numéro REX
Chaque exportateur enregistré obtient son propre numéro d’enregistrement (Numéro REX), lequel est à renseigner dans l’attestation d’origine si la valeur des produits originaires dépasse 6.000 €.
Engagement de l’exportateur aux fins d’obtenir un numéro REX
Dans le cadre de la demande d’enregistrement dans le système REX, l’exportateur doit soumettre l’engagement qui suit.
Le soussigné :
Certifie l’exactitude des éléments repris dans la demande ;
Confirme qu’un enregistrement préalable ne lui a pas été retiré temporairement, respectivement qu’il ait régularisé la situation ayant généré ce retrait ;
S’engage à émettre des attestations d’origine pour les seules marchandises où les règles d’origine permettent un tel bénéfice ;
S’engage à tenir des écritures concernant la production ou la livraison des marchandises qui permettent de retracer l’origine sollicitée et de conserver ces écritures au moins pendant la période de trois ans calculés à partir de la fin de l’année pendant laquelle l’opération REX a été sollicitée ;
S’engage à communiquer immédiatement aux autorités compétentes toute modification ultérieure éventuelle des données d’enregistrement relatives au numéro REX ;
S’engage à coopérer avec les autorités compétentes ;
S’engage à faire suite à toute requête portant sur la véracité de l’attestation d’origine en ce compris les contrôles de conformité des écritures in situ émanant de la Commission de l’Union, des Etats membres de l’Union respectivement des autorités douanières de la Norvège, de la Suisse et de la Turquie ;
S’engage à procéder à la radiation du système REX une fois que les conditions de l’exportation de marchandises dans ce système ou schéma ne sont plus remplies.
Abrogation de l’enregistrement REX
L’autorité douanière compétente abroge l’enregistrement REX lorsque l’exportateur enregistré :
a cessé son activité commerciale ;
ne remplit plus les conditions pour pouvoir bénéficier de la préférence SPG dans le cadre de l’exportation;
a communiqué aux autorités douanières compétentes sa volonté de ne plus vouloir exporter des marchandises dans le cadre du système ou schéma REX ;
a fait un usage abusif ou a commis une négligence manifeste en communiquant ou en faisant communiquer des données de fait erronées sur lesquelles l’attestation d’origine s’est basée et a obtenu ce faisant un traitement préférentiel indu ;
n’a pas mis à jour ou actualisé les données d’enregistrement.
Vérification de la validité d’un numéro REX
Un opérateur économique peut vérifier la validité des numéros REX de ses fournisseurs.