Colis/Envois

Achats et expéditions en provenance de pays situés dans l’Union européenne

Si vous achetez des biens au sein de l’Union européenne, aucun droit à l’importation n’est dû. Toutefois, des règles spéciales existent en matière de TVA et de droits d’accises. Des renseignements en la matière peuvent être obtenus sur le site « Contacts » du présent site.

Achats et expéditions en provenance de pays situés en dehors de l’Union européenne

Envois sans franchise

Généralités

Lorsque vous commandez des marchandises chez un fournisseur établi en dehors de l'Union européenne, vous devez, à l'occasion de leur importation dans l'Union européenne, payer des droits à l'importation, la TVA et, le cas échéant, des droits d’accises.

Le fait que la commande ait eu lieu par Internet ou d'une autre manière (courrier, téléphone, fax, etc.) ne modifie en rien la procédure à l'importation. Le montant des taxes dépend du type de biens que vous importez.

Les tarifs peuvent être consultés sur le site TARLUX.

 

Valeur en douane et base d'imposition

Pour le calcul des droits à l'importation, l'Administration des douanes et accises utilise le concept de la valeur en douane.

Il s'agit, en général, de la valeur constatée sur base de la facture. Pour l’Administration des douanes et accises, toute marchandise a une valeur.

En l’absence de facture, l’Administration des douanes et accises se base - pour déterminer cette valeur - sur les méthodes d'évaluation prévues par la réglementation de l’Union européenne.

La valeur en douane, augmentée des droits à l'importation, des accises et d’autres frais, constitue la base d'imposition de la TVA. Celle-ci est le montant sur lequel la TVA sera calculée par l'Administration des douanes et accises.

 

*** NOUVEAU ***

 

Suite à la mise en application du « paquet TVA sur le commerce électronique », l’exonération de la TVA jusqu’à un montant de 22 € disparaît avec le 1er juillet 2021.

En conséquence la TVA sera perçue dans tous les cas et pour tous les envois en provenance d’un pays tiers.

Une déclaration en douane électronique devient obligatoire pour chaque importation de marchandises depuis un pays hors Union européenne, ceci indépendamment de la valeur de l’envoi.

Cette déclaration en douane électronique peut être soumise soit par le biais du système de dédouanement PLDA IETA soit dans le système de dédouanement LUCCS Import phase 1. Il est à noter que la déclaration en douane normale à jeu de données réduit (H7) couverte par LUCCS engendre automatiquement la perception de la TVA à l’importation au taux normal applicable (17%), si aucun n° d’identification TVA IOSS (Import One Stop Shop) n’est renseigné dans la déclaration en douane déposée.

A. Pour les biens qui n’excèdent pas 150 euros et qui sont achetés en dehors de l’UE trois cas peuvent se présenter :

Cas 1

Si les biens ont été achetés en dehors de l’UE auprès d’un fournisseur étranger qui est enregistré auprès du guichet unique à l’importation (IOSS), le consommateur luxembourgeois

• payera la TVA (taux normal 17%, taux intermédiaire 14%, taux réduit 6% ou taux super-réduit 3%) au fournisseur étranger au moment de sa commande en ligne et
• des frais de dédouanement supplémentaires peuvent  lui être facturés par le transporteur des biens.

sous condition que le numéro d’identification TVA IOSS soit impérativement renseigné sur la déclaration en douane électronique.

Cas 2

Si le fournisseur étranger n’est pas enregistré au guichet unique à l’importation (IOSS), le consommateur luxembourgeois

• payera la TVA à l’Administration des douanes et accises au Luxembourg au moment de l’importation et
• des frais de dédouanement supplémentaires peuvent lui être facturés par le transporteur des biens.

Cas 3

Si le fournisseur étranger est enregistré au guichet unique à l’importation (IOSS), mais ne renseigne pas son numéro d’identification TVA IOSS au moment de l’envoi des biens, le consommateur luxembourgeois

• payera la TVA au fournisseur étranger au moment de sa commande en ligne,
• devra repayer la TVA à l’Administration des douanes et accises au Luxembourg au moment de l’importation et
• des frais de dédouanement supplémentaires peuvent lui être facturés par le transporteur des biens.

Le numéro d’identification TVA IOSS doit donc impérativement être identifiable au moment du dépôt de la déclaration en douane électronique à des fins de contrôle et de validation du bénéfice du régime IOSS. En l’absence de cette donnée, la TVA doit à nouveau être perçue par l’Administration des douanes et accises comme décrit au scénario sous Cas 2.

Même si le numéro d’identification TVA IOSS du fournisseur étranger était fourni après le dédouanement des biens, le remboursement de la TVA par l’Administration des douanes ne sera pas possible et le consommateur luxembourgeois devra demander le remboursement de la TVA auprès de son fournisseur étranger.

B. Pour les biens qui excèdent 150 euros et qui sont achetés en dehors de l’UE un seul cas ne peut se présenter :

Cas unique

 

Le fournisseur étranger n’est pas autorisé à percevoir la TVA et le consommateur luxembourgeois

• payera la TVA à l’Administration des douanes et accises au Luxembourg au moment de l’importation, et le cas échéant les droits de douane et les accises, et
• des frais de dédouanement supplémentaires peuvent lui être facturés par le transporteur des biens.

 

De plus amples informations sur l’exigibilité de la TVA à partir du 1er juillet 2021 sur tous les envois relevant du commerce électronique transfrontalier avec des pays ou territoires tiers sont disponibles en suivant les liens :

https://pfi.public.lu/fr/professionnel/tva/oss/oss2.html

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_en

https://ec.europa.eu/taxation_customs/business/vat/vat-e-commerce_fr

Envois avec franchise *

Lorsque vous importez des envois d’une valeur négligeable, vous pouvez bénéficier de la franchise des droits à l’importation. Ceci signifie que vous ne serez pas soumis au paiement de droits à l’importation tels que des droits de douane par exemple.

Par envoi d’une valeur négligeable, l’Administration des douanes et accises entend un envoi composé de marchandises dont la valeur intrinsèque n’excède pas, au total par envoi :

• 150 EUR pour les droits à l’importation.

Cet envoi doit toujours être expédié directement d’un pays situé en dehors de l’Union européenne vers un destinataire établi dans l’Union européenne, en l’occurrence au Luxembourg.

Deux situations sont donc possibles :

 

1. Lorsque la valeur totale de l’envoi n’excède pas 150 EUR, la franchise des droits à l’importation est accordée, mais la TVA reste due sur la valeur totale de l’envoi, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres dispositions de franchise. *
2. Lorsque la valeur de l’envoi excède 150 EUR, les droits à l’importation et la TVA doivent être payés sur la valeur totale de l’envoi, sans préjudice de l’application éventuelle d’autres dispositions de franchise. *

 

* Les produits alcooliques, les parfums et eaux de toilette, les tabacs et produits de tabac sont exclus de cette franchise.

Envois de particulier à particulier

Généralités

Lorsqu’un membre de votre famille, un ami ou une connaissance établi en dehors de l’Union européenne vous envoie un colis, même s’il s’agit d’un cadeau, vous devez payer les droits à l’importation, la TVA et, le cas échéant, les droits d’accises.

Toutefois, sous certaines conditions, pour ces envois, vous pouvez bénéficier d’une franchise de ces droits et taxes.

La franchise s’applique de manière générale aux marchandises contenues dans des envois qui sont expédiés d’un pays situé en dehors de l'Union européenne par un particulier vers un autre particulier. Le destinataire de ces envois doit être établi au Luxembourg.

Pour pouvoir bénéficier de la franchise, l’envoi doit répondre aux conditions suivantes :

Conditions

L’importation doit être dépourvue de tout caractère commercial

 

Par « importations dépourvues de tout caractère commercial », on entend les importations « sans caractère commercial » portant sur des envois qui, à la fois :

• présentent un caractère occasionnel;
• contiennent exclusivement des marchandises réservées à l'usage personnel ou familial des destinataires (la nature ou la quantité de ces marchandises ne devant traduire aucune intention d'ordre commercial);
• sont adressées par l'expéditeur au destinataire sans paiement d'aucune sorte.

 

La valeur de l'envoi ne dépasse pas 45 EUR

 

La valeur est limitée à un total de 45 EUR par envoi et à certaines limites de quantités relatives à des marchandises spécifiques (ci-après « Limites quantitatives pour certaines marchandises »).

Lorsque la valeur totale d’un envoi excède 45 EUR, la TVA est à payer sur la valeur totale de l’envoi.

 

Les limites quantitatives pour certaines marchandises sont respectées

 

En plus du seuil de la valeur, des limites quantitatives s’appliquent par envoi à certains produits, (même si leur valeur est inférieure à 45 EUR). Ci-après, vous trouverez le tableau complet des quantités admissibles en franchise pour les marchandises soumises à une limite quantitative :

 

Produits de tabac :

• 50 cigarettes et
• 25 cigarillos ‎(cigares d'un poids maximal de 3 grammes chacun) et
• 10 cigares et
• 50 grammes de tabac à fumer 
• ou un assortiment proportionnel de ces différents produits

Alcools et boissons alcooliques :

• boissons distillées et boissons spiritueuses ayant un titre alcoométrique de plus de 22 % vol ; alcool éthylique non dénaturé de 80 % vol et plus : 1 litre ou
• boissons distillées et boissons spiritueuses, apéritifs à base de vin ou d'alcool, tafia, saké ou boissons similaires ayant un titre alcoométrique de 22 % vol ou moins ; vins mousseux, vins de liqueur : 1 litre ; ou un assortiment proportionnel de ces différents produits, et
• vins tranquilles : 2 litres

Parfums:

• 50 grammes, ou
• eaux de toilette : 0,25 litre.

ATTENTION :

En matière de droits à l’importation, le paiement des droits devient exigible uniquement sur les marchandises dépassant les seuils et limites quantitatives, i.e. en-dessous des seuils et limites, la franchise des droits à l’importation continue à s’appliquer.

En revanche, la TVA et les droits d’accises sont exigibles sur l’ensemble des marchandises dès que les seuils et limites quantitatives sont dépassées.

Possibles frais pour vos envois

L’Administration des douanes et accises est régulièrement confrontée à de nombreuses questions sur les frais engendrés par des envois.

Lorsque vous importez des marchandises via un service postal ou une entreprise de courrier express (Poste, UPS, DHL, …), les formalités douanières doivent, bien évidemment, être accomplies. Dès lors, la Poste, l’entreprise de courrier express ou tout autre représentant en douane qui accomplit ces formalités douanières pour vous, peut - en plus des droits à l’importation, des droits d’accises et de la TVA - vous facturer son service apporté.

Il est à remarquer que l’Administration des douanes et accises n’a rien à voir avec ces soi-disant « frais de présentation en douane », « frais douane », « frais de dédouanement », « frais d’agence en douane » ou « autres frais ». La Poste, l’entreprise de courrier express, votre représentant en douane et/ou votre transporteur perçoivent ces frais pour leur propre compte.

Afin de pouvoir établir la déclaration en douane, la Poste, l’entreprise de courrier express ou votre représentant en douane peuvent vous demander certaines informations, comme par exemple :

• la facture, la preuve de paiement, le contrat d’achat, etc.
• le contenu du colis qui vous est destiné,
• la valeur des marchandises contenues dans le colis et
• toute autre information nécessaire afin d’accomplir les formalités douanières.

La Poste, l’entreprise de courrier express ou votre représentant en douane peut vous envoyer une facture pour :

• les droits à l'importation, la TVA et les droits d’accises (ces montants dépendent de la valeur, quantité et nature de la marchandise que vous importez et sont les seuls montants qui sont déterminés et perçus par l’Administration des douanes et accises) ;
• des frais de dédouanement (il s’agit des coûts que la Poste, l’entreprise de courrier express ou votre représentant en douane vous facturent pour avoir établi une déclaration en douane auprès de l’Administration des douanes et accises)

Remarque :

Même sans ouverture de votre colis et contrôle par l’Administration des douanes et accises, la Poste, l’entreprise de courrier express ou votre représentant en douane peuvent demander pour leur propre compte des « frais de présentation en douane » ;

• des frais de traitement ;
• les coûts des autres tâches que la Poste, l’entreprise de courrier express ou votre représentant en douane accomplissent pour vous;

D’autres mentions, telles que des « avances de fonds », apparaissent parfois sur la facture de la Poste, de l’entreprise de courrier express ou de votre représentant en douane. A noter que l’Administration des douanes et accises n’est pas liée à ces mentions.

L’Administration des douanes et accises n’intervient donc nullement dans la détermination des frais facturés par la Poste, l’entreprise de courrier express ou votre représentant en douane. Ceux-ci déterminent ces coûts sur une base purement commerciale.

La Poste et l’entreprise de courrier express doivent vous laisser la liberté d’effectuer les formalités douanières (déclaration en douane), vous-même ou par votre représentant en douane librement choisi. Si vous souhaitez établir vous-même la déclaration en douane, vous devez tenir compte du fait que votre manque de connaissances douane et/ou techniques peut vous faire perdre beaucoup de temps avant de vous acquitter correctement de ces formalités.

Pour tous renseignements relatifs aux frais susceptibles d’être appliqués pour l’accomplissement des formalités douanières, l’Administration des douanes et accises vous conseille de prendre contact avec les opérateurs repris en bas de page.

Localisation de votre envoi/colis

L’Administration des douanes et accises est confrontée régulièrement à des demandes d’informations relatives à des envois en provenance de pays non-UE qui ne sont pas arrivés à destination dans le délai prévu, respectivement qui sont « bloqué par les douanes » (blocked by customs).

Il s’agit généralement de biens que vous avez achetés par Internet.

Il est important de noter que l’Administration des douanes et accises ne dispose d'aucune information sur l'endroit où se trouve votre envoi (colis postal ou autre paquet).

Seuls la Poste, l’entreprise de courrier express ou votre représentant en douane peuvent vous indiquer l’endroit où se trouve votre colis et quand les formalités douanières seront terminées.

Afin d'éviter un certain nombre de malentendus, l’Administration des douanes et accises vous prie de d’abord prendre contact avec votre fournisseur et/ou votre expéditeur avant d’envoyer un courriel relatif à votre envoi à la douane.

Si la Poste, l’entreprise de courrier express ou votre représentant en douane vous ont indiqué que votre envoi a été consigné/confisqué par l’Administration des douanes et accises, il se peut que :

• il s’agit d’un cas d’infraction manifeste (par exemple : stupéfiants ou autres produits interdits) ;
• des règles en matière de sécurité, de santé, d'économie et d'environnement sont d’application ;
• une licence est requise pour introduire/importer des marchandises au Luxembourg (pour par exemple : des armes,) ;
• etc.

Veuillez trouver ci-après les numéros de téléphone des interlocuteurs que vous pouvez contacter pour obtenir toutes les informations sur vos envois en provenance de l’étranger :