L’Administration des douanes et accises porte à la connaissance des titulaires ou détenteurs d’une marque que suite à l’entrée en application du règlement d’exécution (UE) n°2024/2399 de la Commission modifiant le règlement d’exécution (UE) n° 1352/2013 de la Commission le 3 octobre 2024, l’utilisation des demandes d’intervention électroniques (eAFA) est devenue obligatoire.
L’IP Enforcement Portal (IPEP) est le portail à utiliser pour déposer et gérer les demandes d’intervention électroniques.
Pour plus d’informations, le site de l’European Union Intellectual Property Office (EUIPO) est à consulter Mandatory use of electronic Applications for Action (eAFAs)- IPEP becomes the central EU platform for AFA management - EUIPO (europa.eu).