Avis aux opérateurs concernant les modalités d'application du règlement (UE) n° 2016/1842 du 14 octobre 2016 modifiant le règlement (CE) n° 1235/2008 en ce qui concerne le certificat d'inspection électronique pour les produits importés issus de l'agriculture biologique
Au 1er janvier 2017, la mesure communautaire concernant l’importation de produits issus de l’agriculture biologique a été implémentée dans TARIC.
Depuis cette date, les produits déclarés comme produits issus de l’agriculture biologique doivent être accompagnés d’un certificat d’inspection (COI) requis pour l’importation de produits issus de l’agriculture biologique dans l’Union européenne (code C644) tel que repris à l’annexe II du règlement d’exécution (UE) 2016/1842 du 14 octobre 2016.
Pour les produits non concernés par cette réglementation la disposition tarifaire particulière Y929 doit être mentionnée dans la déclaration d’importation.
Nous prions donc les représentants en douane de bien vouloir porter une attention particulière sur la déclaration de produits biologiques afin d’éviter des complications administratives et de risquer de faire perdre aux produits concernés leur statut de produit biologique avec les conséquences économiques d’une telle perte de statut.
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