Une autorisation en tant qu'expéditeur enregistré permet au détenteur d'expédier des produits soumis à accise en régime de suspension de droits, à la suite de leur mise en libre pratique.
Principes
Tous ceux qui désirent, dans le cadre de leur activité commerciale/économique, recevoir d'un autre Etat membre de l'U.E. ou expédier vers un autre Etat membre de l'U.E. des produits soumis à accise, doivent disposer d'une autorisation émise par l'Administration des douanes et accises avant de pouvoir réaliser des échanges intracommunautaires.
En principe, les droits d'accise sont dus dans l'Etat membre où la consommation des produits à lieu. Ceci implique que les marchandises, lorsqu'elles circulent entre les divers pays, sont en régime suspensif ce qui veut dire qu'aucun droit d'accise n'est encore payé. Il s'ensuit logiquement que ces mouvements de marchandises doivent être soumis au contrôle accisien.
La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise détermine les principes généraux en matière d’accise.
Pour les mouvements de produits soumis à accise, la directive citée énonce deux principes fondamentaux.
1. d'un entrepôt fiscal, géré par un entrepositaire agréé, vers:
o un autre entrepôt fiscal ;
o un destinataire enregistré ;
o un bureau d’exportation ;
o un destinataire qui a le statut d’opérateur exonéré.
2. du lieu d’importation vers l’une des destinations visées au point 1., lorsque les produits sont expédiés par un expéditeur enregistré.
Obligations
L’expéditeur enregistré est tenu :
- de fournir à la satisfaction du receveur soit personnellement, soit solidairement avec le transporteur, une garantie égale au montant des droits d'accise en jeu destinée à couvrir la circulation des produits d'accise qu'il expédie en régime suspensif; cette garantie doit être valable dans tout le territoire de l’UE ;
- de présenter les produits à toute réquisition et de se prêter à tout contrôle ou recensement;
- de communiquer, à toute réquisition des agents, les facturiers, factures, les copies de lettres, les livres de caisse, les livres des inventaires et tous livres, registres, documents et correspondances relatifs à son activité commerciale ou professionnelle et dont la production sera jugée nécessaire au contrôle des écritures;
- de présenter, le cas échéant, au receveur compétent un document par lequel il autorise sa fiduciaire ou toute autre personne à communiquer, à toute réquisition des agents, les facturiers, factures, les copies de lettres, les livres de caisse, les livres des inventaires et tous livres, registres, documents et correspondances relatifs à son activité commerciale ou professionnelle en leur possession et dont la production sera jugée nécessaire au contrôle des écritures;
- de signaler sans délai au service compétent tout changement dans les structures de sa société (statuts, gérance, locaux, adresse, lieu de réception des marchandises, etc.) ;
- de signaler sans délai au service compétent tout changement en ce qui concerne son numéro d'identification TVA ou bien son autorisation d'établissement;
- de tenir les registres d’expédition ainsi que la comptabilité matières conformément aux dispositions reprises dans les conditions particulières de l’autorisation.