L'autorisation "destinataire enregistré" permet à une personne physique ou morale aux conditions fixées par les autorités compétentes de l'État membre de destination, à recevoir des produits soumis à accise circulant sous un régime de suspension de droits, en provenance d'un autre État membre. Le destinataire enregistré n’est pas habilité à recevoir des tabacs manufacturés non munis de la marque fiscale luxembourgeoise.
Pour une autorisation temporaire, veuillez consulter le destinataire enregistré à titre temporaire.
Principes
Tous ceux qui désirent, dans le cadre de leur activité commerciale/économique, recevoir d'un autre Etat membre de l'U.E. ou expédier vers un autre Etat membre de l'U.E. des produits soumis à accise, doivent disposer d'une autorisation émise par l'Administration des douanes et accises avant de pouvoir réaliser des échanges intracommunautaires.
En principe, les droits d'accise sont dus dans l'Etat membre où la consommation des produits à lieu. Ceci implique que les marchandises, lorsqu'elles circulent entre les divers pays, sont en régime suspensif ce qui veut dire qu'aucun droit d'accise n'est encore payé. Il s'ensuit logiquement que ces mouvements de marchandises doivent être soumis au contrôle accisien.
La directive 2008/118/CE du Conseil du 16 décembre 2008 relative au régime général, à la détention, à la circulation et aux contrôles des produits soumis à accise détermine les principes généraux en matière d’accise.
Pour les mouvements de produits soumis à accise, la directive citée énonce deux principes fondamentaux.
Les marchandises partent :
1. d'un entrepôt fiscal, géré par un entrepositaire agréé, vers:
o un autre entrepôt fiscal ;
o un destinataire enregistré ;
o un bureau d’exportation ;
o un destinataire qui a le statut d’opérateur exonéré.
2. du lieu d’importation vers l’une des destinations visées au point 1., lorsque les produits sont expédiés par un expéditeur enregistré.
Conditions
Le destinataire enregistré est tenu :
- de déposer une garantie (limitée en principe à 10%) pour couvrir le montant des accises afférentes aux réceptions moyennes mensuelles de produits d'accise;
- de présenter les produits à toute réquisition et de se prêter à tout contrôle ou recensement;
- de communiquer, à toute réquisition des agents, les facturiers, factures, les copies de lettres, les livres de caisse, les livres des inventaires et tous livres, registres, documents et correspondances relatifs à son activité commerciale ou professionnelle et dont la production sera jugée nécessaire au contrôle des écritures;
- de présenter, le cas échéant, au receveur compétent un document par lequel il autorise sa fiduciaire ou toute autre personne à communiquer, à toute réquisition des agents, les facturiers, factures, les copies de lettres, les livres de caisse, les livres des inventaires et tous livres, registres, documents et correspondances relatifs à son activité commerciale ou professionnelle en leur possession et dont la production sera jugée nécessaire au contrôle des écritures;
- de signaler sans délai au receveur compétent tout changement dans les structures de sa société (statuts, gérance, locaux, adresse, lieu de réception des marchandises, etc.);
- de signaler sans délai au receveur compétent tout changement en ce qui concerne son numéro d'identification TVA ou bien son autorisation d'établissement;
- de tenir un registre de réception conformément aux dispositions reprises dans les conditions particulières de l’autorisation ;
- de communiquer au moment de sa commande son numéro d'accise à son fournisseur qui devra être obligatoirement agréé comme entrepositaire agréé par les autorités de son pays;
- de s’engager à respecter les conditions particulières de son autorisation en matière d’accise notamment l'envoi électronique du rapport de réception;
- de déposer une déclaration de mise à la consommation dans les délais établis et de payer les droits dus.