À partir du 13 décembre 2021, toutes les demandes d'intervention en matière de propriété intellectuelle doivent être déposées et gérées par voie électronique. Toute nouvelle demande, ainsi que les prorogations ou modifications pour les demandes existantes, sont à introduire dans le portail Intellectual Property Enforcement Portal (IPEP).
À partir de cette date, les demandes sur papier ne sont plus acceptées.
Les titulaires de droits et leurs représentants doivent disposer d’un numéro EORI (Economic Operator Registration and Identification afin d’accéder à IPEP). Au Luxembourg, l’attribution du numéro EORI est effectuée par le Servicedesk eDouane au sein de la Direction des douanes et accises.
De plus amples renseignements sont disponibles sur le site Internet de l’EUIPO et de la Commission Européenne - DG Taxud.