Accord de libre-échange UE – Japon

L’accord de libre-échange UE – Japon entrera en vigueur le 01/02/2019.

 

Le traitement tarifaire préférentiel peut être accordé sur base :

  • soit d’une attestation d’origine émise par l’exportateur ;
  • soit sur base du concept « importers knowledge ».
 

La durée de validité d’une attestation d’origine est de 12 mois.‎

 

Le texte de l’attestation d’origine est le suivant :

« (Période: du …………… au …………(1))

L’exportateur des produits couverts par le présent document (nº de référence exportateur .........(2))

déclare que, sauf indication claire du contraire, ces produits ont l’origine préférentielle ………(3).

(Critères d’origine appliqués(4))*

…………………………………………………………….............................................

(Lieu et date(5))

...……………………………………………………………………..............................

(Nom en caractères d’imprimerie de l’exportateur)

...……………………………………………………………………..............................

 

Le concept du « importers knowledge » prévoit que l’importateur doit prouver que les marchandises sont originaires et satisfont aux conditions du chapitre concerné.

Ceci pourrait à titre d’exemple être le cas pour un importateur et un exportateur qui sont liés, si un accès commun aux données nécessaires à la preuve de l’origine existe.

 

* L’attestation d’origine dans le cadre de l’accord UE – Japon prévoit l’indication des critères d’origine appliqués. Les codes suivants sont à utiliser :

Code

Critère d’origine

A

Produits entièrement obtenus

B

Produits fabriqués exclusivement à partir de matières originaires

C1

Changement de la position tarifaire

C2

Règle de valeur maximale de matières non-originaires

C3

Processus de production spécifique

C4

Dispositions pour certains véhicules et leurs parties

D

Cumul bilatéral

E

Tolérance

 

Des dispenses de la preuve d’origine sont prévues pour des petits envois jusqu’au montant de 500€ et pour les bagages personnels des voyageurs jusqu’au montant de 1200€.

 

La mise en application de l’accord entre l’UE et le Japon n’est que provisoire jusqu’à la ratification dudit accord par tous les parlements nationaux de l’UE.

Ceci n’influence en aucune manière l’applicabilité des dispositions douanières de l’accord.

 

Les taux applicables à partir du 01/02/2019 sont dès à présent consultables via TARLUX en changeant la date de simulation à une date ultérieure au 31/01/2019.

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