L’accord de libre-échange (ci-après « ALE ») entre l’Union européenne et la Nouvelle-Zélande entre en vigueur le 1er mai 2024.
Preuves de l’origine
Afin de bénéficier d’une préférence tarifaire, le produit doit être originaire de l‘une des parties à l’ALE. Il peut être considéré comme originaire de l’une des parties :
- s’il y est entièrement obtenu ;
- s’il est fabriqué dans une partie, exclusivement à partir de matières originaires de cette partie ;
- s’il est fabriqué dans une partie, à partir de matières non originaires à condition que celles-ci respectent les règles de liste de l’annexe 3-B de l’ALE.
L’article 3.16 de l’ALE prévoit deux modalités de sollicitation d’un traitement préférentiel :
- l’attestation d’origine (articles 3.18 et 3.19) et
- la connaissance de l’importateur (article 3.20).
L’attestation d’origine est apposée sur une facture ou tout autre document commercial émis par l’exportateur qui décrit les produits originaires exportés suffisamment en détail pour permettre leur identification.
La connaissance de l’importateur (« importer’s knowledge ») repose sur la relation commerciale entre l’exportateur et l’importateur. L’importateur sollicite la préférence tarifaire et doit être en mesure, pour les autorités douanières du pays d’importation, de prouver le caractère originaire des marchandises importées.
Texte de l’attestation d’origine
Le libellé de l’attestation d’origine est prévu à l’annexe 3-C de l’accord.
Exportation depuis l’UE
À l'exportation depuis l'UE, tout exportateur européen peut émettre une attestation d'origine sur la facture ou tout autre document commercial.
Pour les envois dont la valeur totale de produits originaires excède 6.000 euros, l'exportateur doit être enregistré dans le système REX et indiquer son numéro REX sur l’attestation d'origine.
Importation dans l’UE
À l'importation dans l'UE, afin de bénéficier de la préférence tarifaire, l’exportateur néo-zélandais doit émettre une attestation d’origine comportant son numéro d’exportateur néo-zélandais pour tous les envois, quelle que soit leur valeur.
En ce qui concerne les produits originaires de Nouvelle-Zélande :
- contenus dans des petits envois de particulier à particulier pour moins de 500 euros, ou
- contenus dans des bagages personnels de voyageurs pour moins de 1.200 euros,
il n’y a pas besoin de document justificatif de l’origine.
Remboursement ou remise (en cas de preuve d’origine présenté a posteriori)
À l’article 3.17, l’ALE prévoit la possibilité de déposer une demande de remboursement dans un délai de trois ans après la date d’importation. L’importateur peut fonder sa demande de remboursement sur l’article 117 du code des douanes de l’Union (trop-perçu en suite de sollicitation a posteriori d’un régime préférentiel).
Si la demande de remboursement est fondée sur une attestation d’origine, l’intéressé doit s’assurer que cette dernière est bien valide à la date de dépôt de la demande de remboursement.
Si la demande de remboursement est fondée sur la connaissance de l’importateur, l’intéressé doit produire au Bureau de recette Douanes tous justificatifs permettant d’établir l’origine préférentielle de la marchandise.
Dispositions transitoires applicables aux produits en transit ou en entrepôt
Pour les marchandises qui sont
- soit en transit entre la partie exportatrice et la partie importatrice,
- soit sous contrôle douanier dans la partie importatrice sans qu'il y ait eu paiement de droits à l'importation ni de taxes,
à l’entrée en vigueur de l’accord et dédouanées après cette date, l’ALE prévoit des dispositions transitoires à l’article 3.29. Cela permet à un importateur de solliciter le bénéfice de la préférence tarifaire dans les 12 mois qui suivent la date d’entrée en vigueur de l’accord. Les marchandises déjà dédouanées ne peuvent donc pas bénéficier de cette mesure transitoire.
Codes documents à utiliser lors de l’importation
Les codes documents à renseigner dans la déclaration en douane sont :
- le code U120 pour l'attestation d'origine ;
- le code U121 pour l'attestation d'origine pour des envois multiples de produits identiques ;
- le code U122 pour la connaissance de l'importateur.