Un renseignement contraignant en matière d’origine (RCO) est une décision contraignante portant sur l’origine des marchandises.
La Direction des Douanes et Accises, Division TAXUD, effectue une analyse du processus de production. Le RCO est contraignant pour la seule marchandise qui y est nommément reprise, et peut porter sur :
- l'origine préférentielle tant à l’exportation qu’à l'importation;
- l'origine non préférentielle à l'importation étant entendu que :
- il y a eu “transformation suffisante“ de produits non finis hors de l’UE ;
- les produits y obtenus sont destinés à l’importation de l’Union ;
- les marchandises peuvent être soumises lors de l’importation à des mesures de politique commerciale de l’Union (droits antidumping, etc.).
Avantages du RCO
Un RCO offre à l’opérateur économique :
- une simplification et accélération éventuelle de la démarche d’obtention d’une déclaration du fournisseur, d’une preuve d’origine préférentielle, etc. ;
- une sécurité juridique basée sur une évaluation préalable des informations reprises dans la demande ;
- l’évaluation d’un processus de fabrication comportant différentes phases avec les exigences requises en matière d’origine ;
- de s’assurer, en général, du respect des règles d’origine.
Valeur légale
La décision RCO est contraignante, pour ce qui se rapporte :
- à la marchandise reprise dans ladite décision ;
- aux éléments de fait à la base de celle-ci ;
- à la détermination de l’origine.
Elle est contraignante envers toutes les autorités douanières de l’UE et du titulaire de la décision, et ceci en principe pour un délai de trois ans.
La décision RCO perd son caractère contraignant si elle a fait l’objet d’une révocation, respectivement d’une annulation ou d’une invalidation.
Un RCO n’est pas à confondre et ne se substitue d’aucune manière à un certificat d’origine, une preuve d’origine ou une déclaration du fournisseur !
Demande
Une demande d’octroi de décision RCO doit être formulée par écrit. Aucun formulaire n’est légalement prescrit, mais il est conseillé d’utiliser le modèle se trouvant en bas de page dans la rubrique 'Pour en savoir plus'.
Cette demande est à adresser à la Direction des Douanes et Accises - Division Taxation & Union douanière
Informations supplémentaires
Il est rappelé que le statut d’exportateur agrée permet l’auto-certification (sous forme d’une « déclaration d’origine sur facture ») et couvre toutes les marchandises produites ou redistribuées par l’exportateur. Un RCO est contraignant pour la seule marchandise qui y est nommément reprise.
Pour des informations précises concernant l’obtention du « statut d’exportateur agréé » il convient de contacter directement à la Direction des Douanes et Accises - Inspection Douanes et Accises
Recours
Le demandeur qui n’est pas d’accord avec la décision / révocation / annulation pourra se prévaloir d’un recours hiérarchique, respectivement en cas de refus hiérarchique saisir le tribunal administratif.