Pourquoi une réforme de l’Union douanière ?
Après le discours programmatique de la Présidente de la Commission européenne devant le Parlement européen en 2019, dans lequel elle a appelé à faire progresser l'Union douanière vers une nouvelle étape, la Commission (DG TAXUD) a dévoilé le 28 septembre 2020 un plan d'action visant à renforcer le rôle crucial des douanes dans la protection des recettes de l'Union, ainsi que dans la sécurité, la santé et la prospérité des citoyens et des entreprises européennes.
Les différentes crises survenues depuis lors, telles que le Brexit, la pandémie de la COVID-19 et l’attaque russe contre l’Ukraine, ont mis en évidence le rôle central des administrations douanières dans la protection du marché intérieur et des citoyens de l'Union européenne (UE) et ont souligné la nécessité de réformer l'Union douanière afin de relever ces défis.
Dans le but de se pencher sur les défis auxquels les douanes sont confrontées aujourd’hui et de mener des réflexions sur les possibilités de rendre les procédures douanières et la gouvernance plus efficaces, la Commission européenne a établi le groupe des sages en 2021.
Ce groupe de haut niveau et composé d’acteurs de backgrounds très variés (politique, industrie, commerce, universitaire) a dévoilé son rapport final (en angl.) le 31 mars 2022 qui met en évidence les disparités significatives dans l'application des règles et des procédures douanières, ainsi que les défis croissants auxquels les douanes sont confrontées en raison de l'accroissement de leurs responsabilités non douanières et de l'essor du commerce en ligne.
L'initiative de lancer un tel projet de réforme de l'Union douanière, qui à ce stade, est une proposition qui sera analysée dans les mois à venir au sein du Conseil de l’UE, a pour objectif de réviser notamment le code des douanes de l'Union afin de renforcer le cadre juridique des douanes et de l’adapter aux défis apparus ces dernières années.
Le projet de réforme adresse notamment :
- Une gouvernance renforcée au niveau de l’UE par la création d’une autorité européenne des douanes en vue d’une harmonisation de l’action douanière à l’échelle de l’UE ;
- La protection du marché unique contre les marchandises importées de pays tiers qui ne sont pas conformes à la législation de l’UE ;
- La création d’un espace de données européen qui centraliserait l’intégralité des données déclaratives et la modernisation de la gestion des données et des risques ainsi que de l’analyse y afférente ;
- Un traitement spécifique du commerce électronique avec l’introduction de processus plus simples et innovants pour les autorités ;
- Un renforcement de la transparence et de la sécurité des achats en ligne pour les citoyens de l’UE ;
- Une réduction des formalités administratives et des coûts de conformité pour les entreprises permettant ainsi une accélération des flux commerciaux.
Ce projet de réforme ambitieux a vocation à entrer en vigueur de manière échelonnée sur 10 ans à partir de 2028.
Lancement d’une consultation publique
La Commission européenne a récemment lancé une consultation publique afin de solliciter l’avis des parties prenantes sur son projet de réforme de l’Union douanière publié le 17 mai 2023.
Cette consultation offre aux acteurs du commerce international tels que les entreprises et les fédérations, ainsi qu'à toutes les autres parties prenantes, l'opportunité d'exprimer leur avis sur ledit projet.
Comment participer à cette consultation publique ?
L’avis peut être exprimé dans une des 24 langues officielles de l’UE en cliquant sur le lien ci-dessous :
Les informations générales relatives à la révision du code des douanes de l’Union sont disponibles sur la page suivante de la Commission européenne :
Les contributions seront synthétisées par la Commission européenne, puis présentées au Parlement européen et au Conseil en vue d’alimenter le débat législatif.
Le projet de réforme concerné est ouvert aux avis dans un délai de 8 semaines à partir du 23 mai 2023.
Toutefois, ce délai sera prolongé jusqu’à ce que le projet de réforme précité soit disponible dans toutes les langues officielles de l’UE, ce qui n’est pas le cas au moment de la publication de la présente page.