Rappel aux commerçants vendant des produits soumis à accise
Les ventes de boissons alcooliques et de tabacs manufacturées, effectuées par des vendeurs tenant étalage (supermarchés, épiceries, magasins de spiritueux, magasins de stations-service etc.) à des particuliers pour leurs besoins personnels, doivent être couvertes par une facture ordinaire renseignant au moins le nom du vendeur, le nom et l’adresse de l’acheteur ainsi que la désignation exacte et la quantité des produits, si les quantités ci-dessous, par acheteur, sont dépassées :
a) boissons alcooliques supérieures à 22% vol: 10 litres
b) boissons alcooliques inférieures à 22% vol et produits intermédiaires: 50 litres
c) vins tranquilles, vins mousseux et bières: 200 litres
d) cigarettes: 2000 pièces
e) cigarillos : 500 pièces
f) cigares : 300 pièces
g) tabac à fumer: 2 kg
Produits soumis à accise acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même
Pour les produits soumis à accise acquis par un particulier pour ses besoins propres et transportés d'un État membre à un autre par lui-même, les droits d'accise sont exigibles uniquement dans l'État membre où les produits sont acquis.
Pour déterminer si les produits soumis à accise visés ci-dessus sont destinés à l'usage propre d'un particulier, les États membres tiennent compte, entre autres, des éléments suivants:
a) le statut commercial du détenteur des produits soumis à accise et les motifs pour lesquels il les détient;
b) le lieu où se trouvent les produits soumis à accise ou, le cas échéant, le mode de transport utilisé;
c) tout document relatif aux produits soumis à accise;
d) la nature des produits soumis à accise;
e) la quantité des produits soumis à accise.
Pour l’application du point e) ci-dessus, il est tenu compte, comme élément de preuve, des limites indicatives suivantes :
a) pour les tabacs manufacturés:
– cigarettes: 800 pièces,
– cigarillos : 400 pièces,
– cigares: 200 pièces,
– tabac à fumer: 1,0 kg;
b) pour les boissons alcoolisées:
– boissons spiritueuses: 10 litres,
– produits intermédiaires: 20 litres,
– vins: 90 litres (dont 60 litres au maximum de vin mousseux),
– bières: 110 litres.